SOCIAL
Prolongation du fonds de solidarité : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Conformément aux annonces du gouvernement, un récent décret prolonge l’aide versée au titre du fonds de solidarité (volet n°1) jusqu’au 30 novembre 2020. Le montant de l’aide pourra atteindre 10 000 €. Le dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement.
Par ailleurs, les conditions pour en bénéficier sont assouplies.
- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
- La liste des secteurs particulièrement impactés par la crise dit « S1 » et « S1 bis » est complétée par de nouveaux secteurs d’activité*(pour connaître la liste des secteurs concernés cliquez ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf ).
*Il s’agit des entreprises relevant de secteurs d’activité soumis à des restrictions particulières d’activité, tels que l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture (secteurs dit « S1 ») et les entreprises d’autres secteurs dépendant des précédents (secteurs dit « S1 bis ». Les entreprises appartenant à ces secteurs bénéficient de conditions particulières d’indemnisation au titre du fonds de solidarité.
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3 novembre 2020
Renforcement des mesures de soutien en faveur des entreprises impactées par le confinement
Lors d’une conférence de presse en date du 29 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a détaillé les mesures de soutien aux entreprises mises place en raison du confinement.
Indépendants : les échéances d’Urssaf de novembre sont suspendues
Dans le cadre d’une actualité mise en ligne le 30 octobre, l’Urssaf a annoncé que les cotisations sociales personnelles des indépendants ne seront pas prélevées en novembre. Elle précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Covid-19 : un numéro spécial d’information en faveur des professionnels
Un numéro spécial d’information est mis en place : le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local).
Ce numéro d’appel a pour objectif de renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place (fonds de solidarité, reports de charges ou d’impôts, prêts garantis par l’État, activité partielle…). Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
A noter : vous pouvez en outre retrouver toutes les mesures de soutien en faveur des professionnels sur le site : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
n°342 du 30 octobre 2020
Protocole sanitaire en entreprise : le télétravail devient la règle
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
La principale nouveauté concerne le télétravail. Auparavant simplement recommandé dans les dernières versions du protocole, il est désormais la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. En outre, pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur doit organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de minimiser l’affluence aux heures de pointes.
Enfin, il doit d’une part, procéder régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d’hygiène et de distanciation et d’autre part, informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les heures de travail.
A noter : les salariés devant se rendre sur le lieu de travail doivent être munis, lors de leur déplacement d’un justificatif de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
Par ailleurs, les salariés travaillant dans des lieux collectifs clos doivent porter leur masque en permanence. Le protocole sanitaire n’admet plus de dérogation. En revanche, les mesures concernant les bureaux individuels et les ateliers sont maintenues.
Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020
Activité partielle : quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à compter du 1er novembre ?
Le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre.
Pour rappel, depuis le 1er juin, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs est modulée en fonction des secteurs d’activités des entreprises.
Ainsi dans la plupart des entreprises, le taux horaire de l’allocation partielle est désormais fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (avec un minimum de 8,03 € par heure). Cette allocation correspond à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 Smic.
En revanche, l’allocation est maintenue à 70 % (ce qui correspond à une prise en charge à 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic) pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire selon les modalités suivantes :
- Sans aucune condition pour les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (liste détaillée en annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020).
- Pour les entreprises dont l’activité principale dépend des secteurs énumérés ci-dessus et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (liste détaillée en annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié par le décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020).
- Pour les autres entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue totalement ou partiellement en raison de l’épidémie en application d’une obligation légale ou règlementaire ou d’une décision administrative (c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires).
Initialement applicable aux demandes d’indemnisation adressées au plus tard le 31 octobre 2020, ce dispositif de modulation de l’indemnisation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
L’indemnité versée aux salariés est quant à elle toujours égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence avec un minimum de 8,03 € par heure.
Décret n°2020-1139 du 30 octobre 2020, JO du 31 octobre 2021
Employeur : prolongation de l’aide au titre des emplois francs
Pour rappel, les emplois francs consistent en une aide financière versée aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Ce dispositif réinstauré depuis le 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 vient d’être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, afin que les emplois francs demeurent attractifs face au nouveau mécanisme général d’aide à l’embauche des jeunes, une majoration de l’aide est prévue pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier inclus. Ainsi, l’aide s’élève à :
- 7000 € pour un CDI la première année, puis 5 000 € les années suivantes dans la limite de trois 3 ans soit au maximum jusqu’à 17 000 € sur 3 ans.
- 5 500 € pour un CDD de 6 mois ou plus la première année puis 2500 € l’année suivante dans la limite de 2 ans soit au maximum jusqu’à 8 000 € sur 2 ans.
Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, JO du 22 octobre 2020
ECONOMIE
Artisans-commerçants : les outils pour poursuivre leur activité en ligne
Si le commerce « physique » est soumis à de fortes restrictions, l’activité de vente en ligne reste autorisée. Le site du Minefi présente quelques-uns des outils permettant aux artisans et aux commerçants de poursuivre leur activité en ligne.
A noter : les ventes réalisées en retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés administrativement ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.
JURIDIQUE
Confinement national à partir du 29 octobre : ce qu’il faut savoir
Le site du service public fait le point sur les principales mesures qui s’appliquent pendant le confinement.
Confinement : quels sont les commerces qui restent ouverts et ceux qui doivent fermés ?
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 détaille la liste des commerces dit essentiels qui restent ouverts. Il s’agit notamment des commerces et activités suivants :
- Commerces d’alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail (produits surgelés, fruits et légumes, viandes et produits à base de viande, poissons, crustacés et mollusques, pain, pâtisserie et confiserie et autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé).
- Commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
- Commerces de détail de carburants, de produits pharmaceutiques, d’articles médicaux, de journaux et papeterie, d’optique ou encore par exemple d’équipements informatiques.
- Commerces d’équipement et de réparation d’automobiles, de motocycles et de vélos.
- Commerces de matériaux de construction, de peintures et de quincaillerie (magasins de bricolage).
- Blanchisserie-teinturerie.
- Activités financières et d’assurance.
- Commerces de gros.
Pour consulter l’intégralité de la liste, cliquez ici (article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo
A l’inverse, les commerces autre que ceux de première nécessité (dit « non essentiels ») sont fermés sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes.
Les bars et les restaurants sont également fermés sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.
Précision en ce qui concerne la ville de Paris : à compter du 6 novembre, un arrêté du préfet de police interdit, sur l’ensemble du territoire de Paris, à partir de 22 heures et jusqu’à 6 heures le lendemain :
- Les activités de livraison et vente à emporter des restaurants et des débits de boissons. En pratique, cet arrête impose donc la fermeture totale de ces établissements entre 22 heures et 6 heures.
- La vente de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30 octobre 2020
FISCAL
Covid-19 et dégrèvement de CFE : quelles sont les communes qui l’ont instauré ?
Pour rappel, la troisième loi de finances a autorisé les collectivités locales à instituer, au titre de 2020, un dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des TPE et PME appartenant à des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire.
Il concerne les entreprises appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de Covid-19.
Le dégrèvement est égal aux deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020. Toutefois, la mise en place de ce dégrèvement est subordonnée à une délibération des collectivités locales.
La liste des collectivités locales ayant pris cette délibération vient d’être publiée sur le site des impôts :
Source : CGA AGA PICPUS
