Actualité Février

Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants à compter de 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme, à compter du 1er janvier 2025, l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Actuellement, la base de calcul des cotisations sociales n’est pas la même que celle des contributions sociales. Avec la réforme, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique et simplifiée égale au revenu professionnel après déduction d’un abattement forfaitaire de 26 %. Le revenu professionnel sera déterminé en tenant compte de tous les frais et charges professionnels à l’exception des cotisations et contributions sociales (prises en compte par l’application de l’abattement forfaitaire de 26 %). Cette assiette unique sera plus large qu’actuellement en matière de cotisations sociales mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS, ce qui entrainera une baisse de ces contributions non créatrices de droits et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits (en particulier au titre de la retraite).

À noter : cette réforme s’accompagnera d’une révision du taux des cotisations sociales des indépendants.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Modification de l’assiette de la cotisation minimale vieillesse des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation minimale d’assurance vieillesse en cas de faibles revenus ou de déficit, permettant de valider trois trimestres de retraite. Jusqu’à présent, cette dernière était calculée sur une base forfaitaire dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. À partir des cotisations dues pour l’année 2023, l’assiette de la cotisation minimale ne peut être inférieure à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l’année concernée.

Ainsi, la cotisation minimale vieillesse ne peut désormais être calculée sur une assiette inférieure à :

• 5 072 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2023 ;
• 5 243 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2024.

Au titre de l’année 2024, la cotisation minimale s’élève donc à :

• 931 € pour un artisan ou un commerçant ;
• 529 € pour une profession libérale (hors avocats).

À noter : le calcul des cotisations s’effectue sur la base d’une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d’affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l’année.

Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Consultation des entreprises : quelles sont les mesures de simplification plébiscitées par les entreprises ?

Une consultation nationale à destination des TPE/PME dénommée « entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? » a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances du 15 novembre au 29 décembre 2023. L’objectif de cette consultation était de recenser des mesures concrètes de simplification au plus proche du quotidien et des contraintes des entrepreneurs. Le site economie.gouv.fr présente les mesures de simplifications plébiscitées par les entrepreneurs.

L’essentiel des suggestions faites par les participants concerne les thèmes de la simplification des démarches et des procédures (21 % des propositions), des normes et des réglementations (11 %), des services en ligne (8 %), des droits sociaux (8%) et du droit du travail (6 %).

Economie.gouv.fr, actualité du 24 janvier 2024

Le tri à la source des biodéchets est désormais obligatoire pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour toutes les entreprises. Les biodéchets sont les déchets non dangereux biodégradables qui se composent, d’une part, des déchets verts (feuilles mortes, produit de la tonte, etc.) et, d’autre part, des déchets alimentaires et de cuisine. En pratique, les entreprises doivent s’organiser pour que les biodéchets qu’elles produisent soient séparés des autres déchets. Après avoir été triés, ils doivent être directement valorisés grâce au compostage ou faire l’objet d’une collecte séparée.

À noter : les particuliers sont également concernés par le tri à la source des biodéchets.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 février 2020

Pôle emploi devient France Travail

Au 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi évolue et devient France Travail. Les employeurs conserveront la possibilité sur France Travail :

• de se connecter à leur compte entreprise afin d’accéder à l’ensemble des services en ligne (recherche de candidats, publication d’offres d’emploi, remise d’une attestation employeur) et de consulter la banque de profils, déjà disponible sur le site de Pôle emploi ;
• d’utiliser les services déjà mis en place tels que « Immersion facilitée » et « Mes aides à l’Embauche » ;
• de contacter leurs conseillers entreprises selon des modalités qui restent inchangées.

À noter : les employeurs pourront continuer à joindre France travail via le 39 95

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, JO du 19 décembre 2023

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission : quelles sont les nouvelles formalités ?

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de garder un salarié en CDD ou un intérimaire en CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure spécifique. Ainsi, il doit notifier la proposition de CDI au salarié par écrit avant le terme de son CDD (ou de son contrat de mission) par lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. Cette proposition doit indiquer un délai de réflexion raisonnable au salarié et préciser que son absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. En cas de refus (exprès ou tacite) par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur doit informer France Travail de ce refus dans un délai d’un mois via une plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Cette information permettra à France Travail de supprimer, sous condition, le versement des allocations chômage à un salarié en CDD (ou intérimaire) qui refuserait par deux fois une proposition de CDI.

À noter : les propositions de CDI soumises à cette procédure sont les suivantes :

• pour les salariés en CDD, la proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d’un temps de travail équivalents, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail ;
• pour les intérimaires, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023
Arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10 janvier 2024

Téléphones portables, tablettes… : le chargeur universel bientôt obligatoire

À compter du 28 décembre 2024, tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille entrant sur le marché devront pouvoir être rechargés par un chargeur universel. Sont concernés par cette mesure :

• les téléphones mobiles et smartphones ;
• les tablettes ;
• les appareils photo ;
• les casques et écouteurs ;
• les consoles de jeu ;
• les haut-parleurs ;
• les liseuses ;
• les claviers ;
• les souris ;
• les systèmes de navigation portable.

Ces appareils devront comporter un port USB Type-C comme chargeur universel. Par ailleurs, les entreprises devront proposer aux consommateurs une vente séparée de l’appareil et du chargeur.

À noter : le chargeur universel sera obligatoire à compter du 26 avril 2026 pour les ordinateurs portables.

Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023, JO du 28 décembre 2023