FISCAL
Essence : quelle est la part de TVA déductible à compter du 1er janvier 2022 ?
Actuellement, la TVA grevant l’essence est déductible à hauteur de 80 % quel que soit le véhicule (véhicules exclus ou non du droit à déduction). A compter du 1er janvier 2022, la déduction de la TVA grevant l’essence sera portée à 100 % pour les véhicules non exclus du droit à déduction (tels que les véhicules utilitaires) et maintenue à 80 % pour les véhicules exclus du droit à déduction (tels que les voitures particulières).
A noter : le droit à déduction de la TVA sur l’essence est ainsi aligné sur celui du gazole.
Taxe d’habitation sur la résidence principale : comment moduler ses acomptes à la baisse ?
Les contribuables qui ne bénéficient pas encore de la suppression de leur taxe d’habitation sur la résidence principale peuvent prétendre, en 2022, à une exonération de 65 % de cette taxe, quels que soient leurs revenus.
Pour ceux qui sont mensualisés, il convient de moduler à la baisse les mensualités afin de bénéficier au plus tôt de cette baisse. A défaut, le trop-perçu ne sera remboursé qu’à l’automne 2022.
Pour calculer la diminution de la taxe d’habitation, un simulateur est disponible sur le site : www.impots.gouv.fr
Pour rappel, pour environ 80 % des foyers, la Taxe d’Habitation (TH) sur la résidence principale a été supprimée en totalité en 2020. Pour les 20 % de foyers encore redevables de la TH en 2020, la baisse prend la forme d’une exonération égale à 30 % de la taxe due en 2021, puis de 65 % en 2022 avant une suppression totale à compter de 2023.
Cadeaux d’affaires : quelles sont les règles à respecter ?
Les cadeaux qu’offrent les entreprises aux personnes avec lesquelles elles sont en relation d’affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et ouvrir droit à déduction de TVA.
Location de locaux nus à usage professionnel : des précisions sur l’option à la TVA local par local
L’activité de location de locaux nus à usage professionnel est, en principe, exonérée de TVA. Le bailleur a toutefois la possibilité d’opter pour la taxation à la TVA de ces locations.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’état a jugé que si l’option pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel peut être exercée par le bailleur pour l’ensemble des locaux éligibles à l’option au sein d’un même immeuble, elle peut également ne porter que sur certains d’entre eux.
Une récente réponse ministérielle précise les modalités de mise en œuvre de cette option, local par local. Elle indique que le bailleur peut, lors de l’option pour la taxation de ses opérations de locations à la TVA, décider de ne mentionner que certains des locaux nus à usage professionnel situés dans le même immeuble ou ensemble d’immeubles pour lesquels il entend soumettre les loyers à la TVA. Cette désignation doit être effectuée de façon expresse, précise et non équivoque. Par ailleurs, ce choix ne dépend pas de l’existence d’une division juridique de l’immeuble et de ses locaux mais peut s’apprécier par opération de location. Ainsi, lorsqu’un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l’option pour l’ensemble de ces locaux, soit écarter l’option au titre de ces mêmes locaux.
Elle précise également que pour les options en cours à la date de l’arrêt du conseil d’Etat pour lesquelles court la période de neuf années civiles, les bailleurs peuvent en limiter la portée à certains des locaux éligibles à condition toutefois d’en informer l’Administration. Cette limitation n’aura pas d’incidence sur le décompte et le terme de cette période.
Réponse Grau, Assemblée Nationale 16 novembre 2021, n°38389
TVA à l’importation : une nouvelle modalité déclarative à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations seront effectués directement sur la déclaration de TVA (déclaration CA3), et non plus à l’appui de la déclaration en douane*. Le mécanisme de collecte-déduction de la TVA à l’importation directement sur la déclaration de TVA est désormais obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France.
Afin de faciliter les démarches des professionnels, la déclaration de TVA sera pré-remplie des bases d’imposition et des montants de la TVA à l’importation exigible au titre du mois précédent. Ce pré-remplissage sera réalisé à partir des données figurant sur les déclarations en douane afférentes à certaines opérations taxées à la TVA à l’importation.
A noter : les montants pré-remplis devront faire l’objet d’une vérification de la part du professionnel.
*À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations seront transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
SOCIAL
Instauration d’une indemnité d’inflation de 100 €
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation constatée fin 2021, la loi de finances rectificative pour 2021 instaure une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État, versée en une seule fois, dénommée « indemnité inflation ».
Cette aide est versée à toute personne (travailleur indépendant, salarié, retraité…) remplissant les critères d’éligibilité à savoir notamment être âgé de plus de 16 ans, résider régulièrement en France et remplir une condition de ressources.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité sera versée par l’Urssaf (ou la caisse MSA) dont ils relèvent à partir de décembre 2021.
Pour les salariés, l’indemnité sera versée par l’employeur à partir de décembre 2021.
A noter : cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales.
Loi 2021-1549 du 1er décembre 2021, article 13, JO du 2 décembre 2021
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, JO 13 décembre 2021
Loueurs en meublé : quels sont les critères d’affiliation à l’Urssaf ?
L’Urssaf publie une fiche d’information synthétique présentant les principes d’affiliation et la protection sociale des loueurs en meublé.
Covid-19 : une nouvelle aide destinée à compenser les dépenses de loyers de certains commerces fermés
Une nouvelle aide dite « loyers » est instaurée afin de compenser les loyers (ou redevances) et charges de certains commerces ayant été contraints de fermer entre février et mai 2021.
Cette aide est versée sous réserve de remplir certaines conditions. Ainsi, en ce qui concerne les petites entreprises, elles ne doivent pas avoir obtenu l’aide au titre du fonds de solidarité sur la période au titre de laquelle elles demandent l’aide aux loyers.
La demande d’aide doit être effectuée, de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 28 février 2022, accompagnée des justificatifs requis.
Décret 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17 novembre 2021
Mon agenda retraite : un nouvel outil en ligne d’aide à la préparation de sa retraite
L’Assurance retraite propose un nouveau service en ligne gratuit aux assurés proche de la retraite, mon agenda retraite, afin de les accompagner dans la préparation de leur demande de retraite.
Pour bénéficier de ce service, les assurés doivent remplir un formulaire en ligne depuis le site de l’Assurance retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/mes-demarches/organiser-son-depart-avec-mon-agenda-retraite.html
A noter : ce service s’adresse aux assurés, travailleurs indépendants ou salariés, âgés d’au moins 54 ans et 8 mois.
Une fois inscrit, ils reçoivent de manière régulière entre 5 ans et 6 mois avant leur départ à la retraite par courriel ou pas SMS, des conseils pratiques et personnalisés afin de préparer au mieux leur demande de retraite.
EMPLOYEURS
Protocole sanitaire en entreprise : quelles sont les principales évolutions depuis le 8 décembre ?
En raison de la 5e vague de l’épidémie, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé et prévoit de nouvelles règles applicables depuis le 8 décembre 2021.
Les principales évolutions portent sur le télétravail, le strict respect des gestes barrières, l’aération des locaux ainsi que la suspension des moments de convivialité en entreprise.
Chèques-cadeaux : augmentation du plafond d’exonération des cotisations sociales à 250 €
Prolongation des aides exceptionnelles en faveur de l’alternance jusqu’au 30 juin 2022
Conformément aux annonces du Premier ministre le 6 septembre dernier, les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes alternants (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sont prolongées par décret jusqu’au 30 juin 2022.
L’aide exceptionnelle s’élève au maximum à 5 000 € pour le recrutement d’un alternant de moins de 18 ans et à 8 000 € si celui-ci a 18 ans et plus.
Décret 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO du 11 novembre 2021
INFO CONSO
L’inscription sur bloctel bientôt renouvelée automatiquement
Les consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste nationale d’opposition appelée « bloctel ».
Cette inscription est valable pour une durée maximale de 3 ans. Au moins trois mois avant l’échéance, ils sont informés de la possibilité de renouveler leur inscription. Désormais, à compter du 1er janvier 2022, toute nouvelle inscription vaudra pour une durée de 3 ans et sera automatiquement renouvelée par période de trois ans (sauf désinscription).
En ce qui concerne les inscriptions en cours au 1er janvier 2022, la nouvelle règle s’appliquera à celles dont l’échéance intervient après le 1er avril 2022.
Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021, JO du 28 novembre 2021
CHIFFRES CLES
Plafond de la Sécurité sociale pour 2022 : pas de changement en vue
Sans attendre la publication de l’arrêté au journal officiel, l’Urssaf indique que le montant du plafond de la Sécurité sociale ne serait pas modifié pour l’année 2022.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2022 s’élèverait donc à 3 428 € (soit 41 136 € annuel).
Source : CGA AGA PICPUS
