Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
En raison de l’épidémie de Covid-19, un décret du 13 février 2021 permet d’aménager temporairement, soit jusqu’au 1er décembre 2021, les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail lorsque les gestes barrières ne peuvent être respectés.
Pour rappel, selon l’article R.4228-19 du Code du travail, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés après déclaration auprès de l’inspection du travail.
Voici ce qu’il faut retenir.
- Etablissements de plus de 50 salariés
Dans les établissements de plus de 50 salariés, si la configuration du local de restauration ne permet pas de respecter les règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir, après consultation du CSE, un ou plusieurs espaces de repas, en dehors des lieux habituellement dédiés à la restauration même s’ils ne disposent pas des équipements de restauration requis (sièges et tables en nombre suffisant, robinet d’eau potable, matériels de réchauffage, et réfrigérations…).
Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situées à l’intérieur des locaux affectés au travail à la condition de respecter la santé et la sécurité des salariés, particulièrement en termes d’aménagement et d’hygiène.
Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
- Etablissements de moins de 50 salariés
Dans les établissements de moins de 50 salariés l’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer tout en préservant leur santé et sécurité. En principe, cet emplacement ne doit pas se trouver dans les locaux affectés au travail sauf déclaration auprès de l’inspection du travail.
Dans ces établissements, le décret prévoit que lorsque la configuration de l’emplacement dédié à la restauration ne permet pas de respecter les gestes barrières, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans les locaux affectés au travail, de faire une déclaration auprès de l’inspection du travail.
Comme pour les établissements de plus de 50 salariés, les conditions de santé et de sécurité doivent être respectées.
Recours au CDD : mise au point sur la réglementation d’exception
Le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est strictement encadré mais des assouplissements temporaires ont été prévus par la loi afin de faciliter la vie des entreprises durant cette crise sanitaire.
E2C AUDIT fait un tour d’horizon sur cette réglementation d’exception.
- Par accord de branche en temps normal
Le recours au CDD est très encadré par la loi. Cependant, depuis les ordonnances Macron, un accord de branche étendu peut tenir compte des spécificités propre à chaque secteur et ainsi fixer :
- La durée totale du CDD ;
- Le nombre de renouvellement ;
- Les modalités de calcul du délai de carence et les cas dans lesquels le délai n’est pas applicable.
Cette adaptation, par accord de banche, ne doit pas pour autant aboutir à pourvoir par ce biais des emplois liés à l’activité permanente de l’entreprise.
Par accord d’entreprise en période de crise sanitaire
Face aux incertitudes causées par la crise sanitaire, les entreprises ont la possibilité d’adapter à leur niveau, par accord d’entreprise, les règles applicables au CDD et peuvent ainsi fixer :
- Le nombre maximal de renouvellement pour un CDD ;
- Les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
- Les cas où le délai de carence n’est pas applicable.
Ainsi, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche étendu éventuellement applicable à l’entreprise.
Ces mesures, initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2020, ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
ATTENTION : Une fois encore, ces adaptations ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
