Actualité Octobre

FISCAL

BNC

Le Gouvernement rappelle les conditions strictes de déduction des vêtements professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2026, le Gouvernement confirme que les frais vestimentaires (costumes, cravates, tailleurs) ne sont pas déductibles du résultat BNC, même lorsqu’ils sont portés dans un cadre professionnel (Réponse ministérielle n° 10728, JOAN 29 septembre 2026).

Interrogée sur une éventuelle évolution de la doctrine pour les indépendants et chefs d’entreprise, à l’image de certains agents publics (magistrats, militaires) dont les tenues sont prises en charge, l’Administration rappelle qu’en application des articles 39 et 93 du CGI, seuls les vêtements de travail spécifiques, c’est-à-dire ceux qui se distinguent de ceux portés dans la vie courante (comme la robe d’avocat), peuvent être déduits du résultat imposable.

Les tenues de ville classiques pouvant être portées en dehors de l’activité professionnelle conservent un caractère personnel qui exclut toute déduction, quelle que soit leur utilisation professionnelle effective.

La réponse ministérielle est sans ambiguïté sur ce point, fermant la porte à toute solution intermédiaire fondée sur la théorie de la dépense mixte. Elle indique en effet que ces dépenses ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.

Logements vides

Les deux taxes sur les logements vacants fusionnent en une taxe unique à partir de 2027

­Actuellement, le propriétaire d’un logement inoccupé peut payer l’une des deux taxes suivantes, selon la commune où se trouve le logement :

• La taxe sur les logements vacants : elle s’applique dans les zones où il est difficile de se loger (“zones tendues”), dont la liste des communes est fixée par décret. Le logement doit être vide depuis au moins un an au 1er janvier pour être taxé.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants : elle s’applique dans les autres communes, si le conseil municipal l’a décidé. Le logement doit être vide depuis plus de deux ans au 1er janvier.

À partir de 2027, la loi de finances pour 2026 remplace ces deux taxes par une seule, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (la TVLH) :

• dans les zones tendues, elle s’applique automatiquement ;
• dans les autres communes, elle s’applique seulement si le conseil municipal le décide.

La TVLH est due par le propriétaire du logement vacant, l’usufruitier ou le titulaire de certains baux de longue durée (bail à construction, bail à réhabilitation, bail emphytéotique).

Carburants

Le Gouvernement annonce un plan de soutien renforcé pour les professionnels et les ménages

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 22 septembre 2026 , un ensemble de mesures de soutien aux ménages et aux professionnels, pour un coût total de 450 millions d’euros.

Aide « grands rouleurs »

Pour le dernier trimestre 2026, l’aide est doublée : elle passe de 20 à 40 centimes par litre , soit 100 € par mois (contre 50 € auparavant).

Son champ est élargi à 5,5 millions de bénéficiaires, sous conditions de ressources (jusqu’à 2 050 € net mensuels pour une personne seule, 4 070 € pour un couple, 6 100 € pour un couple avec deux enfants) et de kilométrage (au moins 15 km par jour ou 8 000 km par an pour le trajet domicile-travail).

Les bénéficiaires de l’aide d’avril à septembre 2026 sont payés automatiquement.

Prime carburant versée par l’employeur

Le plafond d’exonération fiscale et sociale de la prime carburant que l’employeur peut verser à ses salariés est porté, à titre exceptionnel, de 600 € à 1 000 € par an , afin de les aider à faire face à la hausse des prix.

Chèque énergie

Le versement du chèque énergie est avancé d’avril à janvier 2027 . Son montant moyen est de 150 € et bénéficie à 5,8 millions de ménages.

Aides sectorielles

Les dispositifs de soutien aux pêcheurs, agriculteurs et au secteur du BTP sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 .

L’aide au gazole non routier (GNR) est reconduite à l’identique pour les agriculteurs (15 centimes/litre) et le BTP (20 centimes/litre). Les entreprises de pêche bénéficient en outre, à compter du 1er octobre 2026, d’un prêt à taux zéro Bpifrance plafonné à 50 000 € par entreprise.

Aides à domicile et infirmiers libéraux

Les personnes qui accompagnent à domicile des personnes âgées ou dépendantes, notamment les aides à domicile, bénéficient d’un accès adapté à l’aide « grands rouleurs » dès 30 km parcourus chaque jour.

Les infirmiers libéraux bénéficient quant à eux d’un élargissement des critères de l’aide « grands rouleurs », ainsi que d’une aide dédiée de la CNAM de 80 €, réservée à ceux qui se déplacent le plus en zone rurale (25 000 professionnels seront concernés).

Franchise en base de TVA

L’Administration commente le nouveau régime européen

Depuis le 1er janvier 2025, les petites entreprises établies dans l’Union européenne peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA non seulement dans leur État d’établissement, mais aussi dans un ou plusieurs autres États membres, sous réserve de respecter à la fois le plafond national de chiffre d’affaires annuel de chaque État concerné et un plafond global de 100 000 € dans l’Union.

Ce régime transfrontière s’ajoute à la franchise domestique classique, applicable en France dans la limite de 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services ou 50 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’administration fiscale vient de commenter ce dispositif européen (BOI-TVA-DECLA-40 à 40-15), précisant notamment les modalités de notification préalable, le numéro d’identification spécifique dit « EX » et les obligations déclaratives trimestrielles qui l’accompagnent.

SOCIAL

Employeurs

Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières à compter du 1er novembre 2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Sécurité sociale lui verse des indemnités journalières (IJSS)qui représentent 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % ensuite. S’il a au moins 1 an d’ancienneté, l’employeur doit compléter ces indemnités pour lui maintenir 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers à partir du 31e jour.

A compter du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le salaire maximum pris en compte par la Sécurité sociale pour calculer les IJSS. Il s’établit désormais à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (au lieu de 0,834 %), soit 108,62 € (au lieu de 400,82 €).

L’indemnité journalière maximale passe ainsi de 240,49 € à 65,17 € pendant les 28 premiers jours, et de 320,66 € à 86,90 € à partir du 29e jour.

La baisse des IJSS entraîne une participation financière plus importante de la part de l’employeur au titre du maintien de salaire.

Régime intempéries BTP

Taux de cotisation maintenus pour 2026-2027

Un arrêté du 3 septembre 2026 fixe le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ( Code du travail, art. L. 5424-6 s. ).

Ces taux restent inchangés par rapport à la période précédente :

• 0,68 % du montant des salaires (après abattement) pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
• 0,13 % pour les autres entreprises du secteur.

Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires, qui sert de base au calcul de la cotisation due aux caisses de congés payés, est quant à lui revalorisé à 96 168 € pour cette période (contre 95 040 € auparavant).

Par ailleurs, les missions jusqu’alors assurées par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de ce dispositif sont désormais confiées à l’association CIBTP France.

Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Au 1er janvier 2027, une augmentation de +1,74 % sera appliquée au PASS pour s’établir de la manière suivante :

PASS annuel : 48 900 € (au lieu de 48 060 € en 2026)

PASS trimestriel : 12 225 €

PASS mensuel : 4 075 €

PASS quinzaine : 2 038 €

PASS hebdomadaire : 940 €

PASS journalier : 224 €

PASS horaire : 30 €

À Mayotte, le PASS mensuel sera fixé à 3 229 € au 1er janvier 2027, soit une +6,8 % par rapport au niveau de 2026.

SECTEURS

Avocats

Temps partiel thérapeutique des avocats : le CNB veut renforcer la protection

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution demandant à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) d’étudier la faisabilité d’un dispositif complet de temps partiel thérapeutique pour les avocats, aujourd’hui couvert de manière fragmentaire : la CNBF, régime obligatoire, n’intervient qu’en cas d’incapacité temporaire totale à compter du 91e jour, sans mécanisme pour une reprise partielle d’activité, et les contrats de prévoyance complémentaire négociés par les barreaux offrent une couverture inégale selon les pathologies, certains excluant notamment les troubles psychologiques et psychiatriques.

Le CNB souhaite un dispositif couvrant toutes les pathologies sans restriction discriminatoire, un précédent projet limité à certaines pathologies ayant échoué en décembre 2022 pour ce motif.

INDICES ET CHIFFRES