FISCAL
Réforme de l’assiette sociale des indépendants : un nouveau parcours déclaratif
La réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants entre en vigueur cette année. Désormais, celles-ci sont calculées sur une base unique : le revenu brut social, après application d’un abattement de 26 %.
Pour le déterminer, une nouvelle rubrique est à compléter dans la liasse professionnelle.
Par ailleurs, le volet social de la déclaration 2042 évolue avec l’ajout notamment d’une rubrique pour déclarer le revenu brut social.
Pour accompagner les professionnels concernés, l’Urssaf et la DGFiP ont animé un webinaire de présentation de la réforme et du nouveau parcours déclaratif, disponible en replay.
Déclaration des revenus 2026 : quel est le calendrier ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 9 avril.
Comme chaque année, la date limite de souscription en ligne de la déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes, varie en fonction du département de résidence du contribuable.
Départements nos 1 à 19 et non-résidents 21 mai 2026
Départements nos 20 à 54 28 mai 2026
Départements nos 55 à 976 4 juin 2026
Pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt papier est fixée au 19 mai 2025, quel que soit leur lieu de résidence.
Afin d’aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, l’Administration fiscale met à disposition sa Brochure Pratique 2026 , un guide complet et détaillé.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 13 avril 2026
Biens immobiliers : qui est concerné par la déclaration en 2026 ?
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’Administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens immobiliers. En 2026, cette déclaration est à effectuer avant le 1er juillet 2026 uniquement si :
- la situation d’occupation du bien a changé
- ou si le bien n’a jamais été déclaré.
Service-public.fr, actualité du 20 avril 2026
Frais de repas des indépendants : seuil et limite de déduction en 2026
Les frais supplémentaires de repas des indépendants pris sur le lieu d’exercice de leur activité constituent sous certaines conditions et limites des frais professionnels. En pratique, les travailleurs indépendants ne peuvent déduire que la fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile, retenue dans une certaine limite.
Les montants applicables en 2026
- Valeur du repas pris à domicile : 5,50 € TTC
Cette somme n’est jamais déductible.
- Plafond de déduction : 21,40 € TTC
Au-delà, la dépense est considérée comme excessive et n’est pas admise en déduction.
A noter : le travailleur indépendant doit être en mesure de justifier la nature et le montant des dépenses (notes de restaurant). A défaut, aucune déduction, même forfaitaire, ne peut être pratiquée.
BOFIP, actualité du 19 février 2005
Frais de véhicules : pas de revalorisation des barèmes kilométriques 2026
L’Administration fiscale a publié, dans sa brochure pratique 2026, les barèmes kilométriques à retenir pour l’évaluation des frais de véhicules supportés en 2025 dans le cadre de déplacements professionnels.
Les barèmes 2026 n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation et sont donc identiques à ceux de 2025.
Logiciels de caisse : précisions de l’Administration fiscale
Les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse doivent s’assurer de sa conformité à la réglementation fiscale, notamment en matière de sécurisation, d’inaltérabilité, de conservation et d’archivage des données.
La loi de finances pour 2026 réintroduit la possibilité de justifier de cette conformité par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel, établie selon un modèle fixé par l’Administration fiscale. Cette dernière intègre cette évolution dans sa doctrine et en profite pour rappeler les précisions ainsi que les tolérances applicables, telles qu’elles existaient avant la réforme.
BOFIP, actualité du 25 mars 2026
LMP non-résidents : évolution de l’appréciation des recettes prépondérantes
L’Administration fiscale tire les conséquences de l’article 53 de la loi de finances pour 2026 qui modifie les modalités d’appréciation de la condition de prépondérance des recettes sur les revenus d’activité pour les loueurs en meublé non-résidents.
Ainsi, pour ces derniers, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus nets d’activité du contribuable et de son foyer fiscal qui sont effectivement imposés à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans leur Etat de résidence.
BOFIP, actualité du 15 avril 2026
SOCIAL
Chômage : quels sont les droits des indépendants en 2026 ?
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation chômage sous certaines conditions de revenus et de durée d’activité.
Le site entreprendre.service-public.fr détaille les critères d’éligibilité ainsi que les montants versés en 2026.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 1er avril 2026
EMPLOYEURS
Travail le 1er mai : les règles 2026
Le 1er mai est en principe un jour férié chômé, avec une interdiction de travailler pour la plupart des salariés, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Par communiqué, le Premier ministre a annoncé que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes pourront faire travailler des salariés le 1er mai 2026, sans risque de verbalisation.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, pourront travailler ce jour-là. Ils bénéficieront d’une rémunération doublée.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 21 avril 2026
Aides à l’apprentissage : ce qui change à compter du 8 mars 2026
Le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage évolue pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 8 mars 2026. Cette aide versée uniquement la première année du contrat d’apprentissage n’est pas cumulable avec l’aide unique de 5 000 € réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Entreprendre.service-public.fr, actualité du 10 mars 2026
INDICES ET CHIFFRES CLES
Baux commerciaux et professionnels : parution des indices de révision du 4ème trimestre 2025
Au quatrième trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 134,62 (-0,50 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,21 (-0,06 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2058 (- 2,37 % sur un an).
Insee, Informations rapides du 24 mars 2026
SECTEUR
Architectes : un outil pour évaluer l’impact carbone des rénovations
Score’Reno est un outil gratuit qui permet d’évaluer et de comparer l’empreinte carbone de différents scénarios de rénovation, pour une maison individuelle ou un petit bâtiment de logements collectifs. Accessible en ligne sur le site PROFEEL, cet outil est désormais disponible pour les architectes.
Ordre des architectes, actualité du 16 avril 2026
Source : CGA AGA PICPUS
ANALYSES & ETUDES
Analyse de l’activité des TPE-PME françaises – 4e trimestre 2025
Au 4e trimestre 2025, l’indice de chiffre d’affaires (ICA) des 530 000 TPE-PME françaises de notre échantillon indique une diminution de CA de 2,1% en valeur par rapport au 4e trimestre 2024. L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) révèle, quant à lui, une baisse de CA de 0,8% en moyenne sur l’année 2025.
