COVID-19 : Quelles sont les marges de manoeuvre de l’employeur en matière de Congés Payés (CP) ?
Pour faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), une ordonnance du 25 mars 2020 prévoit les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés (CP) à ses salariés.
Ce texte, entré en vigueur le 26 mars 2020, permet à l’employeur :
- d’imposer les CP des salariés dans la limite de 6 jours ouvrables,
- de modifier les dates de prise des CP,
- de fractionner les CP sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,
- de suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.
Le délai de prévenance est d’un jour franc minimum.
Toutefois, cette faculté est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise, ou à défaut d’un accord de branche (ex : Métallurgie, Automobile, Bijouterie, Récupération).
Cette période de congés imposée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
L’incidence de l’activité partielle sur les congés payés :
Si le salarié prend ses congés payés avant ou pendant l’activité partielle, il bénéficie pendant la durée des CP prévue d’une indemnité de CP dont le montant est plus favorable que l’indemnité d’activité partielle.
Pendant l’activté partielle, le salarié acquiert de nouveaux droits. Les congés payés sont comptabilisés comme s’il s’agissait de temps de travail effectif.
Le calcul de l’indemnité compensatrice de CP ne peut pas se faire sur la base de l’indemnisation réduite.
Tout comprendre sur les congés payés
Vous souhaitez en savoir plus sur les congés payés ?
Les arrêts de travail
Le médecin du travail peut prescrire des arrêts de travail :
Le décret précise que les arrêts de travail peuvent concerner des salariés dont le médecin du travail à la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les médecins du travail ne peuvent pas délivrer d’arrêts aux salariés dans l’impossibilité de travailler en raison des contraintes de garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Et si le salarié est une personne vulnérable relevant d’un placement en activité partielle?
Lorsque le salarié est une personne vulnérable (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6) ou s’il partage le même domicile qu’une personne vulnérable, le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre.
Rappelons en effet que depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables (ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable) contraints de rester à leur domicile et dans l’impossibilité de travailler, ne sont plus mis en arrêt de travail, mais doivent être placés en activité partielle par leur employeur (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, JO du 26).
Entrée en vigueur:
Ces dispositions sont applicables à compter du 13 mai 2020 et jusqu’au terme de l’application du décret 2020-73 du 31 janvier 2020 sur les IJSS maladie soit à ce jour jusqu’au 31 mai 2020 (décret 2020-73 du 31 janvier 2020, art. 3 modifié par le décret 2020-277 du 19 mars 2020), étant entendu qu’une prolongation est possible, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Subvention « Prévention COVID » de la CPAM pour les TPE-PME et indépendants
Si votre entreprise a engagé des frais pour faire face aux mesures sanitaires dans le cadre du COVID 19, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge par la CPAM.
Les mesures financées correspondent à deux catégories :
- mesures barrières et de distanciation physique
- mesures d’Hygiène et de nettoyage.
Masques, gels hydro-alcoolique et visières sont elligibles sous conditions.
Cette subvention est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 € pour les deux catégories.
Retrouvez ici le formulaire de demande de subvention à compléter pour en bénéficier.
