Actualité sociale Juillet-Août

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PEPA 2021 : une reconduction actée

La loi de finance rectificative pour 2021, parue au JO le 20 juillet 2021, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour la troisième année consécutive.

E2C AUDIT fait le point de ce qu’il faut retenir sur la reconduction de cette nouvelle PEPA.

 

Comme pour les précédentes PEPA de 2019 et 2020, son versement reste facultatif.

La PEPA pourra être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

  • Versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
  • Mise en place par un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) en informant préalablement le CSE

 

Attention : Si l’entreprise, du fait de son effectifs, est censée être dotée d’un CSE mais n’a pas rempli ses obligations en ce sens, l’exonération de la PEPA pourrait être remise en cause en cas de contrôle URSSAF.

 

  • Respect des critères de modulation :
    1. la rémunération,
    2. le niveau de classification,
    3. la durée de présence effective sur l’année écoulée,
    4. la durée de travail prévue au contrat de travail.

 

Remarque : Les absences assimilées à du temps de travail effectif (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation…) ne peuvent pas réduire le montant de la prime à raison de cette absence.

 

  • Non-substitution à un élément de rémunération
  • Bénéficie aux salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime et dont la rémunération, perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

 

Remarque : Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) bénéficient également de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise utilisatrice.

 

L’employeur pourra, comme pour les précédentes éditions, fixer librement le montant de la PEPA en respectant deux limites de montant :

  • 1000 euros par salarié, sous réserve de remplir les conditions précitées
  • 2000 euros dans les cas suivants :
    • si l’entreprise occupe moins de 50 salariés,
    • si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement,
    • si l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général,
    • si l’entreprise est couverte par un accord (de branche ou d’entreprise) portant sur la valorisation des métiers dits de « 2ème ligne ».

 

Remarque : Les « travailleurs de 2e ligne » sont les salariés ayant continué à travailler sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (en 2020 ou en 2021) et ayant, de ce fait, été plus exposés au risque de contamination. Les télétravailleurs sont exclus de cette définition.

 

Nous restons à vos côtés pour toute information complémentaire.

Crise sanitaire : l’extension du pass sanitaire

Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures contraignantes en élargissant le pass sanitaire à de nombreux lieux de la vie quotidienne ainsi qu’aux salariés travaillant dans ces lieux recevant du public.

Rappel : Depuis le 09 juin et jusqu’au 20 juillet 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour participer à des événements accueillant plus de 1 000 personnes : grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons. Le pass sanitaire est obligatoire dans les discothèques qui ont rouvertes à partir du 09 juillet 2021.

 

E2C AUDIT fait un tour des nouvelles mesures mises en application à compter du 21 juillet 2021.

Voici ce qu’il faut retenir :

 

  • Accès restreint à certains établissements, lieux et événements à partir du 21 juillet 2021

 

Suite à la publication du décret du 19 juillet 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour toutes les personnes, de 18 ans et plus, qui souhaitent accéder aux établissements, aux lieux et événements accueillant au moins 50 personnes :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
  • Les chapiteaux, tentes
  • Les salles de jeux et salles de danse
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires ou des salons ayant un caractère temporaire
  • Les établissements de plein air
  • Les établissements sportifs couverts
  • Les établissements de culte
  • Les musées et les salles destinées à recevoir des expositions
  • Les bibliothèques et centres de documentation
  • Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public
  • Les navires et bateaux

 

Cependant, le port du masque n’est pas obligatoire aux personnes ayant accès à ces établissements, lieux et évènements.

A noter : L’obligation du pass sanitaire est repoussée au 30 septembre 2021 pour les jeunes de 12 à 17 ans.

 

  • Extension du pass sanitaire à compter de début août 2021

 

Suite à l’adoption définitive du projet sur la gestion sanitaire, le pass sanitaire deviendra obligatoire dans les cafés, bars et restaurants (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière), même en terrasse, les hôpitaux, et les maisons de retraite.

Il sera également obligatoire à bord des avions, des trains (TGV, Intercités) et cars interrégionaux pour les trajets de longue distance.

Les grands magasins et centres comerciaux, ititialement visés par le pass sanitaire, ne le sont plus. Cependant, les préfets pourront imposer le pass saniataire au regard de la “gravité des risques de contamination”.

 

  • Extension du Pass sanitaire à certains salariés à compter du 30 août 2021

 

Les salariés des établissements recevant du public concernés par le pass sanitaire le seront eux aussi à compter du 30 août 2021.

L’employeur devra contrôler que les salariés ont bien un pass sanitaire en règle.

Si les salariés ne sont pas vaccinés, ils devront fournir un test négatif de moins de 48 heures ou le résultat d’un test positif attestant du rétablissement de la Covid-19 d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

A défaut de présentation d’un pass sanitaire valide, les salariés pourront en accord avec l’employeur mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés le temps de procéder à la vaccination ou de produire un test négatif.

Cependant, si l’employeur refuse les congés ou si les salariés n’envisagent pas la vaccination ou ne peuvent produire un test négatif, les salariés se verront notifier par l’employeur une suspension de leur contrat de travail, et ce par tout moyen.

La suspension des fonctions entrainera l’interruption du versement de la rémunération.

 

Au-delà d’une supension d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens pour régulariser sa situation.

 

Important: le licenciement est totalement écarté.

 

En revanche, les salariés en CDD, sans pass sanitaire, pourront se voir rompre leur contrat de travail avant l’échénace prévu. Touefois, l’indemnité de fin de contrat sera due.

 

Remarque : L’employeur devra autoriser les salariés à s’absenter pour aller se faire vacciner. Cette absence sera rémunérée.

 

Quant aux professionnels de santé, ils devront être obligatoirement vaccinés avant le 15 septembre 2021. Par dérogation, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021, les professionnels de santé sont autorisés à continuer à exercer leur activité professionnelle s’ils justifient avoir reçu au moins une dose.