La prime de partage de la valeur (PPV)
Publiée au Journal Officiel depuis le 17 août 2022, l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la prime de partage de la valeur (PPV).
Son versement est possible depuis le 1er juillet 2022 par l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).
Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année ou non. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés en leur versant une prime, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la PPV !
Qui peut en bénéficier ?
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime.
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise versant la prime.
Quel montant pouvez-vous verser ?
L’employeur peut librement fixer le montant de la PPV.
Toutefois, le montant maximal de la prime exonérée de cotisations sociales est de 3 000 € par année civile.
Ce montant peut être porté à 6 000 € si l’entreprise est dotée, à la date de versement de la PPV, ou a conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- Un accord d’intéressement si l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place la participation
OU
- Un accord d’intéressement ou un accord de participation (volontaire) si elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation.
Possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des critères suivants :
- La rémunération,
- Le niveau de classification,
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveauté par rapport à la PEPA),
- La durée de travail prévue au contrat de travail,
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).
ATTENTION :
Destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, la prime ne doit en aucun cas se substituer à aucun élément de rémunération (prime ou augmentation) prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
À noter :
L’employeur ne doit créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d’attribution de la prime.
Quel formalisme devez-vous respecter ?
Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus par :
- Un accord d’entreprise ou de groupe
OU
- Une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
ATTENTION :
La DUE devra :
- Être soumise à la consultation préalable du CSE s’il existe,
ET
- Portée à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Quelles sont les modalités de versement de la prime ?
Le versement de la PPV peut être fractionné, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Ces modalités doivent être définies dans l’accord ou la DUE qui institue la prime.
Quel régime social et fiscal sera appliqué ?
Attribuée dans les conditions et limites précédemment énoncées, la PPV versées aux salariés ouvre droit à exonération sociale, quelle que soit leur rémunération.
Pour les PPV versées jusqu’au 31 décembre 2023 :
Prime exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
À noter :
Les salariés ayant perçu un revenu > 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement) pourront en bénéficier, dans ce cas, la PPV sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour les PPV versées à compter du 1er janvier 2024 :
La PPV sera intégralement soumise à l’IR, CSG et CRDS pour tous les salariés.
Et en cas de cumul de la PEPA et de la PPV en 2022 ?
Le montant total exonéré d’impôt ne pourra dépasser 6000 € sur 2022.
Information complémentaire :
Depuis le 1er août 2022, le SMIC passe à 1678,65 € bruts.
Une nouvelle revalorisation du Smic de 2,01% est applicable depuis le 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année, portant le SMIC horaire brut à 11,07 €.
Concrètement, le taux horaire net du Smic passera de 8,58 euros à 8,76 euros. Le salaire minimum mensuel net est, lui, porté à 1329,06 euros nets. Soit un gain de 26 euros nets environ par mois.
