Aides aux entreprises : la Cour des comptes cible les entreprises trop aidées
Dans un rapport commandé par l’Assemblée nationale et publié le 09 septembre 2021, la Cour des comptes préconise de repérer les entreprises pour lesquelles les subventions perçues et cumulées dépassent significativement le préjudice subi.
E2C AUDIT vous en dit plus sur les préconisations de la Cour des comptes.
- Fonds de solidarité
Tout d’abord, concernant le fond de solidarité qui avait vocation à l’origine d’apporter un soutien aux petites entreprises en versant un revenu de survie au dirigeant a beaucoup évolué et s’est transformé en mesures plus durables visant à éviter la faillite des entreprises de plus grande taille, en particulier dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme.
Ainsi, la Cour des comptes estime que les entreprises saisonnières ont pu être indemnisées au-delà de leur préjudice.
En effet, l’aide du fonds de solidarité vise à indemniser la perte de chiffre d’affaires et ces entreprises ayant une activité saisonnière ont pu bénéficier d’aides sur les périodes habituellement fermées.
De plus, la Cour des comptes, pointe du doigt l’exclusion, pour le calcul de l’aide, du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à emporter.
- Activité partielle
Ensuite, la Cour des comptes estime que l’activité partielle qui a été accordée aux entreprises contraintes de réduire leur activité et a permis, pour certaines, de voir augmenter sensiblement de leur chiffre d’affaires.
La Cour des comptes cible trois secteurs d’activité :
- Construction ;
- Activités scientifiques, services administratifs et de soutien ;
- Commerce.
Globalement, le rapport de la Cour des comptes estime que le cumul, notamment de ces deux aides, a contribué, dans certains cas, à améliorer la situation des entreprises par rapport à l’année précédente.
Ainsi, la Cour des comptes préconise de renforcer les contrôles déjà mis en place et d’axer les contrôles sur les entreprises ayant cumulé plusieurs aides de l’état.
Le gouvernement a déjà annoncé la suppression du fonds de solidarité à partir du mois d’Octobre 2021 sauf pour les départements et territoires d’outre-mer. De plus, les taux d’allocation d’activité partielle sera abaissé à 36% à compter du 1 er novembre 2021 pour les secteurs jusqu’alors dit protégés.
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Crise sanitaire : la mise en œuvre du pass sanitaire
Depuis le 30 août 2021, le pass sanitaire est obligatoire pour les salariés travaillant dans certains lieux où le celui-ci est déjà exigé pour les clients et les usagers, tels que les restaurants, cafés et cinémas par exemple.
Ce pass sanitaire est mis en place jusqu’au 15 novembre 2021.
Pour rappel : Le pass sanitaire permet de démontrer que la personne n’est pas atteinte de la Covid-19 via :
- un schéma vaccinal complet ;
- un test de dépistage négatif de moins de 72h ;
- une attestation de rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6
mois.
E2C AUDIT fait un tour des règles à connaitre concernant la mise en œuvre du pass sanitaire.
Voici ce qu’il faut retenir :
- Les professionnels concernés
Depuis le 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, les personnes qui interviennent en tant que :
- Salarié ;
- Bénévole ;
- Prestataire ;
- Intérimaire ;
- Sous-traitant ;
Doivent présenter obligatoirement un pass sanitaire valide dans les lieux, établissements, services ou événements où le pass est déjà exigé pour les usagers et les clients.
Cependant, si ces personnes exercent leur activité dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public, le pass sanitaire n’est pas obligatoire.
A noter : Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans, devront présenter un pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.
- Les modalités de contrôle
Le responsable de l’établissement est en charge du contrôle du pass sanitaire. Ce contrôle doit se faire chaque jour, sauf pour les salariés fournissant une attestation de vaccination.
Le responsable de l’établissement peut habiliter d’autres personnes à contrôler les justificatifs. Un registre devra être tenu et faire mention :
- Des personnes et services habilités ;
- De la date de leur habilitation ;
- Des jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
A noter : Concernant les intérimaires et les bénévoles, c’est à l’entreprise utilisatrice de contrôler le pass sanitaire.
- Les conséquences en cas de non-présentation du pass sanitaire
A défaut de présentation d’un pass sanitaire valide, les salariés ne pourront plus exercer leur activité professionnelle.
Dans un premier temps, l’employeur peut accepter d’accorder des congés payés ou des RTT jusqu’à la présentation d’un pass sanitaire.
Par la suite, au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, le salarié n’ayant toujours pas de pass sanitaire valide, son contrat de travail se trouve suspendu et doit être convoqué par l’employeur à un entretien.
Aucun formalisme n’est imposé par les textes concernant la convocation à cet entretien. Cependant, il est fortement recommandé, afin d’éviter tout contentieux, d’établir un écrit pour conserver la traçabilité de cet échange.
L’entretien a pour objet d’examiner les moyens de régulariser la situation du salarié. Par exemple, il est possible de proposer au salarié un poste non soumis à l’obligation de détenir un pass sanitaire comme un poste sans contact avec le public ou une adaptation du poste en télétravail.
En l’absence de solution permettant de régulariser la situation du salarié et en cas de refus de détenir un pass sanitaire valide, le contrat restera suspendu et le salarié se verra interrompre le versement de sa rémunération.
Important : Le salarié ne présentant pas de pass sanitaire ne pourra être licencié pour ce motif.
Il est tout à fait possible que le salarié se mette en arrêt maladie à la suite de la suspension de son contrat de travail. Dans ce cas, il pourra percevoir ses indemnités journalières mais ne pourra pas prétendre au complément employeur sous réserve des stipulations conventionnelles.
A l’inverse, le salarié qui est placé en arrêt maladie avant la suspension de son contrat de travail, se verra appliquer les règles de droit commun.
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