SOCIAL
Fonds de solidarité : modalités pratiques pour le mois d’août
Pour le mois d’août, le fonds de solidarité est réservé, sous conditions, aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis ou continuant de subir des mesures de restriction sanitaire.
A noter : la demande d’aide au titre du mois d’août 2021 doit être déposée au plus tard le 31 octobre 2021.
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, JO du 18 août 2021
Aides Covid : quelles évolutions avec la reprise de l’activité ?
Bruno LE MAIRE a fait le point, le 30 août dernier, sur l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises.
Il a notamment annoncé la suppression du fonds de solidarité en octobre, remplacé par l’aide « coûts fixes ». Cette aide « coûts fixes », mise en place en mars dernier, a pour objectif de compenser une partie des charges fixes d’entreprises dont l’activité a été entravée par la crise sanitaire. Initialement réservée aux entreprises de taille importante, cette aide serait, à compter du 1er octobre, élargie à toutes les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis subissant des pertes conséquentes sans condition de taille.
Gouvernement, communiqué de presse n°1315 du 30 août 2021
Une nouvelle réduction de cotisations sociales pour certains indépendants
Une troisième réduction de cotisations sociales (réduction dite « Covid 3 ») est instaurée. Elle concerne les indépendants relevant des secteurs d’activité S1 et S1 bis ayant rempli, au cours des mois de février, mars et avril 2021, les conditions pour bénéficier de la réduction « Covid 2 ». Le montant de la réduction « Covid 3 » est de 250 euros par mois d’application. Elle s’impute sur le montant des cotisations et contributions de sécurité sociale dû à l’Urssaf (ou aux caisses de la MSA) au titre de l’année 2021.
En pratique, les indépendants éligibles à cette nouvelle réduction n’en bénéficieront que lors du calcul de leurs cotisations définitives pour 2021, c’est-à-dire après la souscription du volet social de leur déclaration fiscale.
A noter : une nouvelle réduction des cotisations sociales des artistes-auteurs dues au titre de l’année 2021 est également prévue. Elle est réservée aux artistes-auteurs remplissant une condition de baisse du revenu artistique de 2021 par rapport à celui de 2019.
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021
Décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20 août 2021
Professionnels de santé : mode d’emploi de l’obligation vaccinale
La loi prévoit une obligation vaccinale pour les professionnels de santé, libéraux et salariés. Cette obligation vaccinale s’applique, en principe, à partir du 15 septembre. Toutefois, par dérogation, les professionnels de santé ayant reçu une première injection à cette date auront jusqu’au 15 octobre pour compléter leur schéma vaccinal.
FISCAL
Aides Covid : des précisions sur le régime fiscal
La loi de finances rectificative pour 2021 apporte des précisions sur le régime fiscal de certaines aides Covid.
Ainsi, les aides perçues au titre du fonds de solidarité, à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, continuent à être exonérées d’impôt et de toute contribution et cotisation.
Ce même régime d’exonération est prévu par la loi pour l’aide à la reprise de fonds de commerce. Toutefois, il ne pourra entrer en vigueur qu’après le feu vert de la commission européenne.
A l’inverse, sont imposables :
- l’aide aux stocks ;
Cette aide a été versée, au mois de mai dernier, aux commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport ou de la maroquinerie qui avaient accumulé des stocks en raison de la crise sanitaire.
- l’aide « coûts fixes » (confère « Aides Covid : quelles évolutions avec la reprise de l’activité ? »).
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021
Bailleurs : prolongation du dispositif visant à favoriser les abandons de loyers
La déductibilité des abandons de créances de loyers pour les bailleurs relevant des BIC et la non-imposabilité de ces mêmes abandons de loyers pour les bailleurs relevant des revenus fonciers ou des BNC sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021).
Attention : ces mesures dérogatoires ne sont toutefois pas applicables aux abandons de loyers consentis entre sociétés liées au sens de la règlementation fiscale.
Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021
EMPLOYEURS
Pass sanitaire : quels sont les salariés concernés ?
Depuis le 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, les salariés des établissements où le pass sanitaire est déjà exigé pour le public doivent présenter leur pass sanitaire à leur employeur. Quels sont les professionnels concernés ? Selon quelles modalités ? Dans quels lieux ? Que se passe-t-il si le professionnel ne présente pas son pass ?
Protocole sanitaire en entreprise : quelles sont les principales évolutions ?
Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet de plusieurs actualisations dont la dernière date du 10 septembre. On retiendra :
- La fin du télétravail obligatoire : l’employeur n’est plus tenu de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine.
- Une autorisation d’absence de droit, sans perte de salaire, pour les salariés qui souhaitent se faire vacciner pendant les heures de travail (y compris pour accompagner un mineur ou un majeur protégé).
Par ailleurs, le protocole sanitaire en entreprise intègre l’obligation de présenter un pass sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale pour les salariés concernés.
Employeurs des secteurs S1 et S1bis : une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales
Une troisième aide au paiement des cotisations sociales (dite aide « Covid 3 ») est instituée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis ayant bénéficié de l’aide « Covid 2 » entre février et avril 2021. Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021. Elle est imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 à l’Urssaf (ou aux caisses de la MSA).
Décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20 août 2021
Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants
Le Premier ministre a annoncé, le 6 septembre dernier, la prolongation pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Rappelons que cette aide exceptionnelle versée sous conditions pendant la première année du contrat s’élève à :
- 5 000 € pour l’embauche d’un alternant mineur,
- 8 000 € pour l’embauche d’un alternant majeur.
Cette annonce doit, toutefois, être confirmée par décret afin d’être effective.
Discours du Premier ministre, Jean Castex, conseil national de l’industrie,
6 septembre 2021
Reconduction de la prime pour le pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite pour l’année 2021. Elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
- la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
- elle est plafonnée à 2000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- les exonérations sont réservées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC.
A noter : pour être exonérée, cette prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
SECTEUR
Restaurants : le doublement du plafond des titres-restaurant est prolongé de six mois
Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 €.
Les titres-restaurant sont, en outre, utilisables les weekend et jours fériés.
Initialement prévues jusqu’au 31 août, ces conditions d’utilisation sont prolongées jusqu’au 28 février 2022
JURIDIQUE
Déclaration du statut du conjoint : un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible
Pour rappel, si le conjoint (ou partenaire pacsé) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise a l’obligation de le déclarer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié.
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix. En pratique, un modèle d’attestation vient d’être fixé par arrêté.
Arrêté du 6 août 2021, JO du 13 août 2021
ECONOMIE
Comment mettre en place le paiement par carte bancaire ?
Plébiscité par les français, le paiement par carte bancaire arrive en tête. Le site economie.gouv.fr indique la marche à suivre pour les chefs d’entreprise qui souhaiteraient le mettre en place au sein de leur commerce ou à distance.
Source : CGA AGA PICPUS
