SOCIAL
Aides du fonds de solidarité : reconduction pour tous au mois de juin et pour certains secteurs jusqu’au 31 décembre 2020
Le site du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics indique que le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. En outre, il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise ; il s’agit des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité ainsi que les artistes-auteurs.
Aides du fonds de solidarité : délais supplémentaires pour déposer les demandes d’aides
Pour rappel, le fonds de solidarité comporte deux volets :
- une aide égale au montant de la perte de Chiffre d’Affaires (CA) plafonnée à 1 500 € (premier volet).
- Une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté versée par la région (deuxième volet).
Les entreprises éligibles au premier volet de l’aide (aide de 1 500 € au maximum) au titre des mois de mars, d’avril et de mai ont désormais jusqu’au 31 juillet 2020 pour déposer une demande d’aide.
En ce qui concerne les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide, elles ont jusqu’au 15 août pour effectuer leur demande (au lieu du 15 juillet 2020).
Décret 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21 juin 2020
Aides du fonds de solidarité : les conditions d’octroi des aides sont à nouveau élargies
Un nouveau décret du 20 juin 2020 assouplit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité
Entreprises : un nouveau protocole de déconfinement depuis le 24 juin
S’appuyant sur l’amélioration de la situation sanitaire, le ministère du travail a publié le 24 juin 2020 sur son site Internet un nouveau protocole de déconfinement, visant à assouplir les règles devant être respectées par les entreprises. Mise en place d’un référent Covid-19, respect de la distanciation physique d’1 mètre, télétravail…pour faire le point sur les principaux changements, cliquez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14141?xtor=EPR-100
Bon à savoir : ce nouveau protocole de déconfinement en entreprise se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.
Activité partielle : quel est le taux de la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle au 1er juin ?
A compter du 1er juin, la prise en charge par l’Etat de l’indemnité d’activité partielle passe de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié sauf dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.
Ainsi dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle* est désormais fixé à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure.
En revanche, l’allocation est maintenue à 70 % pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
- Sans aucune condition pour les entreprises relevant des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (liste détaillée en annexe 1 du décret).
- Pour les entreprises dont l’activité principale dépend des 7 secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai * (liste détaillée en annexe 2 du décret).
- Pour les entreprises dont l’activité principale ne relève pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidemie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin et le 30 septembre.
* La perte de CA est appréciée :
- soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente.
- soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30 juin 2020
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 juin 2020
De nouvelles mesures pour favoriser la reprise de l’activité suite à l’épidémie de Covid-19
Une loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire vient d’être définitivement adoptée.
Afin de favoriser la relance de l’activité et la sécurisation de l’emploi, elle prévoit notamment de nouvelles mesures en faveur des salariés placés en activité partielle, la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle ainsi que la facilitation du recours aux CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre.
Secteur du tourisme : quelles sont les aides dont vous pouvez bénéficier en raison de la crise sanitaire ?
Un site référence les différentes aides dont peuvent bénéficier les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et activités connexes en raison de la crise sanitaire.
Fonds résilience : une avance remboursable pour les entreprises franciliennes impactées par la crise sanitaire
Destiné à soutenir notamment les TPE et les micro-entreprises, le Fonds Résilience Île-de-France et Collectivités permet d’offrir des solutions de financement aux entreprises impactées par la crise sanitaire qui n’ont pas ou plus accès au financement bancaire.
L’intervention du fonds prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro sur une durée maximale de 6 ans (avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans). Le montant de l’avance qui varie en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise est compris entre 3.000 € et 100.000 €.
Ce fonds de solidarité s’adresse aux entreprises de 0 à 20 salariés.
Titres-restaurant : jusqu’à 38 € par jour
Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les restaurants, hôtels et débits de boissons face aux mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils deviennent utilisables les dimanches et jours fériés.
Ces conditions d’utilisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, JO du 11 juin 2020
Avocat : la CNBF instaure une nouvelle aide de 1 000 €
Cette aide, d’un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes :
- ne pas être retraité
- être à jour de ses cotisations CNBF antérieures à 2019
- avoir réalisé, en tant qu’avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 €
- constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25% par rapport à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019
S’il remplit les conditions, l’avocat doit remplir un formulaire de demande en ligne, avant le 1er septembre 2020, depuis son espace personnel sur le site de www.cnbf.fr.
FISCAL
Impôt sur le revenu : comment corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration ?
Le site du service public indique la marche à suivre pour les contribuables qui souhaiteraient modifier leur déclaration de revenus.
JURIDIQUE
Déconfinemment : des mesures complémentaires pour l’été à partir du 22 juin
Pour la période estivale, certaines restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire sont levées.
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 2e semestre 2020
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,52 % (0,84 x 3) pour le 2e semestre 2020.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture.
La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 15 juin 2020, JO du 18 juin 2020
Source : CGA AGA PICPUS
