En raison de la crise sanitaire, la Direction Générale des Finances Publiques et le gouvernement annoncent un rallongement des échéances déclaratives et apportent des précisions sur les dispositions d’aide aux entreprises.
Tour d’horizon des dernières évolutions de ces mesures pour les Très Petites Entreprises
Report au 30 juin du délai de dépôt des déclarations de résultat, déclarations assimilées et déclaration de revenus des professionnels
– Déclaration de résultat : Les entreprises et professionnels relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices non Commerciaux (BNC) et des Bénéfices Agricoles (BA) ont jusqu’au 30 juin (au lieu du 20 mai initialement) pour déposer leur déclaration de résultat professionnel.
A noter : Pour les entreprises à l’Impôt sur les Sociétés, le report du paiement de l’IS au 30 juin n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une demande sur le site www.impot.gouv.fr , rubrique Votre espace Professionnel, encadré Coronavirus-Covid19
– Déclaration d’ensemble des revenus : les professionnels bénéficiant de revenus BIC, BNC ou BA ont jusqu’au 30 juin (au lieu du 12 juin initialement) pour télé déclarer leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (déclaration 2042).
– Déclaration 1330 de CVAE : la déclaration n°1330 est à déposer jusqu’au 30 juin
Attention : La déclaration n°1329 DEF est à effectuer jusqu’au 5 mai pour les entreprises demandant une restitution et jusqu’au 30 juin pour les entreprises ayant un montant à payer (le report de l’échéance de paiement n’est pas automatique, seules les entreprises connaissant des difficultés pourront en faire la demande).
– DAS2 : La déclaration des honoraires, vacations et commissions doit être déposée au plus tard le 30 juin, ou pour les entreprises ayant des salariés, au plus tard via la DSN à déposer en août 2020.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Communiqué de presse du 17/04/2020 N°1013 du Ministère de l’Economie
Déclarations de TVA : maintien des dates initiales de dépôt des déclarations
– CA12 : la date limite de dépôt la déclaration de TVA au régime réel simplifié (déclaration CA12) est maintenue au 5 mai.
En cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais, il est recommandé d’en informer votre SIE.
– Déclarations de TVA au régime réel normal (CA3) : les mesures prises pour la déclaration du mois de mars sont reconduites pour la déclaration d’avril à établir en mai 2020.
- En cas d’incapacité à rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de la déclaration de TVA, l’entreprise peut réaliser une simple estimation du montant de la TVA due et verser l’acompte correspondant à ce montant (marge d’erreur tolérée de 20 %).
- En cas de baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, l’entreprise peut verser un acompte forfaitaire de TVA de 80 % du montant déclaré au titre de février.
- Si l’activité fait l’objet d’une fermeture totale ou est en très forte baisse (estimée à au moins 50 % du chiffre d’affaires), l’acompte forfaitaire peut alors être de 50 %.
Secteur de l’hébergement et de la restauration : report d’échéance pour la Contribution audiovisuelle publique
La contribution audiovisuelle publique (déclaration et paiement sur CA3) est reportée de 3 mois pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration.
La date limite de paiement est celle de la déclaration de TVA à déposer entre les 15 et 24 juillet.
Le report de l’échéance de paiement n’est toutefois pas automatique, seules les entreprises connaissant des difficultés pourront en faire la demande.
Report au 30 juin de la Déclaration sociale des indépendants (DSI)
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
La DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée. Vous pouvez faire cette déclaration depuis le 9 avril.
La date limite de déclaration initialement fixée au 12 juin est reportée au 30 juin.
Report au 30 juin de la déclaration DS PAMC pour les professionnels médicaux
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent déclarer leurs revenus professionnels de l’année 2019 via le service DS PAMC obligatoirement en ligne à partir du site www.net-entreprises.fr ou directement à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La date limite de déclaration initialement fixée au 12 juin est reportée au 30 juin.
Aide aux cotisants en difficulté (ACED) du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
A côté de l’aide financière exceptionnelle ou de la prise en charge de cotisations et contributions sociales, mises en place avec la crise sanitaire actuelle (aide COVID-19), le CPSTI propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.
Parmi elles, il existe en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, l’aide aux cotisants en difficulté (ACED). Cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Appel des principales fédérations de bailleurs et de la Caisse des Dépôts et Consignations à l’annulation de trois mois de loyers pour les petites entreprises
Les principales fédérations de bailleurs, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les très petites entreprises (TPE) qui ont été contraintes de fermer suite à l’arrêté du 15 mars 2020.
Pour les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, elles ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté pour réduire la tension sur leur trésorerie.
Elles appellent, par ailleurs, les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, et avec le soutien du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique.
Un médiateur sera nommé par le ministre de l’Economie et des Finances afin de veiller à la bonne application de ce code, et au règlement amiable des différends qui pourraient naître entre propriétaires et locataires de commerces.
Communiqué de presse du 17 avril 2020 n° 2129 du Ministère de l’Economie
L’aide du Fonds de Solidarité est reconduite et évolue pour le mois d’avril
L’aide du Fonds de Solidarité se poursuit en avril 2020, avec quelques modifications. Nous rappelons qu’elle se décline en deux volets dont l’un réservé aux seuls employeurs et qu’elle est exonérée de toutes charges fiscales et sociales.
Fonds de solidarité : contrôle de l’administration fiscale possible pendant cinq ans
La DGFIP peut demander à tout bénéficiaire de l’aide du fonds de solidarité, pendant un délai de cinq ans, tout document relatif à son activité, permettant de justifier de son éligibilité et du correct calcul du montant de l’aide reçue.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de l’administration, les sommes indûment perçues devront être remboursées.
Article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 (JORF du 23 avril 2020)
Commerçants et artisans : vous pourrez percevoir une aide complémentaire allant jusqu’à 1 250 €
Vous et votre éventuel conjoint collaborateur percevrez une aide du Conseil de la Protection Social des Travailleurs Indépendants (CSPTI) si :
- vous relevez du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) ;
- vous étiez en activité au 15 mars 2020 ;
- vous étiez immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Dans ces conditions, vous bénéficierez automatiquement et sans aucune démarche de votre part, d’une aide financière équivalant au montant des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018, dans la limite de 1 250 €.
Cette aide est cumulable avec celle du Fonds de Solidarité et est également exonérée d’impôts et de charges sociales.
Les salariés arrêtés pour garde d’enfant et les salariés vulnérables bientôt en activité partielle
Actuellement, les salariés arrêtés pour garde d’enfants et les salariés particulièrement vulnérables au covid-19 bénéficient de conditions dérogatoires d’arrêt de travail et d’indemnisation.
Selon un communiqué de presse des ministres de la santé et du travail du 17 avril 2020, les salariés se trouvant en arrêt de travail pour les motifs susmentionnées (garde d’enfants de moins de 16 ans ou vulnérabilité) seront placés à compter du 1er mai en activité partielle.
Cette mesure permettra d’éviter une diminution de l’indemnisation des personnes concernées après trente jours d’arrêt.
Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces mêmes motifs ne sont pas concernés par ce changement et continueront à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure a été présentée à l’Assemblée nationale en date du 17 avril 2020 dans un amendement du projet de loi de finances rectificative et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.
Communiqué de presse du 17 avril 2020 du ministre du Travail et du ministre de la santé
Indemnités journalières des professions libérales : des précisions ont été apportées
La Médiation nationale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a apporté des précisions concernant l’attribution des Indemnités Journalières (IJ) aux professionnels libéraux et leur montant.
Le dispositif distingue deux groupes de professions libérales :
- les professionnels de santé ;
- les autres professions libérales (hors professionnels de santé).
Assouplissement temporaire des règles de facturation
En principe, une facture est électronique si elle est créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique, l’intégralité du processus de facturation devant donc être électronique. Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée n’est donc pas une facture électronique mais une facture « papier », même si elle est par la suite transmise et reçue par courriel.
Or, pour les factures « papier », seul le document original permet de justifier la déduction de la TVA. Durant la période d’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale a assoupli cette condition pour prendre en considération les difficultés rencontrées par les entreprises.
Contrôle fiscal : suspension des délais de prescription et de procédure
Le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause l’imposition d’un revenu.
Pendant la crise sanitaire, les délais de prescription sont suspendus pour une durée égale à la période comprise entre le 12 mars 2020 (date de début de l’état d’urgence) et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans l’hypothèse où l’état d’urgence prendrait fin le 12 mai 2020, des rectifications concernant l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017 pourront être notifiées jusqu’au 31 mars 2021 au lieu du 31 décembre 2020, soit un allongement de 3 mois de la prescription légale.
Par ailleurs, l’ensemble des délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale sont également suspendus pendant la période de référence.
Ces suspensions valent tant pour les services de l’administration fiscale que pour les contribuables.
Source : CGA AGA PICPUS
