FISCAL
E-invoicing et e-reporting : les modalités pratiques viennent d’être précisées
La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé la généralisation progressive de la facturation électronique (e-invoicing) et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting). Un décret et un arrêté du 7 octobre 2022 précisent les modalités d’application de ces obligations. Ainsi sont notamment définies :
- les missions assurées par le portail public de facturation,
- les conditions d’obtention de la qualité d’opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, la procédure d’immatriculation ainsi que les fonctionnalités minimales exigées de ces opérateurs,
- les données de facturation, de transaction et de paiement à transmettre à l’Administration (la liste des mentions obligatoires figurant sur les factures prévue par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI étant complétée).
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9 octobre 2022
Arrêté du 7 octobre 2022, JO du 9 octobre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les principales mesures en faveur des particuliers et des entreprises ?
En ce qui concerne les particuliers, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit :
- la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 en fonction de l’inflation,
- un abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Actuellement, la modulation à la baisse n’est possible que si le prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement prévu. Le projet de loi de finances prévoit de ramener ce seuil à 5 % à compter du 1er janvier 2023.
En ce qui concerne les entreprises, on relèvera la suppression en deux ans de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ainsi, la cotisation due par les entreprises redevables serait diminuée de moitié en 2023 et en 2024, ces entreprises redevables ne paieraient plus de CVAE.
Projet de loi de finances pour 2023 n°273
La réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité : un avantage en faveur des adhérents des OGA
Les adhérents d’une AGA ou d’un CGA peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 915 euros au titre de leurs frais de comptabilité et d’adhésion.
SOCIAL
Le recouvrement et le mode de calcul des cotisations Cipav évoluent à compter du 1er janvier 2023
L’Urssaf prendra en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023.
A noter : ce changement est automatique, les professionnels concernés n’auront aucune démarche à effectuer.
Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront au 1er janvier 2023 pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès : ces dernières ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.
Cipav, communiqué de presse du 22 septembre 2022
JURIDIQUE
Plan de sobriété énergétique : la publicité lumineuse la nuit et les portes ouvertes des commerces climatisés ou chauffés sont désormais interdites
Depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus.
Par ailleurs, un décret du 5 octobre 2022 interdit, sous peine de sanction, aux commerces et autres établissements de laisser leurs portes ouvertes lorsqu’ils sont chauffés ou climatisés.
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022
Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022
Encadrement du démarchage téléphonique à compter du 1er mars 2023
Les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront se conformer à de nouvelles règles à compter du 1er mars 2023. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs sera interdit le week-end et les jours fériés. Quant aux autres jours de la semaine, il sera autorisé mais ses horaires seront encadrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Par ailleurs, la fréquence des appels sera également limitée à compter du 1er mars 2023. En effet, il sera interdit au professionnel de démarcher par téléphone un même consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours. En outre, si le consommateur refuse ce démarchage au moment de l’appel, le professionnel ne pourra plus le contacter avant l’expiration d’un délai de 60 jours.
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022
EMPLOYEURS
Urssaf Première Embauche : un service dédié aux nouveaux employeurs
L’Urssaf propose aux nouveaux employeurs le service Urssaf Première Embauche qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pendant un an.
Urssaf, actualité du 26 septembre 2022
SECTEUR
monemploitourisme.fr : un nouveau site pour faciliter les recrutements dans le secteur du tourisme
Lancé par le Ministère de l’Economie et des Finances, le site monemploitourisme.fr est à la fois une plateforme de promotion et de présentation des différents métiers du secteur du tourisme et une place centralisant des milliers d’offres d’emploi.
Ainsi, sur monemploitourisme.fr, les professionnels du secteur du tourisme peuvent :
- déposer une offre d’emploi ;
- déposer une offre de reprise de leur entreprise ;
- trouver une entreprise en vente.
Secteur de la restauration : hausse du plafond journalier des titres-restaurant
Depuis le 1er octobre, le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant est passé à 25 € au lieu de 19 €.
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022
INDICE ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2ème trimestre 2022
Au deuxième trimestre 2022, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 123,65 (+ 4,43 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 122,65 (+ 5,32 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1966 (+ 7,96 % sur un an).
Rappelons que la loi « pouvoir d’achat » instaure, pendant un an, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % en faveur des TPE/PME. Ainsi, la variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022). Le bailleur ne pourra exiger aucun rattrapage ultérieur.
Le plafond de la sécurité sociale augmentera en 2023
Selon un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 10 octobre, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.
A noter : un arrêté à paraître doit toutefois officialiser ces montants.
BOSS, communiqué du 10 octobre 2022
ECONOMIE
Couponnage sur internet ou « e-couponing » : un outil pour trouver de nouveaux clients
La distribution de coupons de réduction est une pratique ancienne pour doper ses ventes.
Autrefois distribués via les journaux et les prospectus publicitaires, les coupons de réduction sont de plus en plus souvent diffusés de façon dématérialisée notamment via un SMS, un site ou une newsletter. France Num fait le point sur cette pratique commerciale.
Les « entretiens du jeudi » : un dispositif d’aide pour les chefs d’entreprise en difficulté mis en place par le CIP
Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP National) accompagne, depuis plus de 25 ans, les chefs d’entreprise en difficulté sur l’ensemble du territoire national grâce à une soixantaine de CIP territoriaux. Chaque CIP a pour vocation d’accueillir et informer les chefs d’entreprise en difficulté.
Ainsi, les chefs d’entreprise qui le souhaitent peuvent être reçus sur rendez-vous au cours d’entretiens individuels, gratuits et anonymes. Lors de ces entretiens, dénommés les « Entretiens du Jeudi », le chef d’entreprise rencontrera trois professionnels bénévoles, un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge consulaire, à qui il fera part des difficultés rencontrées. Il pourra se faire accompagner par son ou ses conseils habituels. Il sera informé des solutions disponibles et adaptées à sa situation.
Qu’est-ce que la médiation du crédit ?
La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, assureurs-crédits…).
Dispositif de proximité, la Médiation du crédit, adossée à la Banque de France, est conduite sur tout le territoire par 105 médiateurs du crédit territoriaux.
La saisine du Médiateur départemental du crédit s’effectue directement en ligne sur le site internet de la Médication du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Banque de France, communiqué de presse du 27 septembre 2022
Source : CGA AGA PICPUS
