Actualité janvier

Prélèvement à la source (PAS) de l’IR : le taux sera à terme individualisé pour les couples

Actuellement, le taux du PAS des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun. Ces derniers peuvent toutefois opter pour l’individualisation du taux du PAS pour leurs revenus personnels afin de tenir compte des écarts de revenus (les revenus communs restent quant à eux soumis au taux du foyer). A compter du 1er septembre 2025, le principe est inversé : chacun des membres de couple disposera d’office d’un taux individualisé pour ses revenus personnels sauf option pour le taux unique du foyer.

A noter : l’individualisation du taux du PAS n’entraîne aucune conséquence sur le montant de l’impôt dû par le foyer fiscal.

Crédit d’impôt pour système de charges des véhicules électriques

Les contribuables qui équipent leurs logements (habitation principale ou résidence secondaire) en système de charge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. A compter du 1er janvier 2024, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses payées pour l’acquisition et la pose du système de charge plafonné à 500 € (au lieu de 300 €). Le dispositif est toutefois cantonné aux seules bornes de recharges électriques pilotables.

Réforme du régime de la franchise en base de TVA

Dans le but d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprise au sein de l’Union européenne (EU), le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025.

Modification des seuils de la franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de la franchise en base seront modifiés en 2025

Seuils de la franchise en base en 2025

A compter du 1er janvier 2025, la franchise en base sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :

• 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens.
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement des limites de CA au cours de l’année, la franchise en base continuera de s’appliquer l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de vente de biens.
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les activités de prestations de services.

A noter : en cas de CA compris entre la limite ordinaire et la limite majorée, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement qui s’applique actuellement sera supprimé à compter de 2025.

En cas de dépassement des seuils majorés en cours d’année, les assujettis deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Seuils des franchises spécifiques en 2025

Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient d’une franchise particulière à raison de leur activité spécifique.

A compter du 1er janvier 2025, la franchise particulière pour ces activités spécifiques sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas 50 000 € (au lieu de 47 700 € actuellement).

La franchise particulière cessera de s’appliquer dès lors que le CA HT de l’année en cours dépassera 55 000 € (au lieu de 58 600 € actuellement).

Pour les autres opérations qui ne sont pas couvertes par la franchise particulière, les professionnels concernés bénéficieront d’une franchise spéciale à condition que le CA de l’année précédente n’excède pas 35 000 € (au lieu de 19 600 € actuellement). Cette franchise cessera de s’appliquer dès lors que le CA relatif à ces opérations dépassera 38 500 € (au lieu de 23 700 € actuellement).

Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres Etats membres

A compter de 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) pourront bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires au niveau européen fixé à 100 000 €.

Prestations hôtelières : nouvelles règles de taxation à la TVA

Secteur hôtelier et assimilé : la taxation est soumise à un nouveau critère de durée du séjour

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier (ou de secteurs ayant une fonction similaire) sont soumises à la TVA si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées (avec la possibilité pour le professionnel de proposer des reconductions) ;
• elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Ces conditions s’appliquent à toutes les formes d’hébergement touristiques (hôtels, meublés de tourisme, gîtes ruraux…) de sorte qu’il n’existe désormais plus de différence entre les modalités de taxation dans le secteur hôtelier et les secteurs assimilés.

Logements meublés à usage résidentiel : la taxation est uniquement soumise à la réalisation de trois prestations

Les locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que le secteur hôtelier (résidences étudiantes, résidences senior…), sont quant à elles soumises à la TVA dès lors qu’elles sont assorties de trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Aucune condition de durée n’est exigée.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

A noter : le taux de 10 % s’applique aux locations des secteurs hôtelier ou assimilés et résidentiel, dès lors qu’elles répondent aux conditions de location mentionnées ci-dessus.

Agents généraux d’assurances : une nouvelle exonération en cas de perception d’une indemnité compensatrice

Rappelons que les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle peuvent, sous condition, être exonérées totalement ou partiellement si la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 500 000 € ou 1 000 000 € (article 238 quindecies du CGI).

Ce régime d’exonération est étendu aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel lors de la cessation de leur mandat. Pour bénéficier de l’exonération, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.

A noter : cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.

Loueurs de meublés de tourisme non classés : durcissement du régime micro

En préambule, le gouvernement a indiqué que l’article 45 de la loi de finances qui réforme le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme provient de la reprise « par erreur » d’un amendement voté par le Sénat. Par conséquent, les mesures commentées ci-dessous pourraient être modifiées à l’avenir.

Cet article prévoit d’aligner la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme non classés sur celle du régime micro foncier pour les location nues. Ainsi, la limite d’application du régime micro-BIC pour les activités de meublés de tourisme non classés est abaissé à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et le taux de l’abattement passe à 30 % (au lieu de 50 %). Ces nouvelles règles sont en principe applicables dès l’imposition des revenus 2023.

Quant aux loueurs en meublés de tourisme classés, ils continuent de relever de la limite d’application fixée à 188 700 € et d’un abattement de 71 %.

Par ailleurs, un abattement supplémentaire de 21 % est instauré sous condition de chiffre d’affaires, en faveur des petits loueurs de meublés de tourisme classés en zone non tendue (en pratique, il s’agit de locations situées dans des zone rurales).

Taxes sur l’immatriculation des véhicules de tourisme

Afin d’accélérer le « verdissement » du parc automobile, les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme (« malus CO2 » et « malus au poids ») sont en forte hausse à compter de 2024.

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée en 2023 par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Elles constituent les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. A la différence de la TVS, le champ d’application de ces deux taxes est plus large puisqu’il comprend les sociétés ainsi que les entreprises individuelles qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité économique.
Toutefois, les entreprises individuelles doivent rarement payer ces deux taxes parce qu’elles bénéficient d’une exonération si elles ne dépassent pas le seuil des aides dites de minimis.

Pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises, la taxe sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une nouvelle taxe sur les émissions de polluants atmosphériques et les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent.

La loi de finances pour 2024 comprend un volet de mesures dont l’objectif est de renforcer les moyens du fisc pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, on peut notamment retenir les mesures suivantes :

• L’expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue.
• Les agents du fisc pourront, pour certaines infractions, mener en ligne des enquêtes ciblées sous pseudonyme.
• Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé.
• En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation temporaire des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière pourra être prononcée.