FISCAL
IS : validité de l’option formulée dans les statuts d’une EURL
Dès lors qu’une EURL a formulé l’option à l’IS dans ses statuts et a déposé ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, elle est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que le Conseil d’État décide dans un arrêt rendu le 5 février 2024.
Conseil d’Etat du 5 février 2024 n°470324
Médecins conventionnés du secteur 1 : cumul de trois avantages fiscaux et de l’adhésion à Picpus
Déclarations de résultats : date limite de télétransmission pour 2024
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats et de ses annexes est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai pour l’année 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est, toutefois, accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, soit le 18 mai 2024.
Sont notamment concernés :
- les contribuables (BIC) soumis au régime normal ou au régime simplifié (déclaration n°2031-SD),
- les contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035-SD),
- les sociétés soumises à l’IS ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 (déclaration n°2065-SD).
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2023 dans le cadre de déplacements professionnels sont publiés.
BOFIP, actualité du 6 mars 2024
Facturation électronique : des fiches pratiques pour lutter contre les idées reçues
Meublés de tourisme et micro 2023 : le fisc tolère l’application des anciennes règles
La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition au régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme non classés en abaissant la limite d’application du régime micro à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et le taux de l’abattement à 30 % (au lieu de 50 %). Ces nouvelles règles sont, en principe, applicables dès l’imposition des revenus de 2023. Toutefois, l’Administration fiscale autorise, par tolérance, les loueurs de meublés de tourisme non classés à appliquer les anciennes règles d’imposition pour l’année 2023.
A noter : l’application stricte des dispositions de la loi de finances aurait conduit certains contribuables à déclarer sous un régime réel les revenus 2023 alors qu’ils relevaient de plein droit du régime micro selon les anciennes règles. Les contribuables concernés auraient été tenus de reconstituer à postériori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Bofip, actualité du 14 février 2024
Location en meublé : connaître les règles du jeu
Changements fréquents, nombreuses spécificités… L’environnement fiscal et juridique des loueurs en meublé est complexe. Notre Campus Picpus vous propose une formation pratique, courte et efficace, en prise directe avec vos préoccupations.
Découvrez « l’essentiel à connaître sur la location en meublé »
SOCIAL
Artistes-auteurs : quelles sont les prochaines échéances sociales ?
L’Urssaf rappelle les prochaines obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales des artistes-auteurs.
Urssaf.fr, actualité du 23 février 2024
Autoentrepreneurs : le taux de cotisations de certains professionnels libéraux est annulé
Le Conseil d’Etat annule le taux forfaitaire global de 21,10 % applicable aux autoentrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime de retraite complémentaire des indépendants (et non de la CIPAV). Il considère que ce taux ne permet pas aux autoentrepreneurs concernés d’acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire.
A noter : cette annulation sera effective à compter du 1er juin 2024. D’ici-là, un décret devrait fixer un nouveau taux de cotisations et sa répartition entre les différentes cotisations.
JURIDIQUE
Offre de renouvellement du bail à des conditions différentes : le propriétaire s’expose au paiement d’une indemnité d’éviction
Pour la Cour de cassation, un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Cette requalification permet au locataire de prétendre au versement d’une indemnité d’éviction.
Cour de cassation 3ème chambre civile 11-1-2024 n°22-20.872
Permis de conduire : les automobilistes peuvent dès à présent passer au format « carte de crédit »
Les automobilistes devront, avant le 19 janvier 2033, remplacer leur permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné » par le nouveau modèle au format « carte de crédit ». En effet, l’ancien format ne sera plus valable à compter de cette date. Le site service-public.fr indique que cette démarche peut être effectuée dès maintenant.
service-public.fr, actualité du 23 février 2024
EMPLOYEURS
Licenciement économique : prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Les employeurs, qui envisagent de licencier un salarié pour un motif économique, doivent lors de l’entretien préalable lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif, qui permet au salarié de bénéficier d’un ensemble de mesures pour retrouver au plus vite un emploi, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Identifier ses obligations, acquérir les bons réflexes
La gestion de la fin du contrat de travail est sensible, du fait de la réglementation et de la jurisprudence en constante évolution, et des enjeux humains souvent associés à la rupture du contrat.
Afin d’identifier vos obligations et les procédures à mettre en œuvre, et d’acquérir les bons réflexes pour sécuriser vos pratiques, participez à notre formation « La rupture du contrat de travail »
SECTEUR
Expert-comptable : pas d’obligation d’alerte sur l’importance des impayés
Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance des impayés s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice. C’est ce que la Cour de cassation vient de décider dans un arrêt rendu le 14 février 2024
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 février 2024, 22-13.899
Médecins : quelles sont les nouveautés pour les arrêts de travail en téléconsultation ?
Depuis le 27 février 2024, une case à cocher “En téléconsultation” a été ajoutée au formulaire de prescription d’arrêt de travail en ligne. Par ailleurs, la durée des arrêts de travail en téléconsultation est désormais limitée à 3 jours au maximum si le prescripteur n’est pas le médecin traitant (ou la sage-femme référente).
Ameli.fr, Actualité 23 fév. 2024
Architectes : un nouveau contrat type pour certains projets de rénovation énergétique
Le site de l’Ordre des architectes vient de mettre en ligne un contrat type « Mon Accompagnateur Rénov ». Ce contrat peut être utilisé pour des projets de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Ordre des architectes, actualité du 29 février 2024
Restaurateurs : obligation d’indiquer l’origine des viandes transformées
Depuis le 7 mars, les établissements de restauration ont l’obligation d’indiquer la provenance des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les produits transformés (comme par exemple les saucisses ou les nuggets). Auparavant, cette obligation d’information des consommateurs ne concernait que les viandes fraîches.
Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024, JO du 6 mars 2024
Diététiciens nutritionnistes : la démographie de la profession au 1er janvier 2023
Nombre de praticiens, mode d’exercice, moyenne d’âge…, consultez les chiffres clés de la profession au 1er janvier 2023.
AFDN, actualité du 27 février 2024
Professionnels de santé : une proposition de loi pour lutter contre les violences
Pour lutter contre les violences perpétrées à l’encontre des professionnels de santé, une proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs et facilite le dépôt de plainte.
vie-publique.fr, actualité du 15 mars 2024
Source : CGA AGA PICPUS
