FISCAL
Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures en faveur des particuliers et des petites entreprises
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, est examiné en séance publique depuis le 17 octobre.
Il prévoit notamment :
- La revalorisation du barème de l’Impôt sur le revenu (IR)
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2023, seraient relevées de 4,8 %.
- Le report de la suppression de la CVAE
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait échelonnée sur quatre ans alors qu’elle devait intervenir en 2024. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée serait toutefois supprimée dès 2024.
- La réforme du régime de la franchise en base de TVA
Le PLF 2024 apporte des aménagements au régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025. Le principal changement consiste en la possibilité pour les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé au niveau européen (100 000 €).
Par ailleurs, les limites d’application de la franchise nationale seraient modifiées et les modalités de sortie du régime de la franchise seraient simplifiées et accélérées. En effet, le bénéfice de la franchise nationale serait supprimé au 1er janvier de l’année qui suit le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires ou, si ce dépassement excède 10 %, immédiatement.
Projet de loi de finances n° 1680 pour 2024
Médecins conventionnés du secteur 1 : le point sur les abattements
Les médecins conventionnés du secteur 1 doivent, en principe, faire état de leurs frais réels. Toutefois, ils sont autorisés à pratiquer :
- Un abattement de 2 % couvrant les frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage ;
- Une déduction complémentaire de 3 % calculée sur le montant des honoraires conventionnés ;
- Un abattement forfaitaire du groupe III dont le montant varie en fonction du montant des honoraires conventionnés et la spécialité.
A partir de l’exercice 2023, ils peuvent cumuler leur adhésion à l’AGA Picpus et l’application de l’intégralité de ces déductions forfaitaires. Par ailleurs, en tant qu’adhérent à une AGA, ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de 915 € au maximum.
Abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants : l’impact de la réforme des retraites est pris en compte
Les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit notamment faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Dans une réponse ministérielle du 28 septembre 2023, l’Administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits à la retraite dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.
A noter : l’Administration étend cette solution au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).
Réponse Gatel n°06476 du 28 septembre 2023
SOCIAL
Help : le nouveau service d’accompagnement des indépendants en difficulté
Avec le service Help !, les organismes de Sécurité sociale (Urssaf, Caf, Cpam, Carsat) proposent aux travailleurs indépendants en difficulté un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour :
- Le paiement de leurs cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, modulation des cotisations, action sociale…) ;
- La prise en charge de leur santé (accès aux droits et aux soins notamment) ;
- L’étude de leurs droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux…) ;
- L’étude de leurs droits liés à leur retraite et les démarches à réaliser.
Pour bénéficier de ce service, le travailleur indépendant doit en faire la demande en ligne via le questionnaire Help de son département, disponible sur la page Urssaf de sa région.
Urssaf, actualité du 26 septembre 2023
Pédicures-podologues : la possibilité de changer de régime social ouverte jusqu’au 31 décembre
Les pédicures-podologues conventionnés ont la possibilité de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) au profit du régime professions libérales non PamC. Ils ont jusqu’au 31 décembre pour le faire.
Pour plus d’informations, l’Urssaf met à leur disposition un comparatif PamC – régime des indépendants.
Urssaf, actualité du 14 septembre 2023
EMPLOYEURS
Les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant les arrêts maladie
Rappelons que contrairement au droit européen, le code du travail ne prend pas en compte, pour le calcul des congés payés ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an.
Dans deux décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte le droit français et juge que désormais le salarié peut acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail au-delà d’un an ininterrompu.
INDICES ET CHIFFRES
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
Sans attendre la parution de l’arrêté au JO, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40 % au 1er janvier 2024. Le plafond 2024 sera ainsi fixé à 3 864 € par mois, soit 46 368 € pour une année complète.
BOSS, communiqué du 12 octobre 2023
Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2ème trimestre 2023
Au deuxième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 131,81 (+ 6,60 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 130,64 (+ 6,51 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2123 (+ 7,99 % sur un an).
A noter : afin de protéger les TPE/PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation, une mesure de plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5 % a été instaurée. Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024 inclus. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux baux commerciaux dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice du coût de la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
Insee, informations rapides du 26 septembre 2023
NUMERIQUE
France Num dévoile les résultats de son baromètre 2023
France Num publie chaque année les résultats de son baromètre sur la transformation numérique des TPE/PME. L’édition 2023 a pour objectif, comme les précédentes, de présenter les évolutions de la perception et des usages numériques des TPE/PME. Pour ce faire, 9 453 entreprises ont été interrogées dont 6 110 TPE (comprenant 2 056 entreprises sans salarié).
En 2023, 76 % des dirigeants sondés considèrent que le numérique représente un bénéfice réel pour leur entreprise, contre 81 % en 2022. En outre, une entreprise sur deux (51 %) capte désormais au moins 5 % de ses clients en ligne. Le baromètre montre également que les TPE/PME sont désormais massivement présentes en ligne. Ainsi, 84 % des entreprises interrogées ont au moins une solution de visibilité en ligne (-2 points) :
- 67 % ont un site Internet présentant l’activité de l’entreprise ;
- 61 % ont au moins un compte de réseau social ;
- 55 % sont référencées sur Internet sur des outils gratuits (annuaires…) ;
- 26 % ont acheté des mots clés pour apparaitre en tête des résultats de recherche.
Toutefois, le numérique est aussi source de crainte pour le chef d’entreprise. Ainsi, 48 % des entreprises sondées (+4 points) éprouvent une peur de perdre ou de se faire pirater des données.
France Num, actualité du 21 septembre 2023
Spam : les bons réflexes pour se protéger
Les courriers indésirables envahissent votre boîte mail ?
Le site economie.gouv.fr vous explique comment vous en prémunir et même participer à la lutte contre les spams.
SECTEUR
Professionnels de santé : des mises à jour sont à effectuer avant la fin de l’année pour lire la carte vitale
Le site de l’Assurance maladie indique, dans une actualité du 21 septembre 2023, que les professionnels de santé qui utilisent la lecture de carte Vitale depuis Amelipro doivent réaliser deux mises à jour sur leur poste de travail avant la fin de l’année 2023.
Ameli, actualité du 21 septembre 2023
Professionnels de santé : l’Assurance maladie lance une campagne pour sensibiliser les patients au bon usage du système de santé
L’Assurance maladie a lancé, le 8 octobre dernier, une nouvelle campagne auprès du grand public intitulée « Notre système de santé, c’est aussi à chacun d’en prendre soin ».
L’objectif de cette campagne est de rappeler aux patients les bonnes pratiques à mettre en place à savoir :
- « Annuler les rendez-vous de santé que l’on ne peut pas honorer » afin que le créneau profite à d’autres patients ;
- « Appeler systématiquement le 15 en cas d’urgence médicale si son médecin n’est pas disponible » afin de bénéficier de l’orientation la plus adaptée et d’éviter d’aller inutilement aux urgences ;
- « Penser à prendre sa carte Vitale lors de ses rendez-vous de santé » afin d’éviter des démarches administratives pour soi et le professionnel de santé.
Dans le cadre de cette campagne, l’Assurance maladie a prévu des supports de communication à destination des professionnels de santé pour leurs cabinets « pour porter ces messages au plus près du terrain ».
Ameli, actualité du 9 octobre 2023
Architectes : des formations pour intégrer l’impact des changements climatiques dans la conception architecturale
L’Ordre des architectes propose une sélection de formations à venir pour aider les architectes à aborder les diverses facettes du changement climatique, tant pour l’atténuer que pour s’y adapter.
Ordre des Architecte, actualité du 19 septembre 2023
Source : CGA AGA PICPUS
