Mars 2020
L’ACTIVITE PARTIELLE
Ord. n°2020-346 du 27 mars 2020
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020
Arrêté du 31 mars 2020
Le dispositif d’activité partielle a été revu en profondeur dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un soutien sans précèdent est apporté aux entreprises dans la prise en charge des indemnisations d’activité partielle.
Mesures générales applicables à l’ensemble des entreprises :
- L’Indemnisation des salariés à hauteur de 70% de leur salaire brut de référence (servant de base à l’indemnisation des congés payés), avec un minimum de 8,03 euros par heure chômée ;
- L’indemnisation versée aux salariés par les employeurs prise en charge à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 31,97 euros net / heure)
- L’extension du dispositif aux salariés cadres en forfait jours, aux salariés en contrat en alternance (apprenti et contrats de professionnalisation) aux VRP
Mesures particulières :
- Possibilité d’indemniser les salariés au-delà du dispositif légal.
Ces indemnités complémentaires ne seront pas soumises à charges sociales dans la mesure où une décision unilatérale de l’employeur (DUE) est mise en place. - CSE : pour les entreprises de + 11 salariés (et moins de 50), l’information au Comité Sociale et Economique n’est pas requise.
Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. Pour les employeurs soumis à cette obligation, les élections devront être engagées dès la levée de l’état d’urgence. - Possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congés payés dans la limite de 6 jours => cette disposition est soumise à la signature d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche (nous consulter)
Toutes les entreprises qui enregistrent un ralentissement ou une suspension exceptionnelle de leur activité économique peuvent recourir à l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel).
Ce dispositif permet de réduire ou de suspendre complètement l’activité de vos collaborateurs et de percevoir une allocation financée par l’État.
La demande d’activité partielle pour un salarié en télétravail est assimilée à une fraude et passible de sanctions pénales
INDEMNISATION DE L’ARRÊT DE TRAVAIL
• Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant
Depuis le 16 mars 2020, les établissements d’éveil, d’enseignement et de formation sont fermés jusqu’à nouvel ordre dans le cadre des mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19. (Arrêté du 15 mars 2020)
- Principe : Les parents qui n’ont pas de possibilité de garde pour leurs enfants, et qui se trouve dans l’impossibilité de faire du télétravail, sont pris en charge sans condition d’ancienneté, ni délai de carence, dans le cadre d’un arrêt de travail indemnisé par la CPAM. 1 seul des 2 parents peut se voir délivrer un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant
- Comment ? Seul l’employeur (ou son conseil) est habilité à effectuer la déclaration sur le site https://declare.ameli.fr/
- Durée de l’arrêt : entre 1 et 21 jours (possibilité de fractionner et / ou renouveler)
- Indemnisation : le salarié perçoit les IJSS de la CPAM sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Décret du 9 mars 2020) et un complément de l’employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Ordonnance du 25 mars 2020).
• Arrêt maladie lié au Covid-19
- • Le salarié atteint du Covid-19, ou malade et non atteint officiellement du Covid-19, bénéficie d’un arrêt maladie classique sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Loi du 23 mars 2020 et Ordonnance du 26 mars 2020) et d’un complément employeur sans délai de carence, sans condition d’ancienneté (Ordonnance du 25 mars 2020).
Afin de garantir leur rémunération, les salariés contraints de garder leur enfants et les salariés atteints par le virus covid-19 bénéficient d’une prise en charge spécifique prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail.
Un salarié arrêté pour la garde de ses enfants ne peut renouveler cet arrêt si l’entreprise a mis en place par la suite une mesure d’activité partielle du fait de la fermeture de son entreprise, ou du service dans lequel travaille ce salarié. Ce salarié est alors pris en charge par l’activité partielle.
