FISCAL
Facture électronique : un an pour vous mettre en conformité
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. En pratique, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) afin de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs tenus d’émettre des factures électroniques (grandes entreprises ou entreprises de tailles intermédiaires).
A noter : vous pouvez consulter, la liste des PDP immatriculées sous réserve sur le site des impôts : Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr
Leur immatriculation définitive aura lieu d’ici la fin de l’année, une fois leur conformité technique validée.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 29 août 2025
ZFRR+ : la liste des communes est publiée
Le dispositif Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il offre aux entreprises implantées dans ces territoires des avantages fiscaux. Un niveau renforcé « ZFRR+ » concerne les territoires les plus vulnérables.
La liste officielle des communes classées en ZFRR+ a été publiée par un arrêté du 9 juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Celle des communes relevant du dispositif général ZFRR avait été publiée par un arrêté du 19 juin 2024.
Arrêté du 9 juillet 2025, JO du 10 juillet 2025
SOCIAL
Urssaf : les corrections de la déclaration de revenus 2024 automatiquement prises en compte
L’Urssaf rappelle que le service de correction de la déclaration des revenus 2024 est ouvert depuis le 31 juillet sur impots.gouv.fr et ce, jusqu’au 4 décembre 2025. Les modifications effectuées seront automatiquement transmises à l’Urssaf et, le cas échéant, à la caisse de retraite des professions libérales, qui les prendront en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Urssaf.fr, actualité du 2 septembre 2025
Retraite progressive : l’âge d’entrée est abaissé à 60 ans
La retraite progressive permet aux assurés de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle réduite.
L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est désormais abaissé à 60 ans quelle que soit l’année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
A noter : cette mesure concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants.
Service-public.fr, actualité du 24 juillet 2025
Connaissez-vous l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
L’ATI est une aide financière attribuée, sous conditions, aux indépendants contraints de cesser définitivement leur activité, par exemple à la suite de difficultés économiques. Elle prend la forme d’un revenu de remplacement, versé pendant une durée maximale de 182 jours (soit environ 6 mois). Le montant mensuel de cette allocation varie généralement entre 600 € et 800 €.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 25 août 2025
EMPLOYEURS
Réforme de la réduction générale des cotisations patronales : ce qui change en 2026
À partir du 1er janvier 2026, les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évolueront. Cette réforme intègre notamment la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Les nouvelles modalités de calcul ont été précisées par un décret du 4 septembre 2025.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 12 septembre 2025
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de les reporter.
Ce droit au report est toutefois subordonné à l’obligation pour le salarié de notifier l’arrêt maladie à son employeur.
Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2025
JURIDIQUE
Démarchage téléphonique : de nouvelles mesures d’encadrement
À partir d’août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher par téléphone sans un consentement préalable explicite du consommateur. Elles devront être en mesure d’apporter la preuve de ce consentement (accord obtenu par exemple lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire). Le démarchage par téléphone restera toutefois autorisé dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
A noter : le démarchage, téléphonique ou par voie électronique, dans les secteurs de la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou à la vieillesse est interdit depuis le 1er juillet 2025 sauf dans le cadre d’un contrat déjà conclu.
Service-public.fr, actualité du 2 juillet 2025
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : de nouvelles mesures pour fiabiliser le dispositif
Obligatoire pour toute vente ou location, le DPE évalue la performance énergétique de votre logement. Afin de sécuriser ce dispositif, de nouvelles mesures de protection des consommateurs sont mises en place. Ainsi, un système de QR code est instauré afin de vérifier la qualification du professionnel et la validité du diagnostic.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évoluera. Cette évolution permettra d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité.
INFO CONSO
Achat de véhicules électrique européens : une prime supplémentaire de 1 000 €
Pour encourager l’achat de véhicules électriques par les particuliers et accompagner la transition de l’industrie automobile européenne, le Gouvernement met en place une aide supplémentaire de 1 000 € pour l’acquisition de véhicules électriques répondant à des critères de production européenne. Cette prime complémentaire sera accessible à partir du 1er octobre 2025.
Economie.gouv.fr, actualité du 8 septembre 2025
SECTEUR
Buralistes : découvrez les aides pour soutenir et développer votre activité
Que ce soit pour transformer votre point de vente, soutenir votre activité ou vous aider en cas de fermeture, plusieurs dispositifs existent pour vous accompagner. Le site Economie.gouv.fr vous les présente.
Economie.gouv.fr, actualité du 13 août 2025
Professionnels du bâtiment : obtenir la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE)
Le label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) permet de distinguer les professionnels du bâtiment qui s’engagent dans une démarche de qualité. Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quels avantages concrets pour votre activité ? Le site du Economie.gouv.fr fait le point.
Economie.gouv.fr, actualité du 22 juillet 2025
Meublés de tourisme non classés et chambres d’hôtes : les plafonds du micro-social pour 2025
Dans un communiqué du 4 septembre 2025, le Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale) précise les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-social en 2025 pour les loueurs de meublés de tourisme non classés et les exploitants de chambres d’hôtes relevant du régime micro-fiscal.
- Meublés de tourisme non classés : le régime micro-social s’applique si le chiffre d’affaires n’excède pas 77 700 € en 2023 ou 2024.
- Chambres d’hôtes : le plafond est fixé à 188 700 €.
Ces limites évolueront à compter de 2026.
Boss, communiqué du 4 septembre 2025
Source : CGA AGA PICPUS
