Projet de loi vigilance sanitaire : vers une prorogation de certaines mesures sanitaires
Face à un contexte sanitaire encore incertain, le projet de loi de vigilance sanitaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi prévoit, notamment, de prolonger la possibilité de recourir à l’état d’urgence, au pass sanitaire et à l’activité partielle.
E2C AUDIT vous en dit plus sur les mesures sanitaires qui pourraient être prorogées.
- L’état d’urgence
La possibilité de recourir à l’état d’urgence était fixée, jusqu’à présent, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le projet de loi reporte cette possibilité de recourir à l’état d’urgence, jusqu’au 31 juillet 2022.
A noter : L’état d’urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a pris fin le 1 er juin 2021.
- Pass sanitaire
La loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, prévoit jusqu’à présent un régime transitoire de sortie de crise permettant au gouvernement d’imposer, notamment, le pass sanitaire.
La date de fin de ce régime est pour l’instant fixé au 15 novembre 2021.
Le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit la prolongation de ce régime jusqu’au 31 juillet 2022.
Ainsi jusqu’à cette date, le premier ministre pourra continuer à prendre des mesures dans le but de, lutter contre l’épidémie comme :
- Limiter des déplacements et l’utilisation des transports collectifs ;
- Réglementer l’accès et l’ouverture des établissements recevant du public ;
- Restreindre les réunions ou les rassemblements publics ;
- Subordonner au pass sanitaire les activités de loisirs, de restauration commerciale ou encore débits de boissons.
Cependant, pour engager ces actions, il faudra que la situation sanitaire le justifie. En effet, le gouvernement devra prendre en compte plusieurs indicateurs pour imposer le pass sanitaire (taux de vaccination, de positivité des tests de dépistage, taux de saturation des lits de réanimation…).
- Activité partielle
Le projet de loi offre la possibilité au Gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.
Pour information, les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’un taux d’allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu’au 31 octobre, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée.
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Inflation des prix de l’énergie : une indemnité de 100 euros pour les salariés gagnant moins de 2000 euros.
Face à l’inflation des prix de l’énergie et des carburants, le premier ministre a annoncé, le 21 octobre 2021, la mise en place d’une « indemnité inflation » de 100 euros.
E2C AUDIT vous en dit plus sur les premiers contours du dispositif.
- Les bénéficiaires
Les personnes percevant, de manière individuelle, moins de 2000 euros nets par mois, ce qui représenterait 38 millions de Français, pourront bénéficier de cette indemnité de 100 euros.
Aucune distinction ne sera faite entre automobilistes et usagers d’un autre moyen de transport.
A ce jour, nous n’avons aucune précision sur le terme « rémunération nette » et quels éléments de rémunération seront pris en compte.
- Versement de l’aide
L’aide sera versée en une seule fois et prendra la forme d’une indemnité forfaitaire.
Elle sera versée par :
- L’employeur pour les salariés ;
- L’Urssaf pour les indépendants ;
- La caisse de retraite pour les retraités ;
- Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.
Cette indemnité sera intégralement compensée par l’Etat via une aide au paiement de leurs charges sociales.
Les salariés devraient percevoir cette aide à compter de Décembre 2021. Cette indemnité devrait apparaitre sur le bulletin de salaire du mois de versement.
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