FISCAL
Facturation électronique : inscription auprès d’une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Pour se conformer à cette obligation, les entreprises devront avoir choisi et s’être inscrites auprès d’une plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale avant cette date.
Cette plateforme leur permettra de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs, grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), soumis à l’obligation d’émettre des factures dès le 1er septembre 2026.
Facturation électronique : un nouveau guide pratique pour préparer la réforme
À l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, l’administration met à disposition un guide pratique destiné à répondre aux principales questions des entreprises.
Elle précise également que la mise en œuvre de la réforme s’effectuera dans une démarche de bienveillance et de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors du démarrage, prévu le 1er septembre 2026.
Le guide est consultable sur le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Petits colis importés : un droit de douane européen remplace la taxe française
Depuis le 1er juillet 2026, la taxe française sur les importations de petits colis est suspendue. Instaurée le 1er mars 2026, elle cède la place à un droit de douane forfaitaire européen, désormais applicable à tous les colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importés dans l’Union européenne.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 1er juillet 2026
JURIDIQUE
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : de nouvelles mesures
La loi du 25 juin 2026 a pour objectif de renforcer les actions de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle prévoit de nouvelles mesures pour mieux prévenir, détecter, lutter contre les fraudes et améliorer le recouvrement. Le site Vie publique détaille les principales mesures prévues par cette loi.
Vie publique, actualité du 26 juin 2026
Soldes d’été 2026 : prolongation exceptionnelle
En raison de la canicule survenue à la fin du mois de juin, les soldes d’été 2026 sont exceptionnellement prolongés d’une semaine. Initialement prévus jusqu’au 21 juillet, ils prendront fin le 28 juillet 2026 au soir.
Service-public.fr, actualité du 6 juillet 2026
Communications électroniques : quelles sont les règles à respecter pour contacter les clients et prospects ?
La CNIL rappelle que les règles applicables aux communications électroniques dépendent de la nature du message envoyé (prospection commerciale, message transactionnel ou relationnel) et du statut du destinataire (client ou prospect).
Selon les situations, un consentement préalable peut être nécessaire ou un droit d’opposition doit être garanti.
CNIL, actualité du 10 juin 2026
Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimal pour le 2ème semestre 2026 ?
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 8,25 % (2,75 x 3) pour le 2ème semestre 2026.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin 2026
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 1er trimestre 2026
Au premier trimestre 2026, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 135,26 (- 0,45 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,42 (+ 0,09 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 084 (- 2,89 % sur un an).
Insee, informations rapides du 24 juin 2026
EMPLOYEURS
Canicule au travail : les obligations des employeurs
En période de canicule, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés. Le site Economie.gouv.fr rappelle les principales obligations applicables et les mesures à mettre en place pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
Economie.gouv.fr, actualité du 24 juin 2026
SECTEUR
Kinésithérapeutes : une nouvelle enquête nationale sur les conditions de travail
Après une première étude menée en 2018 à la demande de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, une nouvelle enquête nationale analyse l’évolution des conditions d’exercice et de la santé psychologique des kinésithérapeutes.
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, actualité du 16 juillet 2026
Architectes : le code de déontologie évolue
Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, modernise le code de déontologie des architectes. Cette réforme, attendue de longue date, actualise les règles applicables à la profession, renforce plusieurs obligations et affirme plus clairement le rôle, l’indépendance et la responsabilité des architectes.
Conseil national de l’Ordre des architecte, actualité du 1er juillet 2026
Source : CGA AGA PICPUS
