Actualité sociale Juin

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) : des conditions de versement facilitées

Les conditions de versement de la PEPA (prime « Macron » ou PEPA) initialement prévues ont été simplifiées afin de tenir compte, notamment, des situations spécifiques de travail liées à l’épidémie de Covid-19 : Attention, ces conditions assouplies s’appliquent pour un versement au 31 août 2020 au plus tard.

Pour rappel, la PEPA est mise en place par accord d’entreprise ou, lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel, par une simple décision unilatérale de l’employeur, émargée par l’ensemble du personnel.

1. La PEPA est versée aux salariés percevant une rémunération dans la limite de 3 SMIC (4618.25 euros/mois pour un 35 heures) et liés par un contrat de travail :

• Soit à la date de versement de la PEPA, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
• Soit à la date de dépôt auprès de la Direccte de l’accord d’entreprise ou à la date de signature de la décision unilatérale.

2. Le montant maximum de la PEPA exonéré de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires est de :

• 1000 euros
• 2000 euros, si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, ainsi que pour les fondations et les associations d’utilité publique.

3. Le montant de la PEPA peut être modulé.

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction :

• De la rémunération
• Du niveau de classification
• De la durée de présence effective. Attention, la prime des salariés absents du fait des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ne peut être réduite.
• De la durée de travail prévue au contrat de travail.
• Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

4. Le montant de la PEPA peut être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le ministère du travail donne des exemples des différentes conditions de travail pouvant justifier une modulation du montant de la PEPA entre les salariés. Il est donc possible :

• De majorer substantiellement la PEPA pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public.
• De prévoir une majoration de la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
• De différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Seul le critère de modulation « covid-19 » peut permettre d’aboutir, pour certains salariés, à une prime nulle.

Vous trouverez ici la synthèse de ce dispositif.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une mise en œuvre efficace et sécurisée de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020.

Textes de référence :
Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020

Questions/Réponses Ministère du travail 17 avril 2020