Mise à jour DUE prévoyance, vos obligations
Pour rappel, suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative aux contrats prévoyance et frais de santé pour leurs salariés.
Cette mise à jour porte sur deux points précis :
- Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale),
- La nouvelle définition des catégories objectives des collèges.
Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail
Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et votre contribution doivent être maintenus au profit de vos salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire.
Soit d’indemnités journalières complémentaires.
Les indemnités journalières complémentaires doivent être financées au moins pour partie par votre entreprise qu’elles soient versées directement par vous-même ou pour votre compte par l’intermédiaire d’un tiers
Soit lorsque vos salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par vous-même au titre :
- De l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD)
- De toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.).
La nouvelle définition des catégories
Vous devez mettre à jour vos catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions.
Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont en effet été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, vous devez désormais vous référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Important :
Ces mises à jour sont nécessaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.
Vos DUE prévoyance et mutuelle devront être mises en conformité avec ces nouvelles dispositions. La date pour cette mise à jour, qui était initialement fixée au 30 juin 2022, a été reportée au 31 décembre 2022.
