FISCAL
Médecins du secteur 1 : application a posteriori des déductions de 3 % et du groupe III pour 2021 et 2022
Suite à une modification de sa doctrine en date du 28 août 2024, l’Administration fiscale autorise les médecins conventionnés du secteur 1, adhérents d’une AGA, à cumuler les déductions de 3 % et du groupe III avec la non-majoration pour les années antérieures à 2023, non prescrites.
Pour appliquer a posteriori ces déductions, les médecins concernés doivent déposer des déclarations 2035 et 2042 rectificatives :
- pour l’année 2021 avant le 31 décembre 2024,
- pour l’année 2022 avant le 31 décembre 2025.
A noter : les abattements du groupe III et de 3 % ne sont pas déductibles de l’assiette sociale.
Bofip, actualité du 28 août 2024
Nouveau régime fiscal des associés de SEL : les démarches à effectuer sont précisées
À compter de 2025, les rémunérations perçues en 2024 par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de leur activité libérale seront imposables en BNC, et non plus en traitements et salaires. Les associés de SEL devront donc déposer une déclaration 2035, sauf ceux relevant du régime micro-BNC.
Pour ce faire, ils doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant un questionnaire spécifique à adresser au SIE gestionnaire de la SEL dont le professionnel est associé.
A noter : ces démarches sont indispensables pour déclarer les revenus professionnels en 2025.
Impots.gouv.fr, actualité du 19 septembre 2024
Facturation électronique : recours obligatoire à une plateforme partenaire privée
Contrairement à ce qui était prévu initialement, le portail public de facturation (PPF) ne permettra pas d’émettre ni de recevoir gratuitement des factures électroniques. Son rôle se limitera à la gestion d’un annuaire des entreprises et à la centralisation des données fiscales pour les transmettre à l’Administration fiscale. C’est ce que vient d’annoncer la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024.
Par conséquent, le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire privée est la seule possibilité pour émettre et recevoir des factures électroniques.
A noter : La liste officielle des PDP immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au PPF, est désormais disponible sur impots.gouv.fr
Impots.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2024 et du 16 octobre 2024
TVA réduite à 10 % : les travaux sur les avancées de toit peuvent en bénéficier
La TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Ce taux réduit de TVA peut également s’appliquer, sous certaines conditions, aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes à une habitation telles que les pergolas, auvents ou marquises.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juillet 2024
SOCIAL
Intempéries : des mesures de soutien pour les indépendants et les employeurs impactés
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont mis en place des mesures de soutien pour les indépendants et les employeurs impactés par les récentes intempéries.
Urssaf, actualité du 16 octobre 2024
Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
Certains professionnels libéraux ont la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base au titre de périodes pour lesquelles ils n’ont pas pu cotiser à un régime de retraite, faute de reconnaissance légale de leur activité.
Sont concernés :
- les professionnels, âgés d’au moins 20 ans et de moins de 76 ans ;
- exerçant l’une des activités suivantes : acupuncture, chiropractie, ergothérapie, étiopathie, hypnose, magnétisme, médecine traditionnelle chinoise, naturopathie, ostéopathie, psychomotricité, psychothérapie et sophrologie ;
- pour les périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 2018.
En pratique, la demande de rachat s’effectue auprès de la caisse de retraite avant le 1er janvier 2027.
Décret 2024-766 du 8 juillet 2024, JO du 9 juillet 2024
Indépendants : quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?
A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, de la prime d’activité. Le site economie.gouv.fr rappelle les critères d’éligibilité et le calcul de cette aide.
Ministère de l’Economie et des Finances, actualité du 27 septembre 2024
EMPLOYEURS
Partage de la valeur : deux FAQ sont disponibles
Suite à la publication des décrets d’application de la loi dite sur « le partage de la valeur », le ministère du Travail publie deux foires aux questions concernant :
- 1) la mise en place d’avances sur l’intéressement et la participation
En savoir + - 2) les trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE
En savoir +
Ministère du Travail et de l’Emploi, actualité du 9 octobre 2024
Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur entraine la requalification en démission
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur. Elle considère dans ce cas que l’annulation de la rupture conventionnelle équivaut à une démission. Cette décision entraine pour le salarié le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle et le versement de l’indemnité compensatrice de préavis de démission.
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817
SECTEUR
Professionnels de santé : de nouveaux avis d’arrêt de travail papier plus sécurisés
Afin de lutter contre la fraude, l’Assurance Maladie met à disposition des professionnels de santé de nouveaux formulaires Cerfa d’avis d’arrêt de travail sécurisés. Ces formulaires, disponibles à la commande sur amelipro, comportent des éléments de sécurité renforcés tels qu’un papier spécial, une étiquette holographique et une encre magnétique. L’utilisation de ces nouveaux formulaires est dès à présent recommandée et deviendra obligatoire à partir de juin 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Assurance maladie, actualité du 12 septembre 2024
Avocats : le CNB met en lumière la procédure participative
Afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure participative, le Conseil national des Barreaux (CNB) met à disposition des avocats des ressources pratiques, incluant une fiche explicative, une infographie et des modèles de documents.
CNB, actualité du 18 septembre 2024
Boulangers-Pâtissiers : les résultats de la consultation nationale lancée par la CNBPF sont dévoilés
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBPF) a mené une vaste consultation du 18 avril au 2 juin 2024 via Make.org, posant la question : « Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous ? « .
Cette initiative a mobilisé boulangers-pâtissiers, professionnels du secteur et citoyens, générant 750 propositions et près de 140 000 votes.
Le 27 juin dernier, la CNBPF a présenté les axes stratégiques issus des propositions les plus populaires. Ces orientations serviront de base à l’élaboration de plans d’actions concrets, soutenus par un fonds de développement dédié.
CNBPF, actualité du 27 juin 2024
IMMOBILIER
« Demande de valeurs foncières » : un service d’estimation immobilière
Le service en ligne « Demande de valeurs foncières » (DVF) permet d’estimer gratuitement la valeur d’un bien immobilier en accédant aux données foncières des cinq dernières années.
Disponible sur explore.data.gouv.fr, cet outil offre une carte interactive détaillant notamment les prix de vente, dates de transaction et caractéristiques des biens.
Les données font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
Ministère de l’Economie et des Finances, actualité du 27 septembre 2024
INDICES ET CHIFFRES CLES
Indice de révision des loyers des baux commerciaux et professionnels : parution des indices du 2ème trimestre 2024
Au deuxième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 136,72 (+ 3,73 % sur un an),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 136,45 (+ 4,45 % sur un an),
- Indice du coût de la construction (ICC) : 2 205 (+ 3,86 % sur un an).
Insee, informations rapides du 29 septembre 2024
Source : CGA AGA PICPUS
