VÉHICULES
L’aide « grand rouleur » est renouvelée pour les mois d’octobre, novembre et décembre
Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et parcourez plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une aide de 100 € (équivalant à 20 centimes par litre sur 6 mois), sous conditions de ressources.
Sont concernés les véhicules thermiques et hybrides non rechargeables. Les locations longue durée et les véhicules de société utilisés par les indépendants et artisans sont éligibles.
Pour demander cette aide, la démarche se fait en deux temps sur impots.gouv.fr : un simulateur vérifie d’abord votre éligibilité, puis un lien vers le formulaire de demande vous est proposé.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le 0806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Pour savoir si vous êtes concerné et comment procéder, la DGFiP met à votre disposition une foire aux questions ainsi qu’un pas-à-pas détaillant les étapes de la demande.
Prime de carburant : plafond doublé et conditions assouplies pour 2026
Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé le relèvement du plafond de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur pour l’année 2026. L’information a été relayée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026, et confirmée par l’Urssaf le 19 août 2026.
Un plafond doublé
Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond de la prise en charge exonérée de cotisations sociales des frais de carburant (Code du travail, art. L. 3261-3) est porté de 300 € à 600 € par an et par salarié. Cette prise en charge concerne les frais engagés par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail.
Des conditions d’accès assouplies
Habituellement, la prime de carburant ne peut être versée que si le salarié n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, et elle ne peut pas être cumulée avec la participation patronale aux abonnements de transport en commun. Ces deux conditions sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez verser la prime à tous vos salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler, y compris ceux qui ont déjà un abonnement de transport en commun pris en charge par l’entreprise.
En pratique
Les textes réglementaires (décret et arrêté ministériel) qui formaliseront ces mesures ne sont pas encore publiés. Mais par tolérance, l’administration admet que les employeurs puissent d’ores et déjà anticiper ces évolutions dans leurs déclarations au titre de 2026.
Soutien à l’achat de véhicules électriques pour les gros rouleurs
À compter du 1er septembre 2026, une aide à l’achat d’un véhicule électrique est mise en place pour les ménages qui :
- ont des revenus compris entre les 6e et 8e déciles (environ entre 2 100 € et 3 200 € par mois),
- dépendent de leur véhicule pour leur activité professionnelle,
- parcourent au minimum 12 000 km par an.
Cette aide peut atteindre 7 700 € pour un véhicule électrique fabriqué en Europe.
Le dispositif sera effectif à partir de septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
SOCIAL
Conjoint collaborateur : une échéance importante au 1er janvier 2027
Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à votre activité professionnelle, la loi vous impose de lui attribuer un statut. Trois options existent, avec des niveaux de protection sociale et des implications fiscales très différents.
Les trois statuts possibles
- Le conjoint salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail comme n’importe quel salarié. Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale complète. C’est le statut le plus protecteur, mais aussi le plus coûteux en charges.
- Le conjoint collaborateur participe à l’activité sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail. Il est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l’Urssaf, ce qui lui ouvre des droits propres à la retraite et à l’invalidité. Ce statut est accessible aux entreprises individuelles et à certaines sociétés.
- Le conjoint associé détient des parts dans la société et participe à l’activité à ce titre. Il relève du statut social correspondant à sa qualité d’associé (TNS ou assimilé salarié selon la forme juridique).
Pour en savoir plus sur les différents statuts, cliquez ici.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 doivent donc avoir changé de statut au plus tard le 31 décembre 2026. À défaut de choix de leur part, ils basculeront automatiquement dans le statut de conjoint salarié à compter du 1er janvier 2027.
Une dérogation existe pour les conjoints proches de la retraite : ceux nés avant le 1er janvier 1965 et atteignant 67 ans avant le 31 décembre 2031 peuvent conserver le statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
Ce changement de statut a des conséquences directes sur les charges sociales, la fiscalité du foyer et l’organisation de l’entreprise. Il est recommandé de l’anticiper dès maintenant plutôt que de subir une bascule automatique.
Pour connaître les démarches à réaliser selon le statut choisi, consultez le site de l’Urssaf.
Retraite : de nouvelles règles favorables aux parents depuis le 1er septembre 2026
Deux décrets du 29 juillet 2026 (D. n° 2026-699 et n° 2026-700, JO 31 juillet 2026), applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, améliorent le calcul de la retraite des parents, y compris dans le régime des professions libérales.
Retraite anticipée pour carrière longue
Les trimestres accordés au titre des enfants (maternité, adoption, éducation) peuvent désormais être comptabilisés dans la période « réputée cotisée », dans la limite de 2 trimestres par assuré. Jusqu’ici, ces trimestres n’ouvraient pas droit au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Cette mesure bénéficiera principalement aux femmes ayant commencé à travailler jeunes.
Calcul du salaire annuel moyen
Pour les assurés dont la pension est calculée sur les meilleures années de revenus, le nombre d’années de référence est réduit :
- 24 ans pour les parents d’un enfant (contre 25 ans auparavant)
- 23 ans pour les parents d’au moins deux enfants
Mécaniquement, les années de revenus les plus faibles sortent du calcul, ce qui se traduit par une pension plus élevée.
EMPLOYEUR
Harcèlement sexuel au travail : vos obligations en tant qu’employeur
Si vous avez des salariés, la loi vous impose une obligation claire : prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel et les agissements sexistes, y mettre fin dès que vous en êtes informé, et les sanctionner (Code du travail, art. L. 1153-5). Cette obligation vaut quel que soit l’auteur des faits : un salarié, un client, un prestataire.
Concrètement, cela implique d’afficher dans vos locaux les textes définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel, d’informer vos salariés sur le sujet, d’établir une procédure interne de signalement et de réagir dans les deux mois suivant tout signalement. En cas de faits avérés, la sanction disciplinaire de l’auteur est obligatoire.
Une nouveauté à retenir en 2026 : la Cour de cassation reconnaît désormais le harcèlement sexuel d’ambiance comme une forme de harcèlement au travail, ce qui élargit le périmètre des comportements susceptibles d’engager votre responsabilité.
La Direction générale du travail (DGT) a publié un guide pratique et juridique qui détaille l’ensemble de vos obligations, avec des exemples concrets et une procédure expliquée pas à pas.
SECTEURS
Experts-comptables et commissaires aux comptes : nouveaux règlements du régime d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la CAVEC
Un arrêté du 10 juillet 2026 (JO 17 juillet 2026) approuve les nouveaux règlements de la CAVEC, caisse de retraite complémentaire et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes. Voici les principales règles applicables.
Retraite complémentaire
Le régime reste fondé sur un système par points. La pension est liquidée à taux plein à 65 ans. Elle peut être prise par anticipation entre 60 et 65 ans, avec un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant. À l’inverse, tout report au-delà de 65 ans donne droit à une majoration de 1,25 % par trimestre, dans la limite de 25 %. Une liquidation anticipée dès 60 ans est possible en cas d’inaptitude au travail reconnue.
Réversion
La pension de réversion est ouverte au conjoint survivant âgé d’au moins 60 ans, non remarié, ayant été marié au cotisant pendant au moins 2 ans. Son taux est de 50 % pour les points acquis avant le 1er janvier 2009, et de 60 % pour les points acquis à compter de cette date. Les points ayant donné lieu au versement d’une cotisation facultative de réversibilité intégrale restent réversibles à 100 %. Une majoration de 10 % s’applique pour les cotisants ayant eu au moins 3 enfants.
Capital décès et rente aux enfants
En cas de décès, un capital dont le montant varie selon la classe de cotisation est versé aux bénéficiaires désignés par le cotisant (à défaut, au conjoint ou partenaire de Pacs, puis aux descendants). Une rente annuelle est également versée à chaque enfant jusqu’à son 25e anniversaire, sans limite d’âge pour les enfants reconnus handicapés.
Invalidité
Le cotisant atteint d’une invalidité d’au moins 66 % depuis au moins 6 mois perçoit une pension dont le montant, pour un taux d’invalidité de 100 %, varie selon la classe de cotisation. Il est proportionnel au taux reconnu lorsque celui-ci est inférieur à 100 %.
Indemnités maladie
En cas d’arrêt de travail, une indemnité est versée à compter du 91e jour consécutif, sous réserve d’être à jour de cotisations, pour une durée maximale de 36 mois (ou 1 095 jours cumulés). Une nouvelle période d’indemnisation peut s’ouvrir après une reprise effective d’activité d’au moins 1 an.
Architectes : permis de construire, un dossier incomplet peut désormais être refusé sans mise en demeure préalable
Par une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence : l’administration peut désormais refuser un permis de construire en raison de pièces manquantes, sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à compléter son dossier (CE 3 août 2026, n° 497092).
La complétude du dossier dès le dépôt devient donc un impératif absolu.
L’Ordre des architectes vous propose une analyse de cet arrêt sur son site internet.
Bâtiment : MaPrimeRénov’, rénovation d’ampleur
À partir du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution fait partie du plan d’électrification des usages.
Taxis : une nouvelle aide à l’acquisition d’un véhicule électrique
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les taxis pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique.
Le véhicule doit répondre aux conditions suivantes :
- un score environnemental atteignant le seuil minimal requis,
- une masse inférieure à 2 400 kg,
- un prix d’acquisition inférieur ou égal à 65 000 € hors options.
L’aide financière est d’environ 3 500 € et peut atteindre 5 500 € si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe.
Cette aide est accessible pendant quatre mois, pour les commandes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.
JURIDIQUE
Cybersécurité : un diagnostic gratuit pour votre entreprise
TPE, PME et ETI sont les premières cibles des ransomwares et des cyberattaques.
Depuis 2025, l’ANSSI met à leur disposition la plateforme MesServicesCyber qui centralise les services et ressources pour aider les entreprises à renforcer leur cybersécurité :
- en évaluant leur niveau de maturité en matière de cybersécurité ;
- en leur permettant de consulter un annuaire des prestataires labellisés par l’État et d’identifier les contacts utiles en cas d’incident ;
- en donnant accès au diagnostic Cyberdépart : réalisé gratuitement par un Aidant Cyber, en visioconférence ou dans vos locaux, ce diagnostic d’environ une heure permet d’identifier les principales vulnérabilités de votre système d’information et de définir les actions prioritaires à mettre en place.
À noter : ce diagnostic n’est pas adapté aux entreprises mono-salariées.
Pour en bénéficier, il suffit de vous inscrire directement sur la plateforme en cliquant ici.
Code NAF : votre code APE va changer au 1er janvier 2027
La Nomenclature d’activités française a été révisée par l’INSEE (NAF 2025) pour s’aligner sur les nomenclatures européennes et mondiales et refléter les évolutions du tissu économique.
À compter du 1er janvier 2027, tous les établissements actifs inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE fondé sur cette nouvelle nomenclature. Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour obtenir votre nouveau code.
En revanche, nous vous recommandons de vérifier dès maintenant que le futur code qui vous sera attribué correspond bien à votre activité réelle. Tout au long de l’année 2026, le site sirene.gouv.fr vous permet de consulter votre futur code APE en NAF 2025 et d’en demander la rectification si nécessaire.
La structure complète de la NAF 2025 ainsi que la table de correspondance avec l’ancienne nomenclature (NAF Rév. 2) sont disponibles sur le site de l’INSEE.
Indice des prix à la consommation (IPC) : août 2026
En août 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,7 % sur un mois, après +0,6 % en juillet.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +2,4 %.
Source : CGA AGA PICPUS
ANALYSES & ETUDES
Analyse de l’activité des TPE-PME françaises – 2ème trimestre 2026
Au 2ème trimestre 2026, l’indice de chiffre d’affaires (ICA) des 660 000 TPE-PME françaises de notre échantillon (cf. méthodologie) indique une légère hausse de CA de 0,8% en valeur par rapport au 2ème trimestre 2025. Il s’agit du second trimestre consécutif de progression de l’activité, faisant suite à cinq trimestres de recul.
