SOCIAL
Mesures de soutien en faveur des entreprises impactées par la crise : de nouvelles annonces
Par un communiqué en date du 8 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire :
- L’accès au plan tourisme serait élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
- Les conditions pour accéder au premier volet du fonds de solidarité évolueraient pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme et l’aide pourrait s’élever dans certains cas jusqu’à 10 000 € pour ces dernières ainsi que pour les entreprises fermées administrativement.
A noter : ces nouvelles mesures de soutien doivent être confirmées par un texte à paraitre.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,
Communiqué de presse n°265 du 8 octobre 2020
Prolongation de la subvention « prévention Covid » versée par l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie annonce la prolongation de la subvention « Prévention Covid » afin d’aider les entreprises à faire face au rebond de l’épidémie de Covid-19.
Cette subvention s’adresse aux travailleurs indépendants relevant du régime général et n’employant pas de salariés ainsi qu’aux entreprises de moins de 50 salariés ayant investi dans des équipements de protection contre la Covid-19.
Initialement prévue pour les achats et les locations d’équipements de protection réalisés jusqu’au 31 juillet 2020, elle est finalement prolongée et sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par la branche risques professionnels de l’Assurance Maladie.
Professionnels libéraux relevant de la Cipav : une nouvelle aide d’urgence Covid-19
L’action sociale de la Cipav propose une nouvelle aide d’urgence Covid-19, à destination de ses adhérents actifs.
A noter : cette nouvelle aide est distincte et complémentaire au dispositif exceptionnel de 400 millions d’euros déjà déployé pour aider à la prise en charge des cotisations 2020.
Les professionnels libéraux concernés ont jusqu’au 31 octobre pour déposer leur demande d’aide auprès de l’action sociale de la Cipav via la messagerie sécurisée de leur espace-personnel.lacipav.fr.
Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise : la durée d’isolement est fixée à 7 jours
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 17 septembre afin de tenir compte de l’abaissement de la durée d’isolement des personnes à risques de 14 à 7 jours.
Ainsi, si un salarié est atteint de la maladie, les autres salariés évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France, ayant été en contact avec lui, doivent être placés en isolement pendant une période de 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact et doivent effectuer un test de dépistage au 7e jour.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
face à l’épidémie de covid-19, actualisé au 17 septembre 2020
Activité partielle : l’indemnisation modulée en fonction des secteurs d’activité est prolongée
Depuis le 1er juin, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs est modulée en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Ainsi dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est désormais fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic, avec un minimum de 8,03 € par heure.
En revanche, l’allocation est maintenue à 70 % (ce qui correspond à une prise en charge à 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic) pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
- Sans aucune condition pour les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (entreprises des secteurs S1, liste précisée par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 et modifiée par le décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020) ;
- Pour les entreprises dont l’activité principale dépend des 7 secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (entreprises des secteurs S1 bis, liste précisée par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 et modifiée par le décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020)
- Pour les entreprises dont l’activité principale ne relève pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires).
Initialement applicable aux demandes d’indemnisation adressées au plus tard le 30 septembre 2020, ce dispositif de modulation de l’indemnisation est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.
L’indemnité versée aux salariés est quant à elle toujours égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence avec un minimum de 8,03 € par heure.
A noter : un communiqué de presse du gouvernement en date du 30 septembre indique que l’ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis bénéficieraient, partout en France, du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020. Un nouveau décret devrait être publié prochainement pour confirmer cette nouvelle prolongation.
Décret 2020-1170 du 25 septembre 2020, JO du 26 septembre 2020
Ministère des Finances de l’Economie et de la Relance,
communiqué de presse n°223 du 30 septembre 2020
JURIDIQUE
Paris et les départements de la petite couronne : de nouvelles mesures de lutte contre la COVID-19
La situation sanitaire s’est dégradée à Paris et dans les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) qui sont désormais classés en zone d’alerte maximale.
De nouvelles mesures de lutte contre la Covid-19 sont entrées en vigueur depuis le mardi 6 octobre et valables jusqu’au lundi 19 octobre inclus.
Restaurateurs en zone d’alerte maximale : quel est le nouveau protocole sanitaire à mettre en place ?
Nombre de personnes à table, distanciation physique, port du masque, carnet de contact, réservation en ligne ou par téléphone, paiement à la table…, le site du service public fait le point sur les nouvelles mesures sanitaires que vous devez mettre en place dès lors que votre restaurant est situé dans une zone d’alerte maximale (notamment à Paris et dans les départements de la petite couronne). Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 6 octobre 2020 et pour une durée de 15 jours. Elles seront réévaluées à l’issue de cette période.
Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : quels sont les taux bancaires ?
Pour rappel, le PGE est un prêt octroyé à une entreprise ou un professionnel par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est donc un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, sociétés, …).
Par un communiqué en date du 6 septembre 2020, Bruno Lemaire, ministre des Finances et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministère de l’Economie ont précisé, en accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) les modalités de remboursement du PGE.
Ainsi, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
A noter : les entreprises peuvent librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,
Communiqué de presse n° 126 du 6 septembre 2020
FISCAL
Projet de loi de finances pour 2021 : les principales mesures pour les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2021 est consacré à la relance de l’activité économique et de l’emploi. Le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance fait le point sur les principales mesures en faveur des entreprises.
Bénéficiez d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux professionnels
Les TPE et les PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels.
Annoncé dans le cadre du plan « France relance », ce nouveau crédit d’impôt serait destiné aux TPE et PME (quel que soit leur secteur d’activité ou leur régime fiscal IR ou IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt serait égal à 30 % des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021 dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Les travaux de rénovation énergétique éligibles seraient les suivants :
- Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses ;
- Chauffe-eau solaire collectif ;
- Pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective ;
- Ventilation mécanique ;
- Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
- Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance,
communiqué de presse n° 254 du 7 octobre 2020
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2e trimestre 2020
Au deuxième trimestre 2020, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux : 115,42 (soit une hausse de 0,18 % sur un an) ;
- Indice des loyers des activités tertiaires : 114,33 (soit une baisse de 0,12 % sur un an) ;
- Indice de coût de la construction : 1753 (soit une hausse de 0,40 % sur un an).
Insee, Informations rapides, 25 septembre 2020
Source : CGA AGA PICPUS
