Lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022 :
quelles nouveautés en faveur des petites entreprises et des particuliers ?
Baisse de la cotisation maladie des indépendants, plafonnement de la hausse des loyers commerciaux, remise carburant, suppression de la redevance à l’audiovisuel public…, nous vous présentons les principales mesures en faveur des petites entreprises et des particuliers contenues dans les lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022.
Mesures en faveur des entreprises
Baisse de la cotisation maladie des indépendants ayant de faibles revenus
La loi « pouvoir d’achat » prévoit une baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants percevant de faibles revenus. Selon l’étude d’impact de la loi, la mesure envisagée conduirait à un gain d’environ 550 euros par an, pour les indépendants ayant un revenu professionnel équivalent au Smic. Un décret est toutefois attendu afin de fixer les nouveaux taux de la cotisation maladie. Cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre de périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Les autoentrepreneurs devraient également bénéficier d’une baisse de leurs cotisations sociales, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. Là encore, un décret est attendu afin de préciser les taux forfaitaires de cotisations.
Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5 %
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les petits commerces, un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5 % est instauré pendant un an. Ainsi, la variation annuelle de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), prise en compte pour la révision du loyer commercial, ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 (soit un an à compter du 1er avril 2022).
Cette mesure concerne les TPE/PME à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.
A noter : le bailleur ne pourra exiger aucun rattrapage ultérieur.
Encadrement du régime de l’amortissement du fonds commercial
Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a autorisé, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement comptable pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont jamais déductibles. Toutefois, à compter du 18 juillet 2022, le dispositif est limité : les entreprises qui acquièrent des fonds commerciaux à titre onéreux auprès d’entreprises liées ne peuvent pas procéder à la déduction fiscale de l’amortissement. A titre d’exemple, il ne sera pas possible de déduire fiscalement l’amortissement du fonds commercial lorsqu’un entrepreneur apporte son entreprise individuelle à une société qu’il contrôle ou qu’il est amené à contrôler à la suite de son apport.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 des PGE « résilience »
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) « Résilience » a été instauré en avril 2022 afin de soutenir les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2022, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Généralisation de la facturation électronique
La loi de finances rectificative pour 2022 valide le calendrier ainsi que les modalités de mises en œuvre de la facturation électronique et de la transmission des données.
Mesures en faveur des entreprises et des particuliers
Suppression de la redevance télé dès 2022
La Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) est supprimée pour tous dès 2022. Cette mesure concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Les redevables n’auront donc pas de contribution à payer en 2022 et bénéficieront, le cas échant, du remboursement des sommes qu’ils ont déjà réglées.
Le site impots.gouv.fr fait le point sur les modalités de remboursement en fonction de la situation des redevables : https://www.impots.gouv.fr/suppression-de-la-contribution-laudiovisuel-public-des-2022
Prolongation de la remise carburant
La remise sur les carburants, mise en place le 1er avril 2022, est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022. Elle est portée à 30 centimes d’euro par litre en septembre et en octobre (contre 18 centimes auparavant) puis ramenée à 10 centimes en novembre et en décembre.
Mesures en faveur des particuliers
Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation
Comme pour les loyers commerciaux, la hausse des loyers d’habitation est plafonnée pendant un an à 3,5 %.
Consommateurs : simplification des modalités de résiliation des contrats proposés en ligne
La loi prévoit que tout contrat pourra être rompu par le consommateur par voie électronique si, au jour de cette résiliation, il est possible de souscrire ce contrat en ligne. Peu importe le mode de conclusion du contrat (par voie électronique ou autre moyen).
Afin que cette mesure soit effective, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur, sur son site Internet, une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir facilement les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.
Un décret doit préciser les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonction ainsi que les informations à fournir aux consommateurs.
En pratique, ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2023.
Mesures en faveur des salariés et des employeurs
Les lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022 contiennent des mesures dont l’objectif est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, telles que notamment :
L’instauration d’une prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur remplace dès juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Elle reprend les caractéristiques de la PEPA : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d’impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous réserve de remplir certaines conditions.
A noter : le versement de la prime demeure facultatif.
Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de services.
Les salariés peuvent ainsi demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 €. La somme débloquée est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
A noter : les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés bénéficiaires de ce dispositif avant le 16 octobre.
La possibilité, jusqu’au 31 décembre 2023, d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tous produits alimentaires, peu importe qu’ils soient ou non directement consommables.
Le relèvement de 5 000 à 7 500 € du plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
La possibilité pour les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir en salaire des jours de RTT non pris, acquis entre 2022 et 2025.
La revalorisation des limites d’exonération des titres-restaurant et des indemnités repas dès septembre 2022.
La prolongation, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, du dispositif d’activité partielle en faveur des salariés vulnérables à la Covid-19.
Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022
INFO CONSO
Stationnement payant à Paris pour les motos et scooters thermiques
Depuis le 1er septembre 2022, le stationnement des deux-roues motorisés (2RM) thermiques est payant à Paris.
Des abonnements à tarifs préférentiels existent pour les professionnels en fonction de leur activité et de leur domiciliation.
A noter : bénéficient, sous condition, de la gratuité de l’abonnement et de la redevance les véhicules disposant d’un abonnement de stationnement « 2RM Électrique », « professionnels soins à domicile » ou ceux utilisés par une personne en situation de handicap.
EMPLOYEURS
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août
Depuis le 1er août, le montant du Smic horaire brut est fixé à 11,07 € (contre 10,85 € au 1er mai 2022), soit 1 678,95 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,94 € au 1er août (contre 3,86 € au 1er mai 2022).
Arrêté du 29 juillet 2022, JO du 30 juillet 2022
SECTEUR
Instituts de beauté : interdiction de pratiquer des actes de cryothérapie
Source : CGA AGA PICPUS
