Février 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) LES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES DIFFUSÉES
La prime 2020 n’est pas reconduite à l’identique. Une instruction de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 15 janvier 2020, diffusée le 12 février, apporte des précisions sur les principales interrogations relatives aux conditions d'attribution et de
versement de cette prime.
A l’annonce d’une reconduction du dispositif conditionnée par l’existence préalable d’un accord d’intéressement, de nombreuses entreprises ont renoncé au versement de la prime, jugeant cette nouvelle condition bien trop contraignante, juridiquement et
financièrement. La DSS apporte deux importantes précisions susceptibles de lever certaines résistances :
- Le versement effectif d’une prime d’intéressement n’est pas une condition pour pouvoir attribuer une PEPA, un dispositif d’intéressement étant par nature aléatoire : certains employeurs ont donc opté pour une formule de calcul de l’intéressement sur la base d’objectifs irréalisables (conduisant, de fait, à une prime globale d’intéressement nulle).
- La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement ne remettra pas en cause l’exonération liée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le bénéfice des exonérations étant lié au respect de l’ensemble des conditions d’attributions, le non-respect d’une de ces conditions doit, en principe, entraîner la remise en cause de l’ensemble des exonérations. Ce sera le cas s’il est constaté une
absence d’accord d’intéressement.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 euros par mois en 2020.
Le Smic horaire est de 10,15 euros bruts, soit 1539,45 euros bruts par mois.
Avant 17 ans, abattement de 20 % soit 8,12 euros bruts par heure.
Entre 17 et 18 ans, abattement de 10 % soit 9,14 euros bruts par heure.
(Sauf dispositions contraires prévues par la convention collective).
Le montant du minimum garanti est de 3.65 euros bruts.
Limite d’exonération des frais de repas :
- Salarié travaillant dans l’entreprise : 6,70 euros
- Salarié en déplacement (hors restaurant) : 9,30 euros
- Salarié en déplacement (restaurant) 19 euros
JURISPRUDENCE SOCIALE
LA MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF DOIT INDIQUER LE DÉLAI POUR PROCÉDER AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMÉES
Cass. 2e civ. 19-12-2019 n° 18-23.623 F-PBI
Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.
Tout recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales doit être précédé d’une mise en demeure de l’Urssaf invitant le cotisant à régulariser sa situation dans le délai d’un mois (CSS art. L 244-2).
Pour la Cour de cassation, cette formalité revêt un caractère substantiel, de sorte que la mise en demeure qui ne comporte pas expressément une telle invitation est entachée d’une nullité qui fait obstacle à la mise en recouvrement forcé des sommes litigieuses.
Tous les employeurs d’au moins 11 salariés doivent être dotés du CSE au 01.01.2020
