Pass vaccinal : bientôt obligatoire dans les lieux accueillant du public ?
Face à l’épidémie de Covid-19 qui progresse, le Gouvernement présentera le 27 décembre 2021, lors d’un Conseil des ministres exceptionnel, le projet de loi sur le pass vaccinal.
E2C Audit vous en dit plus sur les principaux changements qui pourraient intervenir au 15 janvier 2022.
- Remplacement du pass sanitaire par le pass vaccinal
A partir du 15 janvier 2022, dans les établissements accueillant du public, les salariés y travaillant devront présenter un pass vaccinal ainsi que les personnes d’au moins 12 ans fréquentant ces établissements.
Le périmètre proposé est celui du pass sanitaire actuel, soit les activités de loisirs, les cafés, restaurants, les salons professionnels ou encore les transports interrégionaux.
De ce fait, il ne sera plus possible de présenter un test PCR, antigénique ou un autotest négatif, pas plus que d’attester d’un certificat de rétablissement.
Le décret à venir devra apporter des éclaircissements sur de nombreuses situations notamment pour les personnes qui, en raison de leur état de santé, ne pourront pas justifier d’un schéma vaccinal complet ou encore les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement vaccinal vaudra justificatif de statut vaccinal.
- Renforcement des contrôles
Le projet de loi prévoit qu’en cas de doute sur les documents présentés, il pourra être demandé la présentation d’un document officiel d’identité.
Jusqu’à présent, la personne en charge du contrôle du pass sanitaire n’était pas habilitée à demander des documents d’identité.
A noter : Le projet de loi ne fait pas mention de l’élargissement du pass sanitaire aux salariés de toutes les entreprises. Cependant, la ministre du travail n’a pas exclu qu’un amendement parlementaire reprenne cette disposition. Affaire à suivre.
E2C Audit reviendra vers vous pour vous apporter plus de détails une fois le projet de loi adopté.
Temps partiel : requalification à temps complet en l’absence de la répartition du temps de travail
Un arrêt du 17 novembre 2021 de la Cour de cassation vient rappeler que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation d’indiquer dans le contrat de travail la répartition du temps de travail.
E2C Audit revient sur les règles applicables en la matière.
- L’obligation d’indiquer la réparation de la durée du travail
Par principe, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
De ce fait, si cette mention n’apparait pas dans le contrat de travail, ce dernier peut être requalifié en contrat de travail à temps complet.
En l’espèce, un salarié est engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 86,67 heures de travail par mois et selon les horaires suivants, à son choix : 8h30 à 12h30 ou 14h00 à 18h00. Après avoir été licencié, il saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la requalification de son contrat à temps plein puisqu’il estime que son contrat de travail ne mentionne pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
La Cour de cassation retient ainsi le caractère d’ordre public des mentions que doit comporter le contrat à temps partiel notamment en ce qui concerne la répartition de la durée du travail.
- Une obligation compatible avec la pratique d’horaires individualisés
Cependant, cette obligation d’indiquer la répartition de la durée du travail n’est pas incompatible avec une libre organisation des horaires de travail.
En l’espèce, dans le présent arrêt du 17 novembre 2021, l’employeur aurait pu éviter la requalification du contrat à temps complet s’il avait clairement indiqué dans le contrat que le salarié effectuerait quatre heures quotidiennes de travail, du lundi au vendredi inclus et de préciser que ces heures pouvaient être effectuées par le salarié, selon son choix, soit de 8h30 à 12h30, soit 14h00 à 18h00.
Attention L’employeur ne doit pas placer le salarié dans une situation où il est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il va travailler et où il se tient constamment à la disposition de l’employeur.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire ou relire l’article de notre partenaire sur « Les points clés d’une embauche à temps partiel réussie »
https://www.grhaudit.com/les-points-cles-d-une-embauche-a-temps-partiel-reussie/
En route pour 2022
L’année 2021 se terminant, E2C Audit vous fait part des principales nouveautés, en matière sociale, qui vous attendent pour 2022.
- Revalorisation du SMIC : Le montant du Smic brut Horaire passe à 10.57 euros soit 1603.12 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Le Plafond de la sécurité sociale reste inchangé en 2022 soit 3 428 euros pour le plafond mensuel ;
- La gratification des Stagiaires n’augmentera pas en 2022 puisque le plafond de la sécurité sociale reste inchangé. Cette gratification est d’au moins 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3.90 euros ;
- Tickets-restaurant : la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élèvera à 5.69 euros pour les Tickets-restaurant acquis en 2022 au lieu de 5.55 euros en 2021 et 2020.
Toute l’équipe E2C Audit vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d’année.
