FISCAL
Frais de véhicule : les barèmes kilométriques 2024 ne sont pas revalorisés
Déclaration des revenus de 2023 : quel est le calendrier ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril.
Comme chaque année, la date limite de souscription en ligne de la déclaration des revenus n° 2042 et ses annexes, varie en fonction du département de résidence du contribuable.
Départements nos 1 à 19 et non-résidents 23 mai 2024
Départements nos 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) 30 mai 2024
Départements nos 55 à 976 6 juin 2024
Pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt papier est fixée au 21 mai 2024, quel que soit leur lieu de résidence.
Service-public.fr, actualité du 11 avril 2024
Déclaration des données sociales des indépendants : la correction en ligne sera désormais possible
Chaque année, un service de correction en ligne de la déclaration des revenus est ouvert pour les contribuables qui constatent une erreur ou un oubli après réception de leur avis d’imposition.
Ce service de correction en ligne s’appliquera également pour la première fois au volet social de la déclaration des revenus des indépendants. Ils pourront donc corriger en ligne leurs données sociales entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 22 avril 2024
Déclaration des locaux d’habitation : quels sont les contribuables concernés ?
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en ligne sur le site impots.gouv.fr, qui porte sur les conditions d’occupation des locaux. Les contribuables, ayant déjà effectué cette déclaration d’occupation en 2023, ne doivent en faire une nouvelle qu’en cas de changement de situation.
A noter : afin de rappeler cette obligation aux propriétaires, un questionnaire est inséré en fin de parcours de leur déclaration en ligne, qui permet d’indiquer si des changements d’occupation des biens ont eu lieu. Si c’est le cas, et si le changement en question n’a pas encore été déclaré, le contribuable est automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Nouveauté 2024 : pour ceux qui sont dans l’incapacité d’effectuer cette démarche en ligne, l’Administration fiscale vient de mettre en place un formulaire papier intitulé «déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire», accompagné d’une notice explicative.
Service-public.fr, actualité du 19 avril 2024
Brochure pratique 2024 : le guide pour remplir la déclaration des revenus de 2023
SOCIAL
Assiette sociale des indépendants : pas d’abattement de 40 % sur les dividendes
Les dividendes perçus par un travailleur indépendant exerçant son activité au sein d’une société soumise à l’IS entrent, au-delà d’un certain seuil, dans l’assiette de ses cotisations sociales personnelles. Dans ce cas, ils doivent être pris en compte dans l’assiette sociale pour leur montant avant l’abattement fiscal de 40 %. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2024.
Cour de cassation, 2ème chambre civile n° 22-11.587, 21 mars 2024
Urssaf : le paiement des cotisations par virement est disponible depuis l’espace en ligne
Les indépendants et les employeurs peuvent désormais payer les cotisations sociales par virement directement depuis leur espace en ligne.
Urssaf, actualité du 3 Avril 2024
JURIDIQUE
Baux commerciaux : vers la mensualisation du loyer et le plafonnement des dépôts de garantie
La mensualisation des loyers des baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer pourraient bientôt voir le jour. Olivia Grégoire, Ministre déléguée en charge des entreprises, annonce, dans un communiqué de presse du 4 avril dernier, que ces deux mesures seront inscrites dans le futur projet de loi de simplification.
Ministère de l’Economie, communiqué de presse n°1727 du 4 Avril 2024
Deux-roues : le contrôle technique est obligatoire depuis le 15 avril 2024
Sont désormais soumis au contrôle technique les véhicules de la catégorie L tels que notamment :
- les cyclomoteurs,
- les motos,
- les scooters,
- les tricycles à moteur,
- les quadricycles légers et lourds.
Ce nouveau contrôle est mis en place progressivement en fonction de la date d’immatriculation du deux-roues.
Service-public.fr, actualité du 2 avril 2024
Voitures Crit’Air 3 : des restrictions de circulation s’appliqueront dès 2025 dans certaines zones
Certaines zones à faibles émissions (ZFE), comme Paris ou Lyon, dont la pollution de l’air dépasse régulièrement les seuils autorisés, doivent se conformer à un calendrier de restriction de circulation des véhicules les plus polluants. Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des véhicules Crit’Air 3 de subir des restrictions de circulation.
Service-public.fr, actualité du 5 avril 2024
Vélos : les aides à l’achat sont maintenues jusqu’en 2027
Afin d’encourager la mobilité propre, les aides nationales à l’achat d’un vélo sont maintenues jusqu’en 2027. Initialement réservées aux vélos neufs, les aides concernent désormais l’achat de vélos d’occasion.
Service-public.fr, actualité du 16 février 2024
INDICES ET CHIFFRES CLES
Baux commerciaux et professionnels : parution des indices de révision du 4ème trimestre 2023
Au quatrième trimestre 2023, les indices utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63 (+ 5,22 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 133,69 (+ 5,55 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2162 (+ 5,36 % sur un an).
A noter : pour les TPE/PME, la variation annuelle de l’ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres allant du 2ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024.
Insee, Informations rapides du 29 mars 2024
NUMERIQUE
Cyberattaques : les chiffres pour l’année 2023
À l’occasion de la publication de son rapport d’activité annuel, Cybermalveillance.gouv.fr, qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance, fait un état des lieux des menaces qui ont pesé sur les entreprises en 2023. Dans le top trois des demandes d’assistance, figurent le piratage de compte suivi par le hameçonage puis le rançongiciel.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 27 mars 2024
Sécurité informatique
Les cyberattaques ne concernent pas que les grandes entreprises : aujourd’hui, plus de 50 % des attaques informatiques ciblent les PME et TPE. En 2023, 61 % n’ont pas pu reprendre leur activité.
Picpus s’est associé à Guardea pour prévenir et réagir efficacement face aux cybermalveillances : sensibilisation, test de niveau de protection, conseils personnalisés, assistance en cas d’attaque.
Source : CGA AGA PICPUS
