FISCAL
CFE : les avis d’acompte 2025 sont disponibles
Les avis d’acompte 2025 de CFE sont consultables en ligne, par les professionnels, depuis le 26 mai, dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 juin 2025.
Impots.gouv.fr, actualité du 26 mai 2025
Impôt sur le revenu : quel est le calendrier de mise à disposition de l’avis d’imposition ?
En fonction de leur situation, les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’imposition selon le calendrier détaillé ci-dessous :
Le contribuable reçoit son avis sur impots.gouv.fr
- Il arrivera entre le 25 juillet et le 1er août.
Le contribuable reçoit un avis en format papier
- Il bénéficie d’un remboursement ou il n’a (plus) aucun montant à payer : son avis arrivera entre le 24 juillet et le 28 août.
- Il a un montant à payer : son avis arrivera entre le 24 juillet et le 21 août.
Economie.gouv.fr, actualité du 10 avril 2025
Franchise en base de TVA : suspension de la reforme jusqu’à la fin de l’année
Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025, « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation ».
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € (seuil majoré à 27 500 €). Cette mesure, initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars 2025, avait déjà été reportée une première fois au 1er juin 2025.
En pratique, les seuils actuels de franchise en base de TVA restent donc applicables pour toute l’année 2025.
Facturation électronique : publication de l’AFNOR
Dans une actualité du 13 mai 2025, le site impots.gouv.fr indique qu’une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR, qui présente les formats et profils du socle minimal de la réforme (factures et statuts), est disponible.
Impots.gouv.fr, actualité du 13 mai 2025
Loueurs en meublé et micro-BIC : quels sont les seuils et abattements pour 2025 ?
Les seuils et abattements du régime micro-BIC sont les suivants pour l’année 2025 en fonction du type de location meublée
Seuil de Chiffre d’affaires*
Abattement
Locations de meublés de tourisme classés
77 700 €
50 %
Locations de meublés de tourisme non classés
15 000 €
30 %
Location de chambres d’hôtes
77 700 €
50 %
Autres locations meublées
77 700 €
50 %
*Pour que le régime micro s’applique en 2025 (N), les revenus de 2024 ou 2023 (N-1 ou N-2) ne doivent pas excéder les seuils indiqués ci-dessus.
SOCIAL
Réforme des cotisations sociales des indépendants : quels impacts sur les cotisations retraites ?
A partir de la régularisation des cotisations de l’année 2025, la base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer.
Dans une circulaire publiée le 4 avril 2025, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) détaille cette réforme et ses conséquences en matière de droits à la retraite, tant pour le régime de base que pour le régime de retraite complémentaire, des travailleurs indépendants. Elle précise également le calendrier de mise en œuvre.
A noter : cette circulaire concerne les commerçants, artisans ainsi que les professions libérales non réglementées.
CNAV, circulaire du 4 avril 2025
Praticiens et auxiliaires médicaux : des guides URSSAF sont disponibles pour remplir la déclaration
L’URSSAF met à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus :
- Un assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social de la déclaration de revenus 2024 disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr : Déclaration de revenus des PAMC – Mon-entreprise
- Des guides personnalisés en fonction de la profession et du régime fiscal décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :
– chirurgien-dentiste
– médecin secteur 1 et 2
– pédicure-podologue
– infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme.
Urssaf, actualité du 29 avril 2025
ECONOMIE
L’Insee publie une étude sur les indépendants
L’Insee vient de publier son édition 2025 sur l’emploi et les revenus des travailleurs indépendants en France. Fin 2022, la France comptait 4,4 millions de personnes dirigeant une entreprise. Parmi elles, 4 millions exerçaient une activité non-salariée, à titre principal ou en complément d’une activité salariée dont 1,8 million de micro-entrepreneurs.
Hors agriculture, les effectifs de non-salariés ont augmenté de 72 % entre 2008 et 2022, portés par le succès du statut de micro-entrepreneur.
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) gagnent en moyenne 4 030 euros par mois en 2022 avec de fortes disparités selon les secteurs d’activité.
Insee, statistiques et études, publication du 21 mai 2025
JURIDIQUE
Loueurs en meublé : quels sont les différents types de baux ?
Il existe plusieurs types de baux pour la location d’un logement meublé : bail d’habitation (pour résidence principale), bail mobilité (pour des séjours temporaires) et contrat de location saisonnière (meublé de tourisme).
Le choix du bail dépend donc de l’usage de la location et de sa durée. Chaque formule implique des règles spécifiques (durée, dépôt de garantie, résiliation du bail…).
Le site Service-Public.fr détaille les règles applicables à chaque type de bail.
JOP 2024 : ouverture de la plateforme d’indemnisation
Depuis le 5 mai 2025, la plateforme officielle d’indemnisation liée aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est ouverte. Elle permet aux professionnels ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des JOP de Paris 2024 (restriction d’accès, fermetures de voies…) de déposer en ligne une demande d’indemnisation.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 12 mai 2025
Renouvellement ou tacite prolongation du bail commercial : ce qu’il faut savoir
À l’issue d’un bail commercial (d’une durée minimale de 9 ans), plusieurs options s’offrent aux parties :
- Le bailleur peut adresser un congé avec offre de renouvellement à son locataire.
- A défaut, le locataire peut adresser une demande de renouvellement à son bailleur.
- Si aucune des deux parties ne se manifeste, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée, on parle alors de tacite prolongation.
Afin d’aider bailleurs et locataires à mieux comprendre leurs droits et obligations, le site Service-Public.fr expose les règles applicables à chacune de ces situations.
Registre des bénéficiaires effectifs : quelles sont les conditions d’accès ?
Lors de son immatriculation, toute société doit déclarer l’identité de la ou des personnes physiques qui la détiennent ou exercent un contrôle effectif : ce sont les bénéficiaires effectifs. L’ensemble de ces informations est centralisé au sein du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE est restreint : seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime ainsi que certaines personnes et organismes autorisés peuvent avoir accès à l’intégralité des informations présentes dans le RBE.
La loi du 30 avril 2025 a intégré cette disposition dans le droit français et précise désormais la liste des personnes et organismes autorisés à accéder au RBE.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 5 mai 2025
SECTEUR
Professionnels de santé : le formulaire papier sécurisé pour les arrêts maladie devient obligatoire à compter du 1er juillet 2025
Dans une actualité du 22 avril 2025, l’Assurance Maladie indique que, dès le 1er juillet 2025, l’usage du nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé deviendra obligatoire pour tout arrêt de travail non dématérialisé. Ce formulaire, déjà disponible, comporte sept dispositifs d’authentification (hologramme, encre magnétique, etc.) afin de renforcer la lutte contre les fraudes. Tout autre support (scan, photocopie, ancien formulaire…) sera rejeté.
Ameli.fr, actualité du 22 avril 2025
Source : CGA AGA PICPUS
