Novembre 2019
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Il est prévu de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant Mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018. Elle pourra être versée par l’employeur entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime sera exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 1 000€ pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.
Cette exonération reposera néanmoins sur une condition : l’entreprise devra mettre en place un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans. Cependant, ces accords pourront exceptionnellement être conclus pour une durée d’une année au lieu de trois, au cours du premier semestre 2020. L’objectif de cette condition est de favoriser la conclusion d’accords d’intéressement. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services. Pour rappel, en 2018, le décret permettant la mise en place de cette prime est paru le 26 décembre 2018.
Représentants du personnel
Fin des mandats des CE, DP et CHSCT s’ils sont encore en place. Obligation d’avoir mis en place le CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés sous peine de délit d’entrave ou de remise en cause des décisions nécessitant une consultation.
Urssaf : droit à l’erreur et contrôle
(D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019)
Remise des majorations de retard et des pénalités en cas d’erreur dans les déclarations sociales si l’erreur est corrigée et peu élevée. Suppression de la majoration de 5 % en cas de redressement sauf si le montant est élevé et pour certaines infractions
graves. Le délai de réponse aux observations allongé jusqu’à 60 jours à la demande de l’employeur.
Possibilité pour l’agent de contrôle d’emporter des copies de documents hors de l’entreprise.
DROIT AU CHOMAGE ET DEMISSION
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle, d’une reprise ou d’une création d’entreprise pourra être indemnisé. Ce droit inscrit aux articles L. 5422-1 et L. 5422-1-1 du code du travail est soumis à plusieurs conditions :
1) Cinq années d’ancienneté et de façon continue ;
2) Caractère réel et sérieux du projet professionnel attesté par une commission dédiée à l’examen des demandes (CPIR)
3) Obligation d’avoir bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle assuré par un organisme extérieur tel que pôle emploi.
Selon l’étude d’impact du projet de loi Avenir professionnelle, le nombre de salariés concernés se situe dans une fourchette : entre 17 000 et 30 000 cas par an. Pôle emploi est l’organisme de référence pour répondre aux demandes de conseil relatives aux droits chômage.
Contact au : 3949
Lancement de la plateforme de gestion du CPF au 30 novembre 2019
Les demandes de formation au titre du CPF sont à effectuer via l’application.
