Actualité Janvier

Actualité Janvier

FISCAL

Rescrit fiscal : la demande peut s’effectuer de manière dématérialisée

Depuis le 16 janvier 2025, l’Administration fiscale autorise les professionnels à déposer une demande de rescrit de manière dématérialisée via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

 

impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025

Fin du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise a pris fin au 31 décembre 2024 faute de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances.

Les chefs d’entreprises ont donc la possibilité de profiter une dernière fois de cet avantage pour les dépenses de formation engagées au titre de l’année 2024.

TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : des précisions sur la nature et les équipements

La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique à certaines prestations de rénovation énergétique effectuées sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils et de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Un récent arrêté vient de préciser la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

A noter : cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.

 

Arrêté du 4 décembre 2024, JO du 24 décembre 2024

Agents d’assurances : assouplissement de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat

L’indemnité compensatrice versée à un agent d’assurances par la compagnie lors de la cessation de son mandat est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que l’agent exerce son activité à titre individuel. Cette dernière condition vient d’être annulée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 janvier 2025.

Ainsi, l’exonération s’applique également sous condition aux agents généraux d’assurances exerçant leur activité au sein d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés.

A noter : cette annulation intervient à compter du 14 janvier 2025. Elle est applicable à toutes les affaires en cours et peut être invoquée à l’appui d’une réclamation.

 

Conseil constitutionnel, 10 janvier 2025 n°2024

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : ce qui change en 2025

A compter du 1er janvier 2025, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques font l’objet de modifications importantes :

  • les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
  • les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
  • la définition des véhicules soumis à ces taxes est modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

 

Economie.gouv.fr, actualité du 14 janvier 2025

SOCIAL

Médecins : évolution des cotisations invalidité-décès

A compter de l’année 2025, les cotisations forfaitaires dues au titre du régime invalidité-décès des médecins libéraux sont remplacées par une cotisation comprenant une part forfaitaire et une part proportionnelle.

 

Décret n°2024-1214 du 28 décembre 2024, JO du 29 décembre 2024

JURIDIQUE

Guichet unique : quelle procédure en cas de dysfonctionnement grave ?

Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par un guichet unique, opéré par l’INPI, permettant de réaliser toutes les formalités en ligne.
En cas de dysfonctionnement grave du guichet unique, la procédure suivante s’applique :

  1. Délivrance d’un récépissé : un récépissé daté du jour de la demande est délivré à l’entreprise qui ne parvient pas à effectuer la déclaration.
  2. Délai pour effectuer la formalité : le déclarant doit procéder à sa déclaration, accompagnée du récépissé, dès qu’il est informé de la résolution du problème, et au plus tard dans un délai de 15 jours.
  3. Date de dépôt : la date retenue pour le dépôt de la formalité est celle figurant sur le récépissé.

 

 

Arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22 décembre 2024

Pénalités de retard entre professionnels : quel est le taux minimum pour le 1er semestre 2025 ?

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 11,13 % (3 x 3,71) pour le 1er semestre 2025.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par le client et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

 

Arrêté du 17 décembre 2024, JO du 19 décembre 2024

Métropole du Grand Paris : restrictions de circulation des voitures Crit’Air 3

A partir du 1er janvier 2025, des restrictions de circulation s’appliquent aux véhicules Crit’Air 3 (diesels immatriculés avant 2011 et essences d’avant 2006) à Paris et dans 76 communes d’Île-de-France.

Le site Métropole de Grand Paris récapitule les nouvelles règles ainsi que les possibilités d’aides et dérogations pour les particuliers et les professionnels.

A noter : la mise en place de cette nouvelle restriction est progressive avec une période pédagogique d’un an. Ainsi, les contrôles seront ponctuels et informatifs au cours de l’année 2025.

 

Métropole de Grand Paris, actualité du 8 janvier 2025

EMPLOYEURS

Frais de transport des salariés : ce qui change au 1er janvier 2025

Le régime de prise en charge des frais de transport des salariés évolue en 2025.
Ainsi, en ce qui concerne la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics, cette dernière est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 50 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié (au lieu de 75 % en 2024).

 

Economie.gouv.fr, actualité du 8 janvier 2025

Pourboires : fin de l’exonération des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Selon l’Urssaf, « En l’absence d’information à ce jour sur la prolongation de ce dispositif en 2025, ces sommes sont considérées comme une contrepartie au travail et entrent donc dans l’assiette des cotisations sociales. ».

 

Urssaf, actualité du 6 janvier 2025

Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération

Si l’employeur décide d’octroyer de titres-restaurant à ses salariés, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur.

A compter de 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre contre 7,18 € auparavant.

 

Economie.gouv.fr, actualité du 14 janvier 2025

Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés

À compter du 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés, ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Présomption de démission pour abandon de poste : une mention supplémentaire dans la mise en demeure

La loi prévoit désormais qu’un salarié abandonnant volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire. Pour ce faire, l’employeur doit mettre en œuvre la nouvelle procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit mettre en demeure le salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Saisi d’une demande d’annulation du décret d’application de cette procédure, le Conseil d’Etat le valide mais il impose une mention supplémentaire dans la mise en demeure du salarié.

L’employeur doit veiller à informer le salarié dans la mise en demeure des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sans motif légitime justifiant son absence.

En l’absence de précision sur le contenu de l’information à fournir au salarié, il convient au minimum, d’indiquer qu’à défaut de reprise du travail dans le délai imparti ou de motif légitime, le salarié sera considéré comme démissionnaire et que son contrat de travail sera rompu à l’expiration du délai qui lui est imparti pour répondre.

 

Conseil d’Etat, 18 décembre 2024 n°473640

Licenciement : la non-présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable rend la procédure irrégulière

La Cour de cassation considère que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’a pas été présentée au salarié, même si cette non-présentation est due à une erreur de La Poste.

A noter : en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

SECTEUR

Infirmiers : les règles à connaître en matière de publicité et de communication

Depuis le 22 décembre 2020, les règles concernant la publicité et la communication pour les infirmiers ont été assouplies. L’Ordre National des Infirmiers rappelle les bonnes pratiques en la matière.

 

Ordre National des Infirmiers, actualité du 1er décembre 2024

Professionnels du tourisme : la 3ème édition de la Semaine des métiers du tourisme est lancée

La troisième édition de la Semaine des métiers du tourisme se tiendra du 17 au 23 mars 2025. Dans le cadre de cet événement national, les professionnels du secteur peuvent dès maintenant proposer et faire labelliser leurs événements jusqu’au 10 mars 2025, afin de faire découvrir leurs métiers et les opportunités de carrière dans le tourisme.

 

Economie.gouv.fr, actualité du 15 janvier 2025

INDICES ET CHIFFRES

Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 3ème trimestre 2024

Au 3ème trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :

  • Indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an),
  • Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an),
  • Indice du coût de la construction (ICC) : 2 143 (+ 1,76 % sur un an).

 

Insee, informations rapides du 17 décembre 2024

INFO CONSO

Le chargeur universel devient obligatoire pour les appareils électroniques

Depuis le 28 décembre 2024, les appareils électroniques de petite et moyenne taille vendus en France et dans l’UE doivent être compatibles avec un chargeur universel USB type-C. Cette mesure concerne notamment les smartphones, tablettes, appareils photo numériques, écouteurs, casques, liseuses, consoles de jeux portables, enceintes portatives et GPS portables.

Cette réglementation vise à réduire les déchets électroniques et à simplifier la vie des consommateurs.

A noter : les ordinateurs portables seront concernés à partir du 26 avril 2026.

 

Service-public.fr, actualité du 27 décembre 2024

Source : CGA AGA PICPUS