FISCAL
Impôt sur le revenu : comment corriger la déclaration d’ensemble des revenus ?
En cas d’erreur ou d’oubli, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus qu’ils ont déjà déposée. Le site impots.gouv.fr fait le point sur la marche à suivre.
Espace pro sur impots.gouv.fr : renforcement du mot de passe
Afin d’améliorer la sécurité de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, la DGFIP renforce sa politique de définition des mots de passe.
Désormais, tout mot de passe doit comporter a minima 20 caractères et présenter un certain niveau de complexité. En outre, sa durée de validité est limitée à trois ans.
Agents généraux d’assurances : le nouveau dispositif d’exonération de l’indemnité compensatrice s’applique depuis le 1er janvier 2023
La loi de finances pour 2024 a étendu, sous certaines conditions, le dispositif d’exonération des plus-values prévu en cas de transmission d’une entreprise individuelle aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux lors de la cessation de leur mandat.
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine, l’Administration fiscale intègre ces nouvelles dispositions et précise qu’elles s’appliquent aux cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2023.
Bofip, actualité du 15 mai 2024
SOCIAL
Commerçants et artisans : bientôt de nouveaux droits à retraite complémentaire en cas de cumul emploi-retraite intégral
Dans un communiqué de presse du 16 mai 2024, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce la création de nouveaux droits à la retraite complémentaire pour les artisans et les commerçants dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du régime complémentaire des indépendants acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander la liquidation d’une seconde pension.
CPSTI, communiqué de presse du 16 mai 2024
Autoentrepreneurs libéraux : hausse des cotisations dès juillet
A compter du 1er juillet 2024, le taux forfaitaire global des cotisations augmentera de deux points pour les autoentrepreneurs qui dépendent de la CIPAV, soit 23,2 %.
En ce qui concerne les autoentrepreneurs qui exercent une activité libérale et qui dépendent du régime général, ce taux augmentera progressivement de 4 points du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 comme suit :
- au 1er juillet 2024, à 23,1 %,
- au 1er janvier 2025, à 24,6 %,
- au 1er janvier 2026, à 26,1 %.
Décret n°2024-484 du 30 mai 2024, JO du 31 mai 2024
EMPLOYEURS
Information à l’embauche : les modèles sont disponibles
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs doivent communiquer à chaque salarié, lors de l’embauche, un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail.
Ces informations, dont la liste a été fixée par décret, doivent pour certaines d’entre elles être communiquées dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche, d’autres dans un délai d’un mois.
Afin de faciliter le respect de cette obligation, un arrêté du 3 juin 2024, fixe les modèles de documents que l’employeur peut utiliser pour informer ces salariés nouvellement embauchés.
Arrêté du 3 juin 2024, JO du 16 juin 2024
Activité partielle pendant les JO : pas de recours possible sauf cas exceptionnels
Dans le cadre d’un questions-réponses publié le 6 juin 2024, le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises dont l’activité peut être affectée par l’organisation et la tenue des JO.
Il indique que, sauf cas exceptionnels, les entreprises ne peuvent recourir à l’activité partielle et les invite à privilégier d’autres mesures alternatives (adaptation des horaires de travail, recours aux congés payés, au télétravail…).
Ministère du Travail, questions-réponses du 6 juin 2024
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : une fiche pratique est en ligne sur le site du code du travail
Le site du code du travail numérique vient de publier une fiche pratique sur les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Des infographies permettent d’illustrer le droit au report des congés que le salarié n’a pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
Code du travail numérique, actualité du 11 juin 2024
Cotisation AGS : hausse du taux à compter du 1er juillet 2024
Le taux de la cotisation AGS sera relevé à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 (contre 0,20 % actuellement).
Site Internet de l’AGS, communiqué du 18 juin 2024
ECONOMIE
Bâtiment : la note de conjoncture de la Capeb est parue
D’après la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), l’activité des entreprises artisanales du bâtiment diminue de -1,5 % en volume au 1er trimestre 2024 par rapport au 1er trimestre 2023.
Capeb, actualité du 24 mai 2024
Marché du travail : quelle est la situation au 1er trimestre 2024 ?
JURIDIQUE
Soldes d’été : quelles sont les dates ?
Dans la majorité des départements métropolitains, les soldes d’été se dérouleront du mercredi 26 juin 2024 à 8h au mardi 23 juillet 2024 inclus.
A noter : les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
SECTEUR
Tourisme : une étude sur la présence en ligne des professionnels du secteur
L’Afnic (Association française en charge du nom de domaine internet .fr) a publié les résultats de son enquête sur la présence en ligne des TPE/PME du tourisme. Cette enquête indique que les professionnels sont présents en ligne et ont conscience de l’importance du numérique dans le développement de leur activité. Pour 95 % d’entre eux, il est indispensable ou utile d’être présent sur Internet. Leurs principales motivations sont la présentation de leur activité (91 %) et le fait d’être trouvé facilement (50 %).
France Num, actualité du 13 mai 2024
Professionnels de santé : évolution des obligations de partage numérique des documents de santé
Un arrêté du 23 mai 2024 modifie la liste des documents que les professionnels de santé doivent partager avec le patient via « Mon espace santé » et avec les autres professionnels de santé via la messagerie sécurisée.
A noter : cet arrêté apporte des ajustements mineurs par rapport à la première liste fixée par l’arrêté du 26 avril 2022.
Arrêté du 23 mai 2024, JO du 26 mai 2024
Esthéticiennes/infirmiers : évolution de la règlementation sur l’épilation à la lumière pulsée et au laser
Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu’alors réservés aux seuls médecins.
Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, JO 26 mai 2024
Ministère du travail, actualité du 30 mai 2024
Source : CGA AGA PICPUS
