FISCAL
Impôt sur le revenu : comment corriger la déclaration d’ensemble des revenus ?
En cas d’erreur ou d’oubli, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus qu’ils ont déjà déposée. Le site impots.gouv.fr fait le point sur la marche à suivre.
SOCIAL
Professionnels libéraux : prise en compte des cotisations de retraite de base versées tardivement pour la pension de retraite
Selon le code de la sécurité sociale, dès lors que le professionnel libéral n’a pas acquitté ses cotisations de retraite de base dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite. Estimant que cette règle était contraire au droit européen, un professionnel libéral relevant de la CIPAV a saisi la justice. Dans un arrêt du 2 juin, la Cour de cassation lui donne raison. Elle décide que la règle selon laquelle ne comptent pas pour la pension de retraite de base du professionnelle libéral les cotisations de retraite versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension est contraire au droit européen.
Cour de cassation, 2ème chambre, 12 mai 2022, n°20-21430 FB
Urssaf : quel est le point de départ de la période de contrôle maximale de 3 mois ?
Pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés, la durée du contrôle Urssaf ne peut excéder trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observation.
Dans un récent arrêt, les juges ont précisé ce qu’il fallait entendre par la date de début effectif du contrôle sur place : c’est l’envoi de l’avis de contrôle qui détermine le début du contrôle et non la première intervention de l’agent chargé du contrôle au sein de l’entreprise.
Cour de cassation, 2ème chambre, 12 mai 2022, n°20-21430 FB
Urssaf : attention aux mises en demeure frauduleuses
Dans une actualité du 2 juin, l’Urssaf met en garde les cotisants sur l’envoi, par des personnes malveillantes, de mises en demeure frauduleuses.
L’Urssaf rappelle la marche à suivre en cas de réception d’une mise en demeure par courrier et indique qu’elle ne demandera jamais les coordonnées bancaires ou mot de passe du cotisant par téléphone ou par courriel (elle l’invitera à utiliser la messagerie sécurisée de son espace en ligne).
Actualité Urssaf du 2 juin 2022
Franciliens : une aide de 500 € pour l’achat d’un boîtier bioéthanol
EMPLOYEURS
Embauche d’alternants : les aides exceptionnelles devraient être prolongées jusqu’à la fin de l’année
Le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé que les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation, qui devaient prendre fin le 30 juin prochain, seront prolongées jusqu’à la fin de l’année.
A noter : des textes réglementaires à paraître doivent toutefois préciser les modalités de cette prolongation.
Communiqué du gouvernement du 24 mai 2022
JURIDIQUE
Soldes d’été : quelles sont les dates ?
Les soldes d’été se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l’ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse.
A noter : les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
Des sanctions alourdies en cas de promotions trompeuses, faux avis et démarchage abusif
Commerçants : l’indice de réparabilité sera bientôt étendu à de nouveaux produits
L’indice de réparabilité permet au consommateur d’être informé sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats. Il consiste en l’attribution par le fabriquant d’une note de 1 à 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Initialement déployé sur cinq catégories de produit (smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linges hublot), il sera étendu à compter du 4 novembre 2022 à 4 nouvelles catégories de produits :
- les lave-linges à chargement par le dessus ;
- les lave-vaisselles ;
- les nettoyeurs à haute pression ;
- les aspirateurs.
Rappelons que les commerçants sont tenus pour les biens concernés :
- d’afficher la note synthétique de l’indice à proximité du prix en respectant une signalétique imposée ;
- et de mettre à disposition du consommateur, lors de l’achat, le détail de la notation.
Concubin travaillant dans l’entreprise : l’attestation sur l’honneur est disponible
Comme le conjoint ou le partenaire pacsé, le concubin du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce une activité professionnelle régulière doit, depuis le 1er janvier 2022, opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, collaborateur ou associé (lorsque l’activité est exercée en société). L’option doit être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le modèle de cette dernière vient d’être mise à jour afin de prendre en compte le cas du concubin.
Arrêté du 9 mai 2022, JO du 14 mai 2022
Statut unique de l’entrepreneur individuel : de nouvelles précisions
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un statut juridique unique plus protecteur. Leur patrimoine personnel est, sauf renonciation de leur part, insaisissable par leurs créanciers professionnels.
Après un premier décret relatif à la définition du patrimoine professionnel et aux mentions à faire figurer sur les documents professionnels, de nouveaux textes d’application viennent de préciser la forme et le contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. En pratique, un modèle type d’acte de renonciation est proposé par arrêté.
Décret 2022-799 du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022
Arrêté du 12 mai 2022, JO du 13 mai 2022
SECTEUR
Taxis franciliens : une aide pour l’acquisition ou la location d’un véhicule peu polluant accessible en fauteuil roulant
Une aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants, accessibles en fauteuil roulant, est instituée en faveur des taxis en Île-de-France.
Sont considérés comme peu polluants, les véhicules électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Les demandes d’aide doivent être déposées avant le 31 décembre 2024.
A noter : l’aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles.
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022, JO du 15 mai 2022
Médecins : la caisse de retraite a mis en ligne les guides 2022
La CARMF a publié sur son site Internet l’édition 2022 des guides suivants :
- Préparez votre retraite en temps choisi
- Cumul retraite / activité libérale
- Guide du médecin cotisant
- Incapacité temporaire et invalidité
- Vous êtes maintenant allocataire
- Droits et formalités au décès du médecin ou du conjoint collaborateur
Meublés de tourisme : un guide pratique mis en ligne par le ministère du logement
Source : CGA AGA PICPUS
