FISCAL
Impôt sur le revenu : la correction en ligne de la déclaration est possible jusqu’au 15 décembre
Afin de corriger une erreur ou un oubli dans la déclaration d’impôt 2021 sur le revenu 2020, le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert jusqu’au 15 décembre 2021.
En pratique, les contribuables doivent se connecter à leur espace particulier puis cliquer sur « corriger ma déclaration en ligne ».
A noter : ce service n’est pas ouvert aux contribuables ayant déposé une déclaration papier.
Après cette date, les contribuables doivent présenter une réclamation en ligne via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») ou par courrier auprès de leur Centre des Finances publiques, au plus tard le 31 décembre 2023.
« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau service sur impots.gouv.fr
Un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » est accessible depuis l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr
Tout propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel, peut désormais disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens immobiliers ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.
SOCIAL
Sortie de crise : quelles sont les mesures d’accompagnement des secteurs les plus impactés ?
En raison de la reprise économique, les ministres ont annoncé le 5 novembre dernier que le dispositif « coûts fixes » n’est pas renouvelé.
Deux nouvelles aides, « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » prennent la suite du fonds de solidarité ainsi que de l’aide « coûts fixes » et « coûts fixes nouvelle entreprise ».
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, JO du 4 novembre 2021
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021, JO du 4 novembre 2021
Prolongation du Prêt Garanti par l’État (PGE)
Le prêt garanti par l’État devrait être prolongé de janvier à juin 2022.
EMPLOYEURS
Contrat de professionnalisation : une nouvelle aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
Les entreprises qui recrutent un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent percevoir une aide de 8 000 € maximum versée par Pôle emploi.
Qu’est-ce que la visite médicale de fin de carrière pour les salariés exposés ?
Les salariés qui partent à la retraite depuis le 1er octobre 2021 et qui ont occupé un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité (travail en hauteur, exposition à l’amiante…) bénéficient d’une visite médicale de fin de carrière.
Afin d’organiser cette visite, l’employeur doit informer le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite du salarié et aviser le salarié concerné de cette démarche.
Activité partielle : maintien de l’indemnisation majorée pour les employeurs les plus impactés par la crise
Le taux majoré de 70 % pour l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs les plus impactés par la crise est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Corrélativement, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de ces employeurs est également maintenu à 70 % jusqu’au 31 décembre 2021.
Décret 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO du 26 octobre 2021
Décret 2021-1389 du 27 octobre 2021, JO du 28 octobre 2021
Apprentissage : un guide mis en ligne par le Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet un guide relatif à l’apprentissage dénommé « Précis de l’apprentissage ». Ce dernier regroupe notamment des informations sur le contrat d’apprentissage, les missions des CFA ainsi que le financement de l’apprentissage dans le secteur privé.
JURIDIQUE
Achat d’un fonds de commerce : quelle est la marche à suivre ?
Acheter un fonds de commerce nécessite d’accomplir plusieurs démarches. Le site economie.gouv.fr rappelle toutes les étapes pour mener à bien ce projet.
INFO CONSO
Connaissez-vous le comparateur des tarifs bancaires ?
Cet outil officiel et gratuit vous permet de comparer les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires.
SECTEUR
Professionnels de santé relevant de la CARPIMKO : un nouveau service appelé « Ma retraite »
La CARPIMKO lance un nouveau service en ligne « ma retraite » permettant à ses assurés de voir l’intégralité de leur carrière sous la forme d’une frise chronologique. Ils peuvent ainsi détecter plus facilement les anomalies.
A noter : ils peuvent effectuer en ligne leurs demandes de corrections sur leur compte retraite, via le service « corriger ma retraite » à condition qu’ils aient plus de 55 ans.
CARPIMKO, actualité du 11 octobre 2021
Commerces de fruits et légumes frais : fin de l’emballage plastique
A compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans un emballage plastique.
Pour certains fruits et légumes les plus fragiles, il est prévu une application progressive de cette règle afin qu’au plus tard en 2026 l’ensemble des fruits et légumes soient vendus sans emballage plastique.
Décret 2021-1318 du 8 octobre 2021, JO du 12 octobre 2021
Source : CGA AGA PICPUS
