L’aide exceptionnelle à l’alternance prolongée jusqu’au 30 juin 2022
Le décret du 10 novembre 2021 vient une nouvelle fois prolongée l’aide exceptionnelle à l’alternance, pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, jusqu’au 30 juin 2022.
E2C AUDIT vous fait un rappel de ce dispositif mis en place depuis le 1 er juillet 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Le montant de l’aide
Le montant forfaitaire de l’aide varie en fonction de l’âge de l’alternant :
- 5000 euros s’il a mois de 18 ans ;
- 8000 euros s’il a 18 ans ou plus.
- Contrat d’apprentissage
Afin d’obtenir l’aide exceptionnelle dans le cadre de l’embauche d’un apprenti, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat doit être signé entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2022 ;
- Le contrat conclu entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021 doit viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un niveau Bac+5 ;
- Le contrat conclu entre le 1 er mars 2021 et le 30 juin 2022 doit viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins à un niveau Bac+2 et au plus à un niveau Bac+5.
A noter : Les contrats conclus entre le 1 er mars 2021 et le 30 juin 2022 dont les formations visées sont inférieures à un niveau Bac+2, l’aide unique à l’apprentissage est temporairement aménagée et les montants versés correspondent aux montants de l’aide exceptionnelle.
- Contrat de professionnalisation
Afin d’obtenir l’aide exceptionnelle dans le cadre de l’embauche d’un contrat de professionnalisation, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat doit être signé entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2022 ;
- Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ;
- Le salarié doit préparer un diplôme ou certificat professionnel suivants :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un niveau Bac+5 ;
- Ou un certificat de qualification professionnelle ;
- Ou un contrat de professionnalisation expérimental.
A noter : Dans le cadre d’un plan de réduction des tensions de recrutement, le Gouvernement a mis en place une aide pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1 er novembre 2021 et 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une aide de 8000 euros lors de la 1 ère année du contrat.
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires : modification du contrat de travail
Un arrêt du 8 septembre 2021 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler que le recours systématique aux heures supplémentaires modifie le contrat de travail. De ce fait, l’accord exprès du salarié est nécessaire.
E2C AUDIT vous fait un rappel des règles applicables en la matière.
- Pouvoir unilatéral de l’employeur
Par principe, la réalisation d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut les imposer aux salariés dans la limite du contingent dont il dispose et en raison des nécessités de l’entreprise.
De ce fait, si ces conditions sont respectées, le refus du salarié de les effectuer, sans motif légitime, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
- Exception à ce pouvoir
Cependant, ce pouvoir unilatéral de l’employeur en la matière présente ses limites.
En l’espèce, dans l’arrêt du 08 septembre 2021, il était demandé au salarié d’effectuer 50 minutes supplémentaires par jour, ce qui avait pour effet de porter sa durée du travail à 39 heures au lieu de 35 heures prévues au contrat de travail. Le salarié avait refusé d’effectuer les heures supplémentaires demandées et avait été licencié pour faute grave.
La Cour de Cassation estime que le recours systématique aux heures supplémentaires emporte modification du contrat de travail. En effet, dans le cas présent, le recours aux heures supplémentaires modifiait la durée hebdomadaire de 35 à 39 heures. La société ne pouvait augmenter valablement la durée hebdomadaire de travail sans l’accord du salarié. De ce fait, le refus du salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement.
A travers cet arrêt, la Cour de Cassation confirme sa position sur le recours systématique aux heures supplémentaires entrainant la modification du contrat de travail.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire l’article de notre partenaire sur les heures supplémentaires
https://www.grhaudit.com/les-heures-supplementaires-sur-le-bulletin-de-salaire/
