Avril 2020
COMMENT PRÉPARER LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ DE MON ENTREPRISE ?
Le gouvernement annonce une sortie du confinement le 11 Mai, avec réouverture progressive des commerces, des entreprises, des écoles…
Dans ce contexte, il est important d’anticiper et de préparer la reprise, tenant compte des nouvelles conditions et contraintes, notamment au niveau sanitaire, ainsi que des différents cas de figure qui vont se présenter aux chefs d’entreprise.
RÉOUVERTURE DE MON ENTREPRISE SUITE À UNE FERMETURE
MESURES SANITAIRES
L’employeur doit procéder à une identification des risques de transmission du COVID 19 dans son milieu de travail. A défaut de pouvoir éliminer les risques de contamination, il doit viser à les diminuer et à les contrôler ; les tâches durant lesquelles les travailleurs peuvent être exposés au virus doivent être identifiées.
Des fiches conseils ont été éditées par le Ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.
Dans le même temps, l’employeur devra mettre en place, au-delà des mesures pour protéger la santé de ses salariés à travers les gestes barrières, de nouvelles règles en matière notamment :
- Occupation et de circulation dans les espaces de travail individuels et collectifs
- Organisation des réunions et des déplacements
- Aménagement des postes de travail (télétravail, barrières de protection, mise en place de roulements entre les salariés …)
- Utilisation des machines et des matériels communs (distributeurs boissons, imprimantes …)
- Nettoyage et de désinfection des locaux et des postes de travail
ACTIVITÉ PARTIELLE
Le 11 mai 2020 ne signifie pas fin de l’activité partielle.
En effet, certaines activités demeurent interdites (restaurants, cinémas, salles de sport …), et d’autres vont voir leur activité reprendre progressivement.
Dans ce contexte, le maintien de l’activité partielle est autorisé.
Attention toutefois à respecter les conditions pour être éligible à l’activité partielle
Pour ce qui concerne l’information des salariés, voici nos conseils par étapes :
- S’assurer de la reprise des salariés en préservant leur santé
- Evaluer les membres du personnel disponibles (arrêt maladie en cours, information de personnes « à risque » telles que définies par le Haut Conseil de la Santé Publique, en encourageant les salariés qui se pensent concernés à prendre contact avec le service de santé au travail ou avec leur médecin traitant)
- S’assurer que les salariés disponibles possèdent les compétences et les habilitations nécessaires pour les activités qui reprennent
- S’assurer que les collaborateurs disposent de moyens de transport en privilégiant les modes individuels
- Informer les salariés (et le CSE le cas échéant) des conditions de reprise mais aussi des risques et des mesures de prévention spécifiques qu’ils devront strictement respecter
CAS PARTICULIERS POUR LES SALARIÉS
Depuis le 1er Mai 2020, les salariés contraints de garder leurs enfants basculent dans le dispositif de l’activité partielle, les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant ont pris fin le 30 Avril 2020.
- Si votre entreprise est déjà dans le dispositif d’activité partielle, les salariés concernés y seront ajoutés afin de prendre en charge leur indemnisation
- Si votre entreprise n’a pas d’autorisation d’activité partielle, une demande devra alors être déposée pour les salariés concernés par cette mesure (nous pouvons vous accompagner dans cette démarche).
La reprise de l’école se faisant progressivement et de manière évolutive : les salariés qui n’ont pas la possibilité d’exercer du télétravail, et qui doivent garder leurs enfants, seront maintenus dans le dispositif d’activité partielle jusqu’au 1er juin 2020.
Le salarié pourra-t-il bénéficier d’un dispositif de prise en charge s’il ne souhaite pas remettre son enfant à l’école de manière volontaire ? A ce jour, il n’existe aucune mesure prise en ce sens par le Gouvernement.
Les personnes vulnérables, c’est à dire présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ou celles qui cohabitent avec une personne vulnérable, et qui n’ont pas la possibilité d’exercer du télétravail, seront également placées en activité partielle à compter du 1er Mai.
La Loi de finances rectificative pour 2020 n’est en revanche pas très précise sur la position à adopter à partir du 11 Mai pour ces personnes, des précisions sont donc attendues prochainement.
Un salarié refuse de reprendre le travail le 11 Mai (ou avant) : si rien ne s’oppose à la reprise du travail, le salarié devra être en mesure de justifier son absence auprès de son employeur dans un délai de 48 heures ; à défaut de justification, cette absence peut être assimilée à une absence injustifiée.
Ce manquement à l’une des obligations contractuelles pourrait justifier une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le droit de retrait : si le salarié constate qu’aucune mesure de prévention n’a été mis en place par son employeur et qu’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut exercer son droit de retrait.
Attention à l’usage abusif du droit de retrait par un salarié : ce droit ne serait pas justifié dès lors que l’employeur met en œuvre les dispositions du code du travail et respecte les recommandations nationales jugées nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie du Covid-19.
LES CONGÉS PAYÉS
Il est offert à l’employeur, par accord d’entreprise ou accord de branche, la possibilité d’imposer des jours de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance de 1 jour franc au minimum. S’agissant des accords de branches qui le prévoient, nous consulter.
Lorsque le salarié a déjà posé des congés sur une période à venir, l’employeur peut les déplacer unilatéralement sur une autre période pour couvrir tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité où est affecté le salarié, ou à l’inverse pour faire face à un accroissement d’activité survenu pendant cette période.
LES JOURS DE REPOS
L’employeur a également la possibilité d’imposer ou de modifier unilatéralement des dates de jours de repos tels que des RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait, les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, et ce dans la limite de 10 jours.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ?
DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)
L’entreprise doit procéder à une nouvelle évaluation des risques professionnels liés au virus Covid-19, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il convient dans le même temps de mettre en place une procédure en cas de contamination supposée ou avérée et un outil permettant un suivi des cas des salariés suspectés ou porteur du virus.
Pour élaborer ou mettre à jour le document unique, l’employeur peut solliciter l’aide de son service de santé au travail, médecin du travail et intervenants en prévention des risques professionnels.
CONSULTATION AVEC LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
L’ensemble des mesures ci avant exposées devront être arrêtée en concertation avec les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.
La simple information à postériori du CSE ne sera suffisante, il conviendra d’être en mesure de produire les écrits qui démontrent l’existence des échanges intervenus entre le chef d’entreprise et le CSE (mails, convocation, notes d’information…).
Nous rappelons par ailleurs que les entreprises qui sont en défaut de CSE devront dans les meilleurs délais engager leur processus électoral afin de se mettre en conformité sur cet aspect.
