FISCAL
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l’avis d’imposition est disponible
Les redevables de la CFE peuvent dès à présent consulter en ligne leur avis d’imposition à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comme chaque année, la date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 décembre 2023 (au plus tard à minuit).
Communiqué de presse n° 1301 du Ministère de l’Economie et des Finances, 6 novembre 2023
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les dates à retenir
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les avis d’imposition sont disponibles en ligne ou adressés sous format papier entre le 7 et le 29 novembre, selon la situation du contribuable.
La date limite de paiement de la taxe d’habitation est :
- le 15 décembre à minuit pour les contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé ;
- le 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé.
Pour les contribuables qui ont opté pour le prélèvement automatique, il est effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
service-public.fr, actualité du 10 novembre 2023
Fiscalité locale : un nouvel outil pour comparer les taux d’imposition
Sur data.economie.gouv.fr (le site des données ouvertes du ministère de l’Économie et des Finances), une carte interactive https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/ est désormais en ligne permettant aux entrepreneurs de visualiser, commune par commune, les taux d’imposition directs locaux appliqués aux entreprises.
entrependre.gouv.fr, actualité du 2 novembre 2023
Entrepreneurs : une enquête pour recenser des mesures concrètes de simplification
JURIDIQUE
Etablissement recevant du public : une aide pour financer les travaux d’accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) tels que notamment les commerces, restaurants ou hôtels, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Toutefois, faute de moyens, certains établissements ne sont pas à jour de leurs obligations. Afin d’aider les petits établissements à financer les travaux d’accessibilité, l’Etat vient de créer un fonds territorial d’accessibilité doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans. Ainsi, les établissements de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME, peuvent bénéficier d’une aide égale à 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui…). Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €. L’État finance également 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de ces aides, l’entreprise doit déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
A noter : jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux commerces situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux.
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, JO du 28 octobre 2023
Dans quels cas un professionnel doit-il établir un devis ?
Les professionnels doivent, dans certaines situations, remettre obligatoirement un devis aux clients pour la réalisation d’un service ou l’achat d’un produit. Le site economie.gouv.fr rappelle quels sont les professionnels concernés et quelles sont les mentions obligatoires.
Transition énergétique des entreprises : quels sont les dispositifs de soutien et les aides disponibles ?
Les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche de transition écologique peuvent bénéficier d’aides financières et de dispositifs de soutien.
A noter : le site Mission Transition écologique https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/ recense plus de 400 aides ainsi que des contacts et informations utiles.
EMPLOYEURS
De nouvelles informations à fournir aux salariés
Les employeurs doivent, depuis le 1er novembre, communiquer à chaque salarié, lors de l’embauche, un certain nombres d’informations relatives à la relation de travail.
Ces informations, dont la liste vient d’être fixée par un décret du 30 octobre dernier, doivent pour certaines d’entre elles être communiquées dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche, d’autres dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, les employeurs doivent communiquer aux salariés en CDD et aux intérimaires, ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et qui en font la demande, la liste des postes en CDI disponibles.
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023
NUMERIQUE
Usurpation d’identité, que faire ?
Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles permettant d’identifier une personne sans son accord pour réaliser des actions frauduleuses (telles que nuire à sa réputation ou réaliser des opérations financières). Le site economie.gouv.fr indique comment s’en prémunir et, le cas échéant, quels sont les recours.
Treshautdebit.gouv.fr : un site Internet pour accompagner les entreprises vers le Très Haut Débit
Pour accompagner au mieux le passage au Très Haut Débit des entreprises concernées par la fermeture du réseau cuivre, un site treshautdebit.gouv.fr a été mis en ligne pour informer et répondre à toutes les interrogations des entreprises.
France Num, actualité du 8 novembre 2023
SOCIAL
Régime social des dividendes perçus par un indépendant via une société interposée
Dans un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL (Société de participations financières de profession libérale) qui détient le capital de la SEL.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366
SECTEUR
Professionnels de santé : l’Assurance maladie fait le point sur le dispositif « Mon espace santé »
L’Assurance maladie indique que les chiffres du déploiement de Mon espace santé et de l’alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) par les professionnels de santé montrent un accroissement des usages numériques, côté patients et côté soignants.
Ainsi à l’été 2023, les professionnels de santé ont déposé chaque mois plus de 12 millions de documents dans le Dossier Médical partagé (DMP) des patients, c’est 5 fois plus qu’en 2022 à la même époque.
Assurance maladie, actualité du 13 octobre 2023
Pédicures-podologues : une identité visuelle pour rendre la profession plus visible
Dans une actualité du 1er novembre dernier, le Conseil de l’ordre des pédicures-podologues indique que les pédicures-podologues disposent désormais d’une identité visuelle commune propre à la profession. Cette identité, déclinable sur de nombreux supports (enseigne, plaque, documents, site web…), contribue à rendre la profession plus visible auprès du public.
A noter : l’utilisation de l’identité visuelle est une possibilité, non une obligation.
Ordre national des pédicures-podologues, actualité du 1er novembre 2023
Avocats : une enquête sur la satisfaction des clients professionnels
Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition les résultats d’une enquête menée au printemps 2023 auprès d’une clientèle de professionnels (à savoir entreprises et collectivités) sur leur expérience avec les cabinets d’avocats.
Les premiers enseignements de cette étude sont extrêmement positifs pour la profession avec des notes de satisfaction très élevées de 8,1/10 et 8,5/10 respectivement pour les entreprises et collectivités clientes d’avocats et un score inédit avec 27 % des entreprises qui donnent à leur cabinet d’avocat la note maximale de 10/10.
Conseil national des barreaux, actualité du 16 octobre 2023
Entrée en vigueur du dispositif « sage-femme référente »
Afin de renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse des patientes, la loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance maladie le nom d’une sage-femme référente. Un décret du 9 novembre 2023 vient de fixer les modalités de désignation de la sage-femme référente permettant ainsi l’entrée en vigueur du dispositif. La sage-femme peut être déclarée comme référente par l’assurée au plus tard avant la fin du 5e mois de grossesse, le dispositif prenant fin 14 semaines après l’accouchement. Pour ce faire, la patiente et la sage-femme remplissent et signent le formulaire Cerfa prévu pour ce dispositif.
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023
Buralistes : quelles sont les nouvelles aides financières ?
Afin de soutenir l’activité des buralistes les plus fragiles, deux nouvelles aides financières sont applicables depuis le 19 octobre 2023 :
- Une aide de soutien forfaitaire en faveur des débitants qui s’engagent, attestation sur l’honneur à l’appui, à diversifier leur activité ;
- Une aide exceptionnelle pour compenser les baisses de plus de 20 % de CA lié au tabac.
Décret n°2023-957 et n°2023-958 du 19 octobre 2023, JO du 20 octobre 2023
Bonus réparations : ce qui change pour les professionnels à compter de 2024
Lancé fin 2022, le bonus réparation vise à aider financièrement les ménages à réparer certains équipements électriques et électroniques. Le ministre de la Transition écologique vient d’annoncer des évolutions sur le bonus réparation, dans le but de le rendre plus avantageux et plus accessible. Ces évolutions, applicables à compter du 1er janvier 2024, concernent aussi bien les consommateurs que les professionnels.
En ce qui concerne les professionnels, on peut retenir les mesures suivantes :
- Le remboursement du bonus sous 15 jours
Le remboursement des réparateurs sera effectué dans un délai maximal de 15 jours et sans qu’une validation du consommateur puisse en retarder le versement. - Une procédure de labellisation plus accessible
Le coût de la procédure de labellisation sera plafonné à 200 euros sur 3 ans pour les artisans réparateurs. Par ailleurs, le délai de labellisation d’un réparateur ne pourra excéder trois mois à compter de l’envoi d’un dossier complet à un éco-organisme.
Pour rappel, les professionnels doivent obtenir le label « QualiRépar » afin que leurs clients puissent bénéficier du bonus réparation.
A noter : côté consommateurs, le montant du bonus sera, à compter du 1er janvier 2024, d’une part, doublé pour cinq appareils du quotidien (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur) et d’autre part, augmenté de 5 euros pour plus d’une vingtaine de produits. Le montant du bonus sera donc compris entre 15 et 60 euros selon le type d’appareil à réparer.
Communiqué de presse du Ministère de la Transition écologique, 20 octobre 2023
Centres de contrôle technique : mise en place du contrôle pour les deux-roues à partir d’avril 2024
Le contrôle technique pour les deux-roues sera mis en place progressivement à partir d’avril 2024. Quels sont les véhicules concernés ? Quel est le calendrier ? Quels sont les points de contrôle ? Le site service-public.fr fait le point sur cette nouvelle mesure.
Service-public.fr, actualité du 25 octobre 2023
Source : CGA AGA PICPUS
