FISCAL
Déclaration d’ensemble des revenus : report de la date limite de dépôt papier
La date limite de dépôt papier de la déclaration d’ensemble des revenus initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022. En revanche, les dates limites des déclarations effectuées en ligne restent fixées comme suit :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Impôts : quels sont les services liés à la messagerie sécurisée de l’espace particulier ?
Une messagerie sécurisée, disponible 7J/7 dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr, lui permet de gérer sa situation fiscale personnelle.
Grâce à ce service, il peut effectuer un certain nombre de démarches courantes telles que :
- transmettre une information à son service gestionnaire (changement d’adresse, de situation personnelle…),
- poser une question sur sa situation fiscale personnelle,
- faire une réclamation en ligne,
- demander un délai de paiement.
BNC : la déduction des frais de vélo électrique peut se cumuler avec l’application du barème kilométrique pour les autres véhicules
Les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique peuvent être déduits pour leur montant réel et justifié sans que cela ne remette en cause le recours au barème kilométrique pour les autres véhicules.
Rappelons que les titulaires de BNC bénéficient de deux possibilités pour déduire leurs frais de véhicules utilisés à titre professionnel :
- soit déduire l’ensemble de leurs dépenses pour leur montant réel et justifié (essence, assurance, entretien, loyers de crédit-bail…) ;
- soit, sur option, les évaluer forfaitairement en appliquant le barème kilométrique publié par l’Administration fiscale.
L’option pour l’évaluation forfaitaire s’applique à l’année entière et couvre l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Toutefois, il n’est pas possible d’utiliser le barème pour évaluer forfaitairement les frais de vélos électriques. Par conséquent, les titulaires de BNC peuvent cumuler la déduction pour leur montant réel et justifié de leurs frais de vélo électrique ainsi que l’application du barème pour les autres véhicules.
A noter : l’achat d’un vélo électrique constitue une immobilisation qui doit faire l’objet d’un amortissement.
Réponse Grau n°42938, JO du 26 avril 2022, Assemblée Nationale question page 2729
Avocats : pas de relèvement de la franchise de TVA en vue
Les avocats bénéficient d’une franchise en base de TVA spécifique dont le seuil est fixé à 44 500 €. Un relèvement du seuil à 50 000 € était demandé. Toutefois, le gouvernement n’y est pas favorable dans la mesure où ce régime est déjà plus avantageux que la franchise en base qui s’applique aux prestations de service en général (34 400 €) et que ces seuils de franchise sont parmi les plus élevés de l’Union européenne.
A noter : comme cela est prévue tous les 3 ans, les seuils de la franchise en base feront l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2023.
Réponse Dupont-Aignan n°44126, JO du 26 février 2022, page 2731
SOCIAL
Indemnités journalières (IJ) des indépendants : des modalités de calcul aménagées pour tenir compte de la crise sanitaire
Le montant des IJ versées aux indépendants est habituellement calculé sur la base de leurs revenus moyens cotisés des 3 dernières années. Toutefois, afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le montant des IJ, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, si ce mode de calcul est plus favorable.
Professionnels de santé : revalorisation exceptionnelle des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques
Prolongation de la réduction des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la crise
La réduction exceptionnelle des cotisations sociales au profit des indépendants des secteurs S1 et S1 bis est prolongée pour le mois de février 2022.
Décret 2022-806 du 13 mai 2022, JO du 14 mai 2022
Prolongation de l’aide « coût fixes » sur le mois de février 2022
Un récent décret prolonge les dispositifs « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation » pour le mois de février. Rappelons que ces aides visent à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
La demande d’aide au titre du mois de février 2022 est à effectuer par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
Décret 2022-768 du 2 mai 2022, JO du 3 mai 2022
Indépendants : quelles sont les prestations sociales auxquelles ils ont droit ?
Grâce au portail https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/, les indépendants peuvent retrouver en un clic toutes les aides sociales dont ils peuvent bénéficier et effectuer une simulation de leurs droits sociaux.
Décret 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022
EMPLOYEURS
Revalorisation de 2,65 % du Smic à compter du 1er mai
Le montant du Smic horaire brut est fixé, à compter du 1er mai 2022, à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Arrêté du 19 avril 2022, JO du 20 avril 2022
Licenciements injustifiés : le barème d’indemnisation fixé par le code du travail s’impose aux juges
En cas de contentieux prud’homal, lorsque le juge reconnaît qu’un licenciement est injustifié, (sans cause réelle et sérieuse), il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue alors au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Le montant de cette indemnité est fixé selon un barème prévu par le code du travail. Ce barème, communément appelé « Barème Macron » prévoit que le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum. Les montants minimaux et maximaux de l’indemnité prud’homale varient selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Toutefois, dans certaines affaires, les juges n’ont pas fait application du barème et ont octroyé une indemnité plus favorable au salarié.
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation. Elle décide que le barème s’impose au juge et qu’il doit déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal
Qu’est-ce que l’immersion professionnelle ?
Les entreprises peuvent accueillir une personne en recherche d’emploi pour réaliser une immersion professionnelle.
Les objectifs de ce dispositif sont pour le demandeur d’emploi de découvrir un métier ou de confirmer son projet professionnel et pour l’entreprise d’avoir accès à un potentiel de candidats en vue d’un recrutement et valoriser son secteur d’activité.
Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder un mois, le demandeur d’emploi n’est pas rémunéré par l’entreprise. Ce dernier conserve son statut de demandeur d’emploi.
Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales sur le mois de février 2022
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire sont reconduits pour le mois de février 2022 (selon des modalités adaptées par rapport à celles mises en œuvre au titre des deux mois précédents).
Décret n°2022-806 du 13 mai 2022, JO du 14 mai 2022
JURIDIQUE
Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions sur les documents professionnels
Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels doivent utiliser une dénomination comprenant leur nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI». Cette dénomination doit figurer sur tous leurs documents professionnels (factures, notes d’honoraires, devis…). Chaque compte bancaire ouvert et dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette dénomination.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO 29 avril 2022
Entrepreneurs individuels : quelle est la composition de leur patrimoine professionnel ?
Depuis le 15 mai, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Ce statut prévoit une séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel entre les biens utiles à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel) et les autres biens (patrimoine personnel). L’objectif étant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel qui devient insaisissable par les créanciers professionnels (sauf si l’entrepreneur en décide autrement). Un récent décret vient de préciser quels sont les éléments à inclure dans le patrimoine professionnel. Ainsi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure les biens, droits, obligations dont il est titulaire et qui sont utiles à son ou ses activités professionnelles indépendantes tels que notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole ;
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
- Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
A noter : dès lors que l’entrepreneur individuel est tenu d’établir une comptabilité, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre de la comptabilité.
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29 avril 2022
Commerçants : de nouvelles obligations en cas de réductions de prix
A compter du 28 mai, pour toute annonce de réduction de prix, les commerçants doivent afficher le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction de prix. Ce dernier s’entend du prix le plus bas pratiqué, par le commerçant à l’égard de tous les consommateurs, au court des 30 derniers jours.
Par exception, en cas de réductions de prix successives (par exemple, pendant les soldes), le prix antérieur sera celui appliqué avant l’application de la première réduction de prix.
Cette règle n’est pas applicable aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide (par exemple, les boissons et aliments frais ayant des dates de péremption courtes).
Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 décembre 2021
Vente à distance : les informations à communiquer aux consommateurs sont renforcées
Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur, en cas de vente à distance (sur internet ou hors établissement), sont précisées et renforcées à compter du 28 mai.
Décret n°2022-424 du 25 mars 2022, JO du 26 mars 2022
Devis : quelles sont les règles ?
Le site economie.gouv.fr rappelle dans quels cas le devis est obligatoire et quelles sont les mentions qui doivent y figurer.
SECTEUR
Infirmiers, sages-femmes et pharmaciens : élargissement des compétences en matière de vaccination
Source : CGA AGA PICPUS
