FISCALITE PERSONNELLE
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2024, sont relevées de 1,8 %.
Barème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024
Fraction du revenu imposable (pour une part)
Jusqu’à 11 497 €
De 11 497 € à 29 315 €
De 29 315 € à 83 823 €
De 83 823 € à 180 294 €
Supérieur à 180 294 €
Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
0%
11%
30%
41%
45%
Une nouvelle contribution temporaire sur les hauts revenus
Une contribution différentielle sur les hauts revenus est instaurée au titre des revenus 2025 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables percevant des revenus élevés. Cette contribution concerne les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence excédant 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple et dont le taux moyen d’imposition (IR + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %. Les contribuables concernés devront verser un acompte équivalent à 95 % du montant estimé de la contribution entre le 1er et le 15 décembre 2025.
Réduction d’impôt pour dons dits « Coluche » : pérennisation du plafond de 1 000 €
Les dons effectués au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % dans la limite de 1 000 € par an. Initialement prévue jusqu’en 2026, cette limite de 1 000 € par an est désormais pérennisée.
Par ailleurs, ce dispositif est élargi aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
FISCALITE DES ENTREPRISES
LMNP : évolution du mode de calcul de la plus-value lors de la cession
Lors de la vente de leur bien immobilier, les loueurs en meublé non professionnel (LMNP) relèvent du régime des plus-values des particuliers. Dans le cadre de ce régime, la plus-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien, sans que les amortissements déduits pendant la période de location n’aient d’impact sur ce calcul.
Pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, cette règle évolue. Désormais, le prix d’acquisition du bien cédé sera diminué du montant des amortissements précédemment déduits, à l’exception de ceux correspondant à des dépenses de construction, de reconstruction d’agrandissement ou d’amélioration, ce qui aura pour effet de majorer d’autant le montant de la plus-value imposable.
Certains logements, comme ceux situés dans les résidences étudiantes, les résidences séniors et les résidences pour personnes handicapées, ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.
A noter : grâce aux abattements pour durée de détention, les LMNP continuent d’être exonérés d’impôt sur les plus-values de cession après 22 ans de détention de leur logement, et de prélèvements sociaux après 30 ans.
OGA : ce qui change en 2025
Les adhérents d’un OGA (Organisme de Gestion Agréé) bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt au titre de leurs frais de comptabilité et d’adhésion, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu,
- Leur CA n’excède pas les limites du régime micro-BNC, micro-BIC ou micro-BA,
- Et ils ont opté pour un régime réel d’imposition.
Cette réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et de l’adhésion à un OGA, dans la limite de 915 €.
A compter de l’imposition des revenus de 2025 (déclarés en 2026), la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est supprimée. Par conséquent, cette réduction d’impôt s’applique une dernière fois pour l’imposition des revenus 2024 (déclarés en 2025).
Report de la suppression de la CVAE en 2030
Initialement prévue en 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est reportée à 2030. La réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est repoussée à 2028 et 2029.
Pour 2025, la réduction de taux prévue par la précédente loi de finances s’applique mais une cotisation supplémentaire est créée sur la CVAE due en 2025. Elle est égale à 47,4 % de la CVAE due en 2025 et s’applique au titre des exercices clos à compter du 15 février 2025.
Prolongation du dispositif des zones franches urbaines
TVA
Franchise en base de TVA : instauration d’un seuil unique à 25 000 €
A compter du 1er mars 2025, le plafond de chiffre d’affaires (CA) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA est abaissé à 25 000 € pour toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée. Comme auparavant, l’éligibilité à la franchise pour une année N dépend du respect de ce plafond au titre de l’année civile précédente (N-1).
En cas de dépassement en cours d’année du plafond majoré de CA fixé à 27 500 €, la franchise en base cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement.
Franchise en base de TVA :
seuiles applicables à compter du 1er mars
Année d’évaluation
Année civile précédente
Année en cours
Chiffre d’affaires national total
25 000 €
27 000 €
Ainsi, en application de ces nouvelles règles, une entreprise ayant réalisé en 2024 un CA supérieur à 25 000 € devient redevable de la TVA à compter du 1er mars 2025.
Toutefois, par un communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme jusqu’au 1er juin 2025. Faisant suite à ce communiqué de presse, l’Administration fiscale a précisé, dans un BOI du 3 mars 2025, les modalités transitoires de sortie de la franchise en base de TVA en 2025 consécutives à l’abaissement du seuil.
Taux réduits de TVA sur les travaux : fin de l’attestation
Certains travaux réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent, sous conditions, bénéficier :
- du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Jusqu’à présent, le client devait remplir une attestation en double exemplaire dont l’un devait être remis au prestataire afin de justifier du respect des conditions d’application du taux intermédiaire de 10 % ou du taux réduit de 5,5 %.
A compter du 16 février 2025, cette attestation est supprimée et remplacée par l’obligation pour le client de certifier sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.
A noter : pour les travaux en cours à cette date, la mention sur le devis ou la facture suffit si l’attestation n’a pas été établie.
Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur n’est plus valable
Les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer leurs opérations ne donnant pas lieu à facturation, doivent s’assurer que ce logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Jusqu’alors, les éditeurs pouvaient attester de la conformité de leurs logiciels ou systèmes de caisse de deux manières :
- en fournissant une attestation individuelle au professionnel utilisateur,
- ou en obtenant un certificat délivré par un organisme accrédité.
A compter du 16 février 2025, seule la certification délivrée par un organisme accrédité est admise pour justifier de la conformité du logiciel ou système de caisse. L’auto-certification des éditeurs n’est plus valable.
Les professionnels concernés doivent donc impérativement vérifier auprès de leur éditeur que le logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent dispose bien de la certification requise.
Suppression du régime simplifié de TVA en 2027
A compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé. Toutes les entreprises redevables de la TVA devront déposer, en fonction de leur chiffre d’affaires, une déclaration de TVA mensuellement ou trimestriellement.
EMPLOYEURS
Prolongation de l’exonération sociale et fiscale des pourboires
Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (soit 2882,88 € brut en 2025) sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
A noter : les pourboires versés aux travailleurs indépendants sont exclus de ce régime de faveur.
Prise en charge des frais de transport public : exonération maintenue jusqu’à 75 %
Pour rappel, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos souscrits par leurs salariés. Cette prise en charge obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de contributions et cotisations sociales. En principe, la prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à dire au-delà de 50 %, ne bénéficie pas de telles exonérations. Toutefois, une mesure exceptionnelle, instaurée pour les années 2022 à 2024, permettait une exonération jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette mesure exceptionnelle est reconduite pour l’année 2025.
Source : CGA AGA PICPUS
