FISCAL
Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures concernant les particuliers et les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 24 octobre 2025. Le site officiel vie-publique.fr présente un résumé des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.
Vie-publique.fr, actualité du 14 octobre 2025
Facture électronique : l’annuaire central est ouvert
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (grandes entreprises et ETI) via une plateforme agréée. Dans le cadre de cette réforme, l’annuaire de la facturation électronique est désormais accessible en ligne et ouvert à tous à l’adresse suivante : Contrôle de sécurité – Annuaire de la facturation électronique.
Ce nouvel outil a pour but de :
- référencer les entreprises concernées par la réforme,
- identifier les entreprises ayant adhéré à une plateforme agréée,
- consulter leur adresse électronique de réception de factures.
- Entreprendre.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2025
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2025
Logiciels de caisse auto-certifiés : report de la date limite de certification
Les éditeurs de logiciels de caisse ne peuvent plus attester eux-mêmes de la conformité de leurs produits : l’auto-certification est désormais supprimée. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité permet de garantir la conformité du logiciel utilisé.
Initialement fixée au 1er mars 2026, la date limite pour obtenir cette certification est reportée au 1er septembre 2026, afin de laisser aux organismes certificateurs le temps de traiter les nombreuses demandes.
Rappelons que les éditeurs devaient justifier, avant le 31 août 2025, d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat signé, devis accepté ou commande ferme).
A noter : si vous utilisez encore un logiciel de caisse auto-certifié, vous devez vérifier auprès de l’éditeur que votre logiciel de caisse est en cours de certification ou déjà certifié.
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 8 octobre 2025
Messagerie sécurisée du site des impôts : plus simple pour les pros
Depuis le 25 septembre, la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr a été simplifiée pour faciliter vos démarches. Les formulaires, auparavant organisés par type d’impôt, sont désormais regroupés par action à effectuer, autour de huit grandes thématiques.
Par ailleurs, de nouveaux formulaires ont également été créés pour couvrir davantage de situations (micro-entreprise, société civile immobilière, location meublée non professionnelle, suivi des demandes de remboursement…).
Impots.gouv.fr, actualité du 25 septembre 2025
Abaissement du taux de TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques
Depuis le 1er octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels, à condition de respecter certains critères techniques et environnementaux.
Service-public.fr, actualité du 25 septembre 2025
SOCIAL
Micro-social : les nouveaux taux pour 2026 sont fixés
Afin de tenir compte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, un décret du 8 septembre 2025 ajuste légèrement les taux globaux de cotisations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social à compter du 1er janvier 2026.
En pratique, la modification ne concerne que le taux applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et affiliés au régime général de la sécurité sociale : il passera de 24,60 % en 2025 à 25,60 % en 2026.
A noter : ces taux correspondent à la fraction du chiffre d’affaires que le micro-entrepreneur verse pour couvrir l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales (maladie, retraite, CSG-CRDS, etc.).
Le décret modifie également la répartition des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, en renforçant la part affectée à l’assurance maladie et à la retraite complémentaire, et en réduisant celle correspondant à la CSG et à la CRDS.
Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
JURIDIQUE
Virements bancaires : une sécurité renforcée
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent contrôler que le nom du bénéficiaire indiqué par le client correspond bien à l’IBAN du compte destinataire du virement. Ce contrôle gratuit permet de réduire les fraudes et les erreurs de saisie. Le client est informé du résultat et peut confirmer, corriger ou annuler son virement.
Service-public.fr, actualité du 29 septembre 2025
MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur : réouverture du guichet
Fermé depuis fin juin 2025, le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur a réouvert le 30 septembre. Dans un premier temps, seuls les ménages très modestes peuvent déposer une demande, suivis des ménages modestes en fonction de la dynamique de dépôt. Par ailleurs, de nouvelles modalités de l’aide s’appliquent depuis la réouverture.
Economie.gouv.fr, actualité du 24 septembre 2025
EMPLOYEURS
Congés payés et décompte des heures supplémentaires : ce qui change pour les employeurs
Dans un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de leur temps de travail, les jours de congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires.
Concrètement, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut donc obtenir le paiement d’heures supplémentaires même pendant une semaine où il a pris un ou plusieurs jours de congé, sans avoir atteint 35 heures de travail « effectif ».
Entreprendre.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2025
INFO CONSO
Vêtements : mise en place de l’éco-score textile
Depuis le 1er octobre 2025, un nouvel affichage environnemental est mis en place sur les vêtements. Objectif : informer les consommateurs sur l’impact écologique des produits textiles qu’ils achètent.
Cet éco-score textile permet de comparer plus facilement les effets environnementaux de différents articles d’habillement.
La mise en place de ce dispositif repose toutefois sur le volontariat des marques.
Economie.gouv.fr, actualité du 1er octobre 2025
SECTEUR
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme : les règles à connaître
Mettre ponctuellement en location sa résidence principale en meublé de tourisme suppose de respecter certaines obligations. Durée maximale de location, démarches à accomplir, régime fiscal applicable, conditions d’affiliation à un régime social : retrouvez toutes les informations essentielles pour être en règle.
Economie.gouv.fr, actualité du 26 septembre 2025
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2ème trimestre 2025
Au deuxième trimestre 2025, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 136,81 (+ 0,07 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,15 (+ 0,51 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 086 (- 5,40 % sur un an).
Insee, informations rapides du 29 septembre 2025
Source : CGA AGA PICPUS
