FISCAL
Plan de soutien en faveur des indépendants : quelles sont les mesures envisagées ?
Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures ?
Les principales mesures en faveur des indépendants contenues dans le projet de loi de finances pour 2022 sont :
- Le doublement, à compter du 1er janvier 2022, du montant du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.
- L’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, à condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
- L’assouplissement temporaire du délai de cession de l’entreprise permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite.
Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de porter ce délai de 24 mois à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.
- Le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux serait inscrit dans le code général des impôts.
Toutefois, à titre temporaire, il serait possible de déduire fiscalement l’amortissement comptable des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, afin de soutenir la reprise économique.
Article 5 et 6 du projet de loi de finances pour 2022, 22 septembre 2021, n°4482
Généralisation de la facturation électronique : le calendrier est fixé !
Une récente ordonnance vient de fixer le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre entreprises (B2B) et à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale.
Ces obligations sont appelées à se déployer progressivement en fonction de la taille de l’entreprise entre 2024 et 2026.
Médecins : champ d’application de l’exonération pour la permanence des soins
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone déficitaire en offre de soins est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de soixante jours de permanence par an.
Le Conseil d’Etat vient de préciser le champ de cette exonération : la loi prévoit que les rémunérations exonérées s’entendent de celles versées aux médecins libéraux et à leurs remplaçants, lorsqu’ils sont installés dans une zone déficitaire en offre de soins, au titre de la mission de service public de permanence des soins ambulatoires, correspondant aux soins de ville assurés en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux. Ces dispositions dérogatoires étant d’interprétation stricte, elles ne peuvent s’étendre aux rémunérations que les médecins libéraux tirent de leur participation à la mission de service public de permanence des soins des établissements de santé.
Conseil d’Etat 22 juillet 2021 n°449683
SOCIAL
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les mesures en faveur des indépendants
Modulation en temps réel des cotisations, suppression de la majoration due en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année, modernisation du statut du conjoint collaborateur…, retrouvez, dans le dossier de presse du projet de loi, les mesures en faveur des indépendants.
Dossier de presse, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
Commerçants et artisans : un nouvel espace sur le site urssaf.fr
Depuis le 20 septembre 2021, les commerçants et artisans bénéficient d’un nouvel espace en ligne dédié sur le site de l’Urssaf. Il leur permet d’accéder à de nombreux services et fonctionnalités : gestion des informations personnelles, estimation du revenu d’activité, demande de délai de paiement ou encore obtention d’attestations.
En outre, il est désormais possible d’échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée.
Aucune démarche n’est à effectuer : la connexion à l’espace personnel se fera avec l’ identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et le mot de passe que les commerçants et artisans utilisent aujourd’hui pour se connecter à www.secu-independants.fr.
Pour ceux qui ne disposeraient pas de compte en ligne, il convient d’en créer un dans la rubrique “Créez votre espace” sur www.urssaf.fr
Cette nouveauté s’inscrit dans le cadre de l’intégration en 2020 de la Sécurité sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale et du transfert à l’Urssaf de la gestion des cotisations sociales des artisans et commerçants.
Urssaf, actualité du 13 septembre 2021
Remplacement du fonds de solidarité par le dispositif des coûts fixes
Dans un communiqué du 1er octobre, le gouvernement a rappelé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité à partir du 1er octobre. Ce dispositif concerne désormais toutes les entreprises relevant des secteurs SI et S1 bis subissant des pertes conséquentes sans condition de taille.
Médecins : un simulateur en ligne pour estimer le montant de leur retraite
Les médecins qui envisagent de prendre leur retraite et souhaitent connaître le montant de leur pension peuvent effectuer une simulation en ligne sur le site de la CARMF.
L’outil est disponible dans l’espace personnel eCARMF.
CARMF, Actualité du 31 août 2020
EMPLOYEURS
Revalorisation du Smic au 1er octobre 2021
En raison d’une hausse de l’inflation, le montant du Smic horaire brut est revalorisé de 2,2 % à compter du 1er octobre et porté à 10,48 € (au lieu de 10,25 €). Quant au Smic mensuel brut, il est porté à 1 589,47 € pour un temps plein (35 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, le minimum garanti s’établit à 3,73 € à compter du 1er octobre 2021 (au lieu de 3,65 €).
Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnel est toujours d’actualité
Dès lors que l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit lui proposer un Contrat de sécurisation professionnel (CSP).
A noter : à défaut, l’employeur est contraint de verser une contribution financière à Pôle emploi.
Ce dispositif, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Il permet au salarié de bénéficier de mesures d’accompagnement afin de favoriser son retour à l’emploi.
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les précisions de la CNIL
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2ème trimestre 2021
Au deuxième trimestre 2021, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,41 (+ 2,59 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 116,46 (+1,86 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1821 (+ 3,88 % sur un an).
Insee, information rapides du 24 septembre 2021
Source : CGA AGA PICPUS
