FISCAL
Impôt sur le revenu : quel est le calendrier de mise à disposition de l’avis d’imposition ?
En fonction de leur situation, les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’imposition selon le calendrier détaillé ci-dessous :
Economie.gouv.fr, actualité du 9 avril 2026
CFE : acompte à régler avant le 15 juin
Pour les entreprises dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 est égale ou supérieure à 3 000 €, un acompte doit être réglé au plus tard le 15 juin 2026. Cet acompte correspond à 50 % du montant de la CFE 2025.
L’avis d’acompte est disponible en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Hausse des prix des carburants : quelles mesures de soutien annoncées par le Gouvernement ?
Lors d’une conférence de presse tenue le 21 mai dernier, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures de soutien destinées aux entreprises et aux travailleurs les plus touchés par la hausse des prix des carburants.
Parmi les principales mesures annoncées, l’aide forfaitaire destinée aux travailleurs « grands rouleurs », versée sous conditions, est doublée, passant de 50 € à 100 €. Le guichet permettant de déposer une demande est ouvert depuis le 27 mai. Les demandes peuvent être effectuées sur le site des impôts à l’adresse suivante : Faire votre demande pour l’aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs | impots.gouv.fr
SOCIAL
Prime d’activité : ce qui change en 2026
Les travailleurs indépendants aux revenus modestes peuvent, comme les salariés, bénéficier de la prime d’activité.
Depuis le 1er avril 2026, une réforme du dispositif est entrée en vigueur. En plus de la revalorisation annuelle habituelle, cette réforme devrait permettre à une partie des bénéficiaires de percevoir une aide plus importante.
Les premiers versements revalorisés sont attendus à partir de l’été 2026.
Ministère de l’Economie et des Finances, actualité du 16 avril 2026
EMPLOYEURS
Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026
À partir du 1er juin 2026, le SMIC augmentera automatiquement en raison de la hausse des prix.
Les nouveaux montants seront les suivants :
- SMIC horaire brut : 12,31 euros (contre 12,02 euros au 1er janvier 2026).
- SMIC mensuel brut (35 heures) : 1 867,02 euros (contre 1 823,03 euros au 1er janvier 2026).
Cette revalorisation correspond à une hausse de 2,41 %.
Ministère du Travail et des Solidarités, communiqué de presse du 13 mai 2026
JURIDIQUE
Loi de simplification de la vie économique : les nouvelles mesures pour les entreprises
La loi de simplification de la vie économique a pour objectif d’alléger les formalités administratives des entreprises, en particulier des TPE-PME, et d’améliorer la trésorerie des entreprises
En ce qui concerne les loyers commerciaux, le texte prévoit notamment :
- la possibilité, pour le locataire, de demander la mensualisation du
loyer ;
- le plafonnement du dépôt de garantie à trois mois de loyer.
Impayés entre commerçants : une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Afin d’aider les entreprises à faire face aux retards de paiement et aux impayés, la loi crée une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances, sans intervention du juge.
Cette nouvelle procédure concerne le recouvrement de créances commerciales non contestées par le débiteur et qui ont fait l’objet d’une facturation.
La procédure est mise en œuvre par un commissaires de justice (ex-huissier de justice) à la demande du créancier.
A noter : un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de cette procédure.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 27 avril 2026
Bailleurs : dispositifs pour vérifier les avis d’imposition des locataires
Pour les bailleurs souhaitant contrôler la validité des revenus déclarés par les candidats locataires, l’Administration propose deux outils gratuits :
- le code-barres « 2D-Doc », présent sur les avis d’impôt sur le revenu ;
- le Service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR), qui permet de vérifier en ligne l’authenticité d’un avis d’imposition.
Ministère de l’Economie et des Finances, actualité du 13 mai 2026
SECTEUR
Avocats : des précisions sur la contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique, d’un montant de 50 euros, est entrée en vigueur le 1er mars 2026, conformément à la loi de finances pour 2026.
Un décret publié au Journal officiel du 8 avril 2026 précise le périmètre de cette contribution ainsi que ses modalités d’application.
Le Conseil national des barreaux précise qu’une circulaire sera publiée prochainement pour préciser ce dispositif, en complément du décret.
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, JO du 8 avril 2026
Conseil national des barreaux, actualité du 8 avril 2026
Source : CGA AGA PICPUS
