Décembre 2019
PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté le 03 décembre 2019 par l’assemblée nationale. La prime pouvoir d’achat est bien reconduite avec comme condition pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés, d’avoir un accord d’intéressement. Si ce n’est pas le cas, et que l’entreprise souhaite verser la prime pouvoir d’achat, elle devra alors en conclure un dans les conditions énoncées par le projet de loi.
A défaut d’accord, elle ne pourra procéder au versement de la prime pouvoir d’achat sans que cette dernière soit soumise à cotisations et impôt sur le revenu comme une prime classique. Notez que les associations, fondations et les ESAT sont dispensés de la condition de conclure un tel accord. La version définitive du texte n’est pas encore disponible sur Légifrance, donc nous vous tiendrons informés en cas de changement.
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 euros par mois en 2020.
Pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie, le plafond de 2019 (3 377 € par mois) reste applicable aux salaires de décembre 2019 payés en janvier 2020.
Déclaration travailleur handicapé
A partir de 2020, tous les employeurs devront déclarer le statut de travailleur handicapé en DSN.
Cette obligation concerne toutes les entreprises, quels que soient ses effectifs.
La déclaration sera faite chaque mois par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel devront également être déclarés.
JURISPRUDENCE SOCIALE A LA COUR DE CASSATION
Faute de comporter la signature de l’une des parties, des contrats à durée déterminée ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, un contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature des deux parties et, notamment, de l’employeur, ne répond pas à l’exigence d’un écrit prescrite par l’article L 1242-12 du Code du travail, de sorte qu’il doit alors être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié (le considérant comme démissionnaire) doit mettre en œuvre la procédure de licenciement. À défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas d’abandon de poste ou d’absences injustifiées d’un salarié, il convient d’abord de mettre en demeure le salarié de reprendre son travail et, ensuite, à défaut de réaction de sa part, de mettre en œuvre la procédure de licenciement, la faute grave pouvant le cas échéant être retenue.
L’employeur qui conclura un Contrat à Durée Déterminée d’usage à compter du 1er janvier 2020 devra s’acquitter d’une taxe de 10 euros par contrat.
