SOCIAL
Fonds de solidarité : le formulaire du mois de mai est en ligne
Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mai 2021 est accessible depuis le 10 juin 2021 sur le site impots.gouv.fr
Les entreprises ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour déposer leur demande d’aide.
Régularisation des cotisations 2020 et plan d’apurement : les précisions de l’Urssaf
A la suite de la déclaration des revenus pour 2020, l’Urssaf procède au calcul des cotisations définitives dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2020 ainsi qu’à l’ajustement des cotisations provisionnelles pour l’année 2021.
Si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles 2020, le travailleur indépendant fait l’objet d’une régularisation débitrice : il doit acquitter un complément de cotisations sociales pour 2020.
Si la régularisation débitrice est importante, l’Urssaf proposera automatiquement aux travailleurs indépendants concernés un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021.
A noter : les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourront également sur demande obtenir un plan d’apurement, même en l’absence de régularisation importante.
Rappelons que ces plans ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard sous réserve du respect de leurs échéances.
Prolongation de la réduction exceptionnelle des cotisations sociales des indépendants impactés par la crise
Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (secteurs S1, S1bis et S2) peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales. Le montant de cette réduction est fixé à 600 € pour chaque mois au titre duquel ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Ce dispositif qui devait s’appliquer jusqu’au 28 février vient d’être prolongé.
Décret 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4 juin 2021
Covid-19 : une aide en cas de reprise d’un fonds de commerce en 2020
Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont repris au cours de l’année 2020 un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
Le montant de l’aide est calculé à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » du 1er semestre 2021.
La demande d’aide devra être effectuée en ligne, depuis l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus.
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, JO du 21 mai 2021
EMPLOYEURS
Activité partielle : baisse progressive des taux d’indemnisation des entreprises à partir du 1er juin
La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est progressive et débute en juin pour la plupart des entreprises et à partir de juillet pour les entreprises des secteurs protégés.
Précision : pour les entreprises les plus impactées par la crise, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt.
Décret 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021
Prolongation de l’exonération et de l’aide « covid 2 »
Pour rappel, un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instauré au profit des employeurs les plus impactés par la seconde vague de l’épidémie (dispositifs « covid 2 »). Ces dispositifs qui devaient initialement s’appliquer aux périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre ont fait l’objet d’une première prolongation jusqu’au 28 février 2021. Un récent décret prolonge à nouveau ces dispositifs jusqu’au 30 avril 2021. Ainsi, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales « covid 2 » sont donc applicables pour les périodes d’emploi des mois de mars et avril 2021 pour les employeurs satisfaisant aux conditions d’éligibilité en avril et en mai 2021. Cette prolongation vise les employeurs dont l’activité relève des secteurs S1, S1bis et S2 dès lors qu’ils remplissent les autres conditions d’attribution.
Décret 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4 juin 2021
Protocole sanitaire en entreprise : fin du télétravail à 100 %
A nouveau actualisé, le protocole sanitaire en entreprise ne recommande plus le télétravail à 100 % pour les activités qui le permettent et autorise, sous conditions, les réunions en présentiel et les moments de convivialité. Ainsi, depuis le 9 juin, les salariés actuellement en télétravail peuvent revenir travailler sur site. Le nouveau protocole prévoit toutefois que les entreprises doivent fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent. Le site du service public fait le point sur les principales évolutions du protocole.
Prolongation de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés
Dans le cadre du plan « France relance », une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 4 000 € a été instaurée pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide qui devait s’appliquer aux contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021 devrait selon un communiqué du ministère du Travail être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel, peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle les employeurs qui embauchent un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et à condition que sa rémunération n’excède pas deux fois le Smic.
A noter : un décret doit toutefois paraître afin de rendre cette prolongation effective.
Communiqué de presse du ministère du Travail, 2 juin 2021
JURIDIQUE
Cahier de rappel : comment le mettre en place pour les professionnels concernés ?
Depuis le 9 juin, les professionnels de certains établissements (restaurants, bars, salles de sports) doivent mettre en place un cahier de rappel, papier ou numérique via la fonctionnalité TousAntiCovid Signal, servant à prévenir les clients en cas d’exposition à risque au Covid-19. Le site du ministère de l’Economie fait le point sur cette formalité sanitaire.
Commerces et restaurants : les principaux assouplissements applicables depuis le 9 juin
Les conditions d’accueil dans les commerces et les restaurants ont évolué depuis le 9 juin :
- la jauge dans les commerces est ramenée à 4m² par client.
- les terrasses extérieures peuvent accueillir 100 % de leur capacité avec une limite de 6 personnes par table.
- les cafés et restaurants peuvent accueillir leurs clients en intérieur à condition de respecter une jauge de 50 % avec une limite de 6 personnes par table.
Soldes d’été : quelles sont les dates ?
Selon un communiqué de presse du ministère chargé des PME, les soldes d’été seront décalés d’une semaine et débuteront le 30 juin 2021 (au lieu du 23 juin 2021) pour une durée de quatre semaines.
Ils se dérouleront donc du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet inclus.
Communiqué de presse du ministère chargé des PME, 27 mai 2021
Garantie légale de conformité : une mention obligatoire sur la facture pour certains biens
A compter du 1er juillet, les vendeurs professionnels doivent indiquer sur la facture ou le ticket de caisse de certains biens remis aux clients (particuliers) l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Sont concernés les biens suivants :
- Appareils électroménagers,
- Équipements informatiques,
- Produits électroniques grand public,
- Téléphones,
- Appareils photos,
- Outils de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique,
- Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,Articles de sport,
- Montres et horloges,
- Lampes et luminaires,
- Lunettes de soleil,
- Meubles.
A noter : cette mention n’est pas obligatoire sur les factures des biens achetés à distance ou hors établissement.
Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20 mai 2021
Source : CGA AGA PICPUS
