FISCAL
Exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens : deux conditions supplémentaires
Pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires de biens, deux nouvelles conditions, en plus des quatre conditions actuellement en vigueur, doivent être satisfaites depuis le 1er janvier 2020.
- L’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur.
Le fournisseur devra donc veiller à disposer systématiquement du numéro de TVA intracommunautaire de son client au moment de la facturation et s’assurer de la validité de ce numéro en se rendant sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vatResponse.html?locale=fr
- Le fournisseur doit avoir souscrit la DEB à l’expédition, laquelle devra comprendre toutes les informations requises (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).
Faute de remplir ces nouvelles conditions, l’exonération de TVA pourra être refusée.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Accompagnement des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux
À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’économie et des finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.
Ces fiches indiquent par exemple la marche à suivre pour obtenir un report des échéances fiscales ou sociales.
Baisse de l’IR pour les foyers faiblement imposés dès 2020
La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse d’impôt sur le revenu en faveur des foyers les plus faiblement imposés via une réduction de 14 % à 11 % du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR et un élargissement du champ de la décote*.
Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cette baisse de taux de trois points de la deuxième tranche de l’IR devrait en principe engendrer une baisse d’impôt pour tous les contribuables imposables.
Toutefois, la loi prévoit des aménagements afin de limiter voir de neutraliser l’avantage fiscal pour les foyers aux revenus les plus élevés. Ainsi, les seuils d’entrée dans les troisième et quatrième tranches du barème ont été abaissés.
Les contribuables concernés par cette baisse d’IR en bénéficieront dès le 1er janvier 2020 via un ajustement des taux de leur prélèvement à la source.
* En contrepartie de ces mesures, la réfaction d’impôt dite « de 20 % » bénéficiant aux foyers fiscaux modestes est supprimée.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Suppression programmée de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a créé un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. En pratique, ce dégrèvement conduit à terme à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour environ 80 % des ménages. En effet, après avoir bénéficié, en plus des exonérations existantes, d’un allègement de leur taxe d’habitation de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020.
Dans la continuité de cette mesure, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quel que soit le montant de leur revenu.
Ainsi, elle instaure, pour les 20 % de foyers encore redevables de la taxe, une exonération à hauteur de 30 % de la taxe en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation subsistera pour les autres locaux et sera renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
IR : versement de l’avance de 60 % pour les réductions/crédits d’impôt récurrents
Désormais, les contribuables perçoivent, mi-janvier, un acompte versé par virement bancaire dès lors qu’ils sont bénéficiaires de certains réductions et/ou crédits d’impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages éligibles dont les contribuables ont bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de N − 2.
Le versement de cet acompte concerne les réductions et les crédits d’impôt suivants :
- le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile,
- le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans),
- la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD),
- les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
- la réduction d’impôt en faveur des dons aux œuvres,
- le crédit d’impôt cotisations syndicales.
Le solde de l’avance sera versé à l’été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.
À noter : les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses 2019 et n’ayant pas eu ce type de dépenses en 2018 ne recevront pas d’avance en janvier 2020.
Pharmaciens : exonération de TVA sur les actes de soins
Depuis le 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens (tels que les actes de vaccination) sont exonérés de TVA.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Suppression à terme du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation engagées pour leur propre formation.
Les dépenses de formation éligibles doivent notamment avoir été admises en déduction du bénéfice imposable.
Le crédit d’impôt ne s’appliquera qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA
La loi de finances pour 2020 prévoit une actualisation des limites des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA
Ainsi, par exemple, les limites d’application du régime micro sont fixées à :
- 176 200 € (au lieu de 170 000 €) pour les activités de ventes,
- 72 600 € (au lieu de 70 000 €) pour les activités de prestations de services et les professionnels libéraux.
La limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à 85 800 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de ventes et à 34 400 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de prestations de services.
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019
SOCIAL
Fusion des déclarations de revenus fiscale et sociale des indépendants en 2021
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe « dites-le-nous une fois », la loi prévoit d’unifier les déclarations sociale et fiscale de revenus des travailleurs indépendants.
Ainsi, les travailleurs indépendants n’auront plus à souscrire de déclaration sociale de revenus (la DSI), à compter de 2021 pour la campagne de revenus 2020.
Corrélativement, ces derniers auront l’obligation de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n°2042 C PRO).
L’Administration fiscale communiquera ensuite à l’Urssaf les éléments relatifs à l’assiette sociale.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
JO du 27 décembre 2019
Reconduction du dispositif de modulation des acomptes de cotisations sociales
A titre expérimental, certaines Urssaf peuvent proposer aux travailleurs indépendants volontaires de déclarer leur activité mensuelle et d’effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base (modulation en temps réel des cotisations provisionnelles).
Cette expérimentation qui devait prendre fin le 31 décembre 2019 est reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
JO du 27 décembre 2019
Nouvelles mesures en faveur des médecins s’installant en zone sous-dense, à faible revenu ou remplaçants
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit plusieurs mesures d’aides destinées à inciter les médecins à s’installer en zone sous-dense ou à exercer une activité libérale accessoire et/ou de remplacement.
En ce qui concerne notamment l’aide à l’installation en zone sous-dense, elle s’adresse aux médecins libéraux ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires (secteur 1) ou adhérent au contrat « Option Pratique Tarifaire Maitrisée » (OPTAM) qui s’installent en zone sous-dense dans les 3 années suivant l’obtention de leur diplôme. Elle consiste en une prise en charge de certaines cotisations sociales dues par les intéressés pendant les 2 premières années d’activité dans la limite de 80 000 euros de revenus tirés des honoraires conventionnels. Cette aide est ouverte aux médecins s’installant jusqu’au 31 décembre 2022.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
JO du 27 décembre 2019
Le Smic horaire est porté à 10,15 € au 1er janvier 2020
Le taux horaire du Smic est porté à 10,15 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 10,03 € depuis le 1er janvier 2019). Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2020, s’établit à 1539,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est fixé à 3,65 € à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 3,62 €).
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19 décembre 2019
Employeurs : généralisation de l’obligation de télépayer les cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de payer les cotisations et contributions sociales par télépaiement ou par virement, quel que soit le montant des cotisations dues.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
JO du 27 décembre 2019
Employeurs : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée sous conditions de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Toutefois, la loi ajoute une condition supplémentaire pour bénéficier des exonérations : conclure ou avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Cette nouvelle condition s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
JO du 27 décembre 2019
JURIDIQUE
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020
En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61 % (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.
L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :
Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].
Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 décembre 2019
Marchés publics : relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités
Afin de favoriser l’accès des TPE aux marchés publics, un récent décret simplifie les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, le seuil de dispense de procédure passe à 40 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 25 000 €).
Une fiche technique présentant les nouvelles règles est consultable sur le site du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 décembre 2019
INDICES ET CHIFFRES CLES
ECONOMIE
L’Indice du Coût de la Construction (ICC) du 3ème trimestre 2019
L’indice du coût de la construction s’établit à 1746 au troisième trimestre 2019. Sur un an, l’ICC augmente de 0,75 %.
Insee, informations rapides du 19 décembre 2019
L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2019
Au troisième trimestre, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,60. Sur un an, il augmente de 1,90 %.
Insee, informations rapides du 19 décembre 2019
L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2019
Au troisième trimestre 2019, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 114,85. Sur un an, il augmente de 1,87 %.
Insee, informations rapides du 19 décembre 2019
Réduire les impacts des nouvelles technologies sur l’environnement : les conseils de l’ADEME
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) met en ligne un guide présentant un ensemble de bonnes pratiques permettant de réduire les impacts des nouvelles technologies sur l’environnement.
SECTEUR
La Coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en 2018
Une étude de l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) indique que la coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat. Fin 2018, il compte 85 192 établissements soit une baisse de 0,35% par rapport à 2017. Parmi ces établissements, 53,2% n’ont pas de salarié.
Les coiffeurs indépendants représentent près de 90 % du nombre d’établissements. Les établissements exerçant leur activité sous franchise ou licence ont toutefois un poids économique important avec une moyenne d’effectif salarié plus importante et représentent entre 25 et 30 % du CA du secteur.
Le secteur de la coiffure à domicile (22 153 activités) s’est considérablement développé depuis le début des années 2000. Le nombre d’activités a été multiplié par 2 entre 2000 et 2007 puis à nouveau par 2 entre 2008 et 2018. Les activités de coiffure à domicile représentent 26 % du secteur en nombre d’activités.
UNEC, www.unec.fr
Zoom sur l’activité de pâtissier
La banque publique d’investissement (BPI France) fait le point sur la règlementation afférente à l’activité de pâtissier.
Source : CGA AGA PICPUS
