FISCAL
Déclaration de revenus 2026 : comment corriger une erreur ?
Après réception de leur avis d’impôt, les contribuables pourront corriger leur déclaration via le service de correction en ligne, s’ils ont déclaré leurs revenus en ligne. Cette année, ce service sera accessible de début août à fin novembre 2026.
Une fois cette période de correction clôturée, les contribuables devront déposer une réclamation depuis leur espace Particulier.
A noter : pour les contribuables ayant déposé une déclaration papier, la procédure de correction est différente.
Service-public.fr, actualité du 3 juin 2026
Le délai de conservation des documents contrôlables par le fisc passe à 10 ans
La loi porte de 6 ans à 10 ans le délai de conservation :
- des livres, registres, documents ou pièces soumis aux droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration,
- des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA,
- et des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable.
Cet allongement s’appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026
Président de SASU ayant opté pour l’IR : le fisc précise le régime des prélèvements sociaux applicable
Par principe, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois, sous certaines conditions et pour une durée limitée, opter pour le régime des sociétés de personnes.
Dans ce cas, lorsque le dirigeant, associé unique, est une personne physique, le bénéfice de la SASU est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ce dernier.
Dans une réponse ministérielle du 2 juin 2026, l’administration précise que lorsque le président associé unique d’une SASU ayant opté pour l’IR n’est pas rémunéré au titre de son mandat, il ne relève d’aucun régime social au titre de cette activité. En conséquence, l’intégralité du bénéfice imposable à l’IR en son nom propre est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et non de ceux applicables aux revenus d’activité.
Réponse Bergantz Assemblée Nationale 2 juin 2026 n°12673
SOCIAL
Congé supplémentaire de naissance : ce qu’il faut retenir
Comme les salariés, les travailleurs indépendants pourront bénéficier, à compter du 1er juillet 2026, d’un nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN) en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Ce dispositif, qui complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ouvre droit, sous certaines conditions, au versement d’indemnités journalières spécifiques.
Le portail officiel de l’administration détaille les conditions d’éligibilité, la durée du congé ainsi que les modalités d’indemnisation.
Entreprendre-Service-public.fr, actualité du 3 juin 2026
JURIDIQUE
Transmission de l’entreprise : l’obligation d’informer les salariés est modifiée
En cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % du capital d’une société, l’employeur est tenu d’informer les salariés du projet de vente afin de leur permettre de présenter, le cas échéant, une offre de reprise.
La loi modifie ce dispositif. Désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information des salariés doit intervenir au moins un mois avant la réalisation de la vente, contre deux mois auparavant.
Par ailleurs, en cas de manquement à cette obligation, le plafond de l’amende civile est abaissé à 0,5 % du montant de la vente contre 2 % auparavant.
Loi 2026-403 du 26-05-2026, JO du 27 mai 2026
EMPLOYEURS
Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage réduite à partir du 1er septembre 2026
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle ne constitue ni un licenciement ni une démission.
À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite.
A noter : l’entrée en vigueur de cette mesure reste subordonnée à la publication d’un arrêté ministériel.
Entreprendre-Service-public.fr, actualité du 12 juin 2026
Arrêt de travail : ce qui change au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés est plafonnée.
La première prescription ne pourra pas excéder 31 jours, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours.
Toutefois, lorsque l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé pourra prolonger l’arrêt au-delà de ces durées maximales.
Décret du 12 juin 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13 juin 2026
SECTEUR
Médecins : les résultats 2025 de l’Observatoire de l’accès aux soins publiés
L’Assurance Maladie a publié sur Data ameli les résultats 2025 de l’Observatoire de l’accès aux soins. Mis en place dans le cadre de la convention médicale de 2024, cet outil mesure, à travers plusieurs indicateurs, les effets des engagements collectifs destinés à améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Les données 2025 témoignent d’une nette reprise des primo-installations de médecins généralistes libéraux. Le nombre de primo-installations atteint ainsi 2 810 en 2025, contre 2 130 en 2024, soit une hausse de 32 %.
La dynamique est particulièrement marquée dans les zones d’intervention prioritaires, où les installations progressent de près de 45 %.
Assurance Maladie, actualité du 11 juin 2026
Source : CGA AGA PICPUS
ANALYSES & ETUDES
Analyse de l’activité des TPE-PME françaises – 1er trimestre 2026
Au 1er trimestre 2026, l’indice de chiffre d’affaires (ICA) des 660 000 TPE-PME françaises de notre échantillon (cf. méthodologie) indique une légère hausse de CA de 0,4% en valeur. Cette croissance fait suite à cinq trimestres consécutifs de recul.
