FISCAL
CFE : les avis d’acompte 2024 sont disponibles
Les avis d’acompte 2024 de CFE sont consultables en ligne, par les professionnels, depuis le 27 mai 2024 dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 17 juin 2024 à minuit.
Impôt sur le revenu : quel est le calendrier de mise à disposition de l’avis d’imposition ?
En fonction de leur situation, les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’imposition selon le calendrier détaillé ci-dessous :
Economie.gouv.fr, actualité du 15 avril 2024
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant de la zone 1
A la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC, l’Administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour les contribuables professionnels de la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) déclarant de tels revenus. Ainsi, les professionnels concernés auront jusqu’au 30 mai pour souscrire leur déclaration de revenus 2023 (au lieu du 23 mai).
Facturation électronique : report des nouvelles mentions sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, de nouvelles mentions devront figurer sur les factures à savoir :
- le numéro SIREN de l’assujetti et de son client,
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client,
- la nature des opérations,
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si cette option est exercée.
Pour correspondre au nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique, l’ajout de ces nouvelles mentions est reporté au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.
Décret 2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27 mars 2024
Taxe foncière : son montant est en hausse de 9,7 % en 2023
D’après le rapport de la DGFIP, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’élève en 2023 à 50,8 milliards €, un chiffre en hausse de 9,7 % par rapport à 2022. Cette hausse s’explique pour l’essentiel par la revalorisation des valeurs locatives et la hausse des taux d’imposition. Par ailleurs, la taxe a augmenté plus fortement pour les habitations que pour les locaux commerciaux.
DGFIP, études et statistiques n°24, mai 2024
SEL : le fisc apporte de nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés
Après un rescrit publié en fin d’année dernière sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL, l’Administration fiscale apporte des nouvelles précisions en particulier sur les charges déductibles et les règles de déduction des cotisations sociales.
A noter : confirmant la position du fisc, le Conseil d’Etat vient de décider que les avocats associés d’une SEL ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels et ne sont donc pas autorisés à opter pour l’IS.
BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024
Conseil d’Etat n°491673 du 26 avril 2024
SOCIAL
Indépendants : la déclaration des revenus est obligatoire pour le calcul des cotisations sociales
Depuis le 11 avril, les artisans, commerçants et professionnels libéraux doivent déclarer leurs revenus de 2023 sur le site impots.gouv.fr. Ils n’ont qu’une seule déclaration à réaliser pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu. Cette déclaration de revenus est obligatoire. Dès que l’Administration a validé la déclaration de revenus, elle la transmet à l’Urssaf et, le cas échéant, à la caisse de retraite des professions libérales. Le professionnel reçoit alors un document de régularisation de ses cotisations 2023 et un nouvel appel de cotisations pour 2024.
Urssaf, Actualité du 14 mai 2024
Artistes-auteurs : quelle est la date limite de déclaration des revenus à l’Urssaf ?
Les artistes-auteurs ont jusqu’au 10 juin pour déclarer leurs revenus artistiques auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer leur déclaration depuis l’onglet “Déclaration”.
Pour les guider dans leur démarche, l’Urssaf a mis en ligne deux modes d’emploi en fonction de leur régime fiscal :
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte;
- la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.
Urssaf, actualité du 25 avril 2024
Professionnels de santé : des guides de l’Urssaf pour remplir la déclaration
Pour aider les professionnels de santé à remplir leur déclaration de revenus, l’Urssaf a mis en ligne des guides personnalisés en fonction de la profession et du régime fiscal, décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques.
Urssaf, actualité 2 mai 2024
EMPLOYEURS
Calcul des congés payés pendant un arrêt maladie : quelles sont les nouveautés ?
La loi du 22 avril 2024 vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non-professionnelle).
Ainsi, les salariés en arrêt de travail ont désormais droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit au maximum 24 jours par an).
A noter : pour les périodes de maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois (soit au maximum 30 jours par an).
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23 avril 2024
Contrat de professionnalisation : fin anticipée de l’aide exceptionnelle
Alors qu’elle devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide financière exceptionnelle pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation n’est finalement plus versée au titre des contrats conclus depuis le 1er mai.
Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 avril 2024
Rupture conventionnelle du CDI : pas de délai minimal à respecter entre l’entretien et la signature de la convention
Dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du CDI, l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien préalable pour convenir du principe et des modalités de la rupture, avant de signer la convention de rupture. Les juges viennent de préciser qu’aucun délai minimal n’est imposé entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture. Ainsi, ces démarches peuvent être accomplies le même jour.
Cour de cassation 13 mars 2024 n°22-10.551
JURIDIQUE
JO : un laissez-passer numérique exigé dans certaines zones de Paris
Un laissez-passer numérique (QR code) sera nécessaire pour se rendre dans certaines zones de Paris, sécurisées pour la cérémonie d’ouverture olympique du 18 juillet au 26 juillet. Pour en faire la demande, il convient de se connecter sur la plateforme « pass-jeux ».
A noter : prochainement, il sera également possible de demander les laissez-passer en vigueur durant la période des épreuves des Jeux olympiques et paralympiques.
Service-public.fr, actualité du 15 mai 2024
SECTEURS
Boulangers : une grande consultation est ouverte jusqu’au 2 juin
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBF) lance une grande consultation auprès des boulangers-pâtissiers et des consommateurs. Cette enquête intitulée “Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous” a pour objectif de recueillir, jusqu’au 2 juin 2024, des idées et propositions innovantes pour repenser et améliorer la boulangerie d’aujourd’hui et de demain.
CNBF, actualité du 18 avril 2024
Médecins : l’étude de l’Ordre sur la permanence des soins en 2023 est disponible
Le Conseil national de l’Ordre des médecins présente son étude 2023 sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Pour l’année 2023, le Conseil constate une hausse de la participation des médecins au dispositif de PDSA dépassant ainsi le pic de participation enregistré en 2020, au plus fort de la crise sanitaire.
CNOM, actualité du 25 avril 2024
Coiffeurs : une étude sur les attentes des clients
L’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) a réalisé une étude détaillée des nouvelles pratiques et habitudes de consommation des services de coiffure du point de vue des clients et des professionnels. L’objectif était d’anticiper et d’adapter les pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux. L’étude a été réalisée entre avril 2023 et janvier 2024.
Organismes de formation : le bilan pédagogique et financier doit être effectué avant le 31 mai
Les organismes de formation doivent transmettre, chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Pour ce faire, ils doivent saisir en ligne leur BPF sur le site Mon activité formation avant le 31 mai.
Travail-emploi.gouv.fr, actualité du 18 avril 2024
INFO CONSO
Qu’est-ce que l’indice de durabilité ?
Lors de l’achat de certains équipements électriques et électroniques, le vendeur doit communiquer au consommateur un indice de réparabilité. A compter de 2025, cet indice sera progressivement remplacé par un indice de durabilité, qui intégrera des critères de fiabilité, de robustesse et de facilité de maintenance.
Entreprendre.service.public.fr, actualité du 19 avril 2024
Source : CGA AGA PICPUS
