FISCAL
Taxe foncière 2024 : les dates à retenir
L’avis de taxe foncière sera disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à partir du 20 septembre pour les contribuables mensualisés (ou depuis le 28 août pour les contribuables non mensualisés).
Pour les contribuables ayant souhaité recevoir l’avis sous format papier, un courrier leur sera envoyé :
- entre le 28 août et le 20 septembre 2024 pour les contribuables non mensualisés,
- entre le 23 septembre et le 9 octobre 2024 pour les contribuables mensualisés.
La date limite de paiement est fixée le 20 octobre en cas de paiement en ligne ou le 15 octobre pour les autres moyens de paiement.
A noter : les autres moyens de paiement (chèques, espèces, virement, TIPSEPA) ne peuvent être utilisés que si le montant de l’imposition est inférieur à 300 €.
Impôts : quelles sont les prochaines échéances ?
Le site economie.gouv.fr rappelle, mois par mois, les principales échéances fiscales à retenir pour les particuliers jusqu’à la fin de l’année.
Economie.gouv.fr, actualité du 30 août 2024
Télécorrection des revenus à la baisse : le fisc peut demander des précisions voire refuser
Les contribuables ont la possibilité, jusqu’au 4 décembre, de corriger en ligne leur déclaration d’ensemble des revenus dès lors qu’ils ont déclaré leurs revenus en ligne. Jusqu’à présent, l’Administration fiscale ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction. Désormais, elle indique que dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, elle pourra, le cas échéant, demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2024
Régime de TVA des prestations hôtelières : le fisc met à jour ses commentaires
La loi de finances pour 2024 a apporté, depuis le 1er janvier 2024, des modifications au régime de TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et para-hôtelier ainsi que des locations meublées à usage résidentiel (résidences étudiantes, résidences senior…). L’Administration fiscale tire les conséquences de ces modifications et met à jour ses commentaires.
Bofip, Actualité du 7 août 2024
Associés de SEL : des précisions sur les démarches à effectuer auprès du SIE seront bientôt publiées
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables en BNC et non plus en traitements et salaires.
Les associés de SEL devront donc déposer une déclaration 2035 en 2025 pour les rémunérations perçues en 2024, sauf ceux bénéficiant du régime micro-BNC.
Dans une actualité du 7 juillet dernier, le site impots.gouv.fr indique qu’une communication complémentaire viendra prochainement préciser les démarches à effectuer auprès du SIE pour la déclaration des revenus en 2025.
Impots.gouv.fr, actualité de 7 juillet 2024
EMPOYEURS
Arrêt-maladie : les modalités pratiques de la contre-visite patronale sont précisées
Lorsque que son salarié est en arrêt maladie, l’employeur a la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail. Un récent décret précise les modalités de mises en œuvre de cette contre-visite, en reprenant dans une large mesure les principes définis par la jurisprudence.
Décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle des OPCO est renforcé
En cas d’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, l’employeur doit adresser à l’opérateur de compétence (OPCO) compétent le contrat dans les 5 jours suivant sa signature. Ce dernier vérifie que le contrat remplit un certain nombre de conditions. A défaut, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024, ce contrôle est renforcé.
Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024, JO du 29 juin 2024
JURIDIQUE
Attestation d’immatriculation d’une entreprise : quelles sont les modalités pratiques ?
Les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) viennent d’être fixées par un arrêté du 29 juillet 2024.
Ainsi, toute personne qui le souhaite peut obtenir une attestation d’immatriculation d’une entreprise au RNE. Cette démarche est gratuite et s’effectue en ligne.
JOP 2024 : une aide pour les professionnels impactés par les mesures de restriction
Les professionnels qui s’estiment pénalisés économiquement par les mesures de restriction (restriction ou interdiction de la circulation ou accès à certaines zones…) prises par l’État pour le bon déroulement des JOP auront la possibilité de déposer une demande d’indemnisation.
Le préjudice économique susceptible d’être indemnisé doit remplir un certain nombre de conditions telles qu’être directement lié à la mesure d’interdiction et être particulièrement grave (baisse importante de CA).
Les demandes seront à déposer en ligne début 2025, sur la base des comptes 2024.
Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès est désormais restreint
Jusqu’à présent, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
SECTEUR
DATAtourisme : la plateforme conçue pour les professionnels du tourisme
Les professionnels du tourisme, recherchant des données touristiques fiables, peuvent se connecter à DATAtourisme : il s’agit d’une plateforme nationale de collecte et de diffusion en open data des données publiques de l’information touristique. Cette plateforme recense plus de 413 500 données qui portent sur les différents points d’intérêts touristiques (fêtes et manifestations, sites culturels, sites naturels, restaurants, hébergements…).
Médecins : le dispositif de l’aide à l’emploi d’un assistant médical évolue
La nouvelle convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie prévoit des mesures visant à assouplir le dispositif de l’aide à l’emploi d’un assistant médical. Le site Ameli fait le point sur ces modifications applicables depuis juin 2024.
Ameli, actualité du 27 juin 2024
NUMERIQUE
Surveiller son e-réputation : un enjeu crucial pour l’activité de l’entreprise
L’e-réputation d’une entreprise peut influencer considérablement son activité. Le site economie.gouv.fr donne des outils aux chefs d’entreprise pour évaluer et améliorer leur e-réputation.
Source : CGA AGA PICPUS
